Traduction de «convention de schengen peuvent-elles encore » (Français → Anglais) :

Des missions supplémentaires peuvent être confiées aux bureaux Sirene, notamment par le droit national mettant en œuvre la décision-cadre 2006/960/JAI, les articles 39 et 46 de la convention de Schengen, dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par la décision-cadre 2006/960/JAI, les articles 40 ou 41 de la convention de Schengen, ou si les informations relèvent de l'entraide judiciaire.
Additional tasks may be entrusted to the Sirene Bureaux, in particular, by the national law implementing Framework Decision 2006/960/JHA, Articles 39 and 46 of the Schengen Convention, in as far as they are not replaced by Framework Decision 2006/960/JHA, Articles 40 or 41 of the Schengen Convention or if the information falls within the scope of mutual legal assistance.

Il y a lieu de maintenir temporairement l’application de certaines dispositions du titre IV de la convention de Schengen en intégrant ces dispositions dans le présent règlement, dans la mesure où elles constituent le cadre juridique pour le convertisseur et l’architecture provisoire de migration pendant la migration.
It is necessary to maintain the application of certain provisions of Title IV of the Schengen Convention on a temporary basis by incorporating those provisions into this Regulation as they provide the legal framework for the converter and the interim migration architecture during the migration.

21. Dans quelle mesure les exceptions prévues à l'article 55 de la convention de Schengen peuvent-elles encore se justifier?
21. To what extent can the derogations in Article 55 CISA still be justified?

La Commission fait le bilan de certains articles de la Convention de Schengen qu'elle juge les plus pertinents pour la coopération policière, à savoir:
The Commission takes stock of the articles in the Schengen Convention that it considers most relevant to police cooperation:

Au cours de cette période transitoire, les États membres peuvent continuer à appliquer les dispositions des articles 94 et 96 de la convention de Schengen au contenu des signalements qui sont transférés du SIS 1+ au SIS II, à condition de respecter les règles suivantes:
During this transitional period, the Member States may continue to apply the provisions of Articles 94 and 96 of the Schengen Convention to the contents of the alerts that are transferred from SIS 1+ to SIS II, subject to the following rules:

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.
Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.

L'article 102, paragraphe 4, de la convention de Schengen de 1990 prévoit que les données ne peuvent pas, en principe, être utilisées à des fins administratives.
Article 102(4) of the 1990 Schengen Convention provides that data may not, in principle, be used for administrative purposes.