Vertaling van "convention de gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention de Gouvernement
Government Convention

Convention de gouvernement
Convention on Governance

Accord portant convention de gouvernement entre les forces de changement démocratique constituées du FRODEBU, RPB, PP, PL, et les partis politiques de l'opposition constitués par UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, et PARENA [ Accord portant Convention de gouvernement ]
Agreement Embodying a Convention on Governance between the Forces for Democratic Change, consisting of FRODEBU, RPB, PP, PL and the Political Parties of the Opposition, composed of UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, and PARENA [ Agreement Embodying a Convention on Governance ]

convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer
Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea 1974 on the Global Maritime Distress and Safety System

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Convention entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
Agreement of 2 June 1987 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of France on the reciprocal recognition of official hallmarks on precious metal articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.
seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.

Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) prévoit une suppression totale des droits de douane sur plus de 66 % des catégories de produit, en contrepartie de la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme et des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance.
The Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance (GSP+) grants full removal of tariffs on over 66% of product categories in return for the effective implementation of 27 core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance.

Ces références sont là à cause de conventions de gouvernement responsable, et l'une des conventions d'un gouvernement responsable, même sans le décret auquel vous avez fait référence, serait la fonction du premier ministre de prodiguer des conseils au gouverneur général, parce que l'on ne donnerait pas la permission à la gouverneure générale de prendre des décisions par elle-même.
They are there because of the conventions of responsible government, and one of the conventions of responsible government, even without the order in council to which you referred, would be the Prime Minister's function to provide advice to the Governor General, because we would not leave the Governor General to make decisions by herself.

La première convention de financement, d'un montant de 136 millions d'euros, est un contrat de bonne gouvernance et développement qui doit consolider l'Etat de droit et la gouvernance, et augmenter les capacités budgétaires du gouvernement entre 2017 et 2020.
The first financing agreement, for € 136 million, is a Good Governance and Development Contract to consolidate the rule of law and governance and increase the government's budgetary capacity between 2017 and 2020.

invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention no 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation no 201 de l'OIT de 2011; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le cas de la convention, la procédure de soumission vise également à promouvoir la ratification.
Encourages all Member States to urgently ratify ILO Convention No 189 and to ensure that it is applied stringently so as to improve working conditions, and to ensure compliance with the articles of this ILO convention and ILO Recommendation No 201 of 2011; recalls that governments, in accordance with the ILO’s constitution, are obliged to submit the convention and recommendation to their national legislatures in order to promote measures for the implementation of these instruments, and that, in the case of the convention, the submission procedure also aims to promote ratification.

Au sein des systèmes de paiement, les conventions de gouvernance peuvent aussi entraîner des distorsions de concurrence entre banques membres.
Governance arrangements within payment systems may also risk distorting competition between member banks.

Conformément à la déclaration de Laeken, le modèle de la Convention a été choisi pour préparer la prochaine CIG. Inspirée de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux, la Convention était composée de représentants des gouvernements et des parlements nationaux des États membres et des pays candidats, de représentants du Parlement européen et de la Commission.
In accordance with the Laeken Declaration a Convention was organised in order to prepare for the next IGC which, like the Convention that established the Charter of fundamental rights, involved representatives from national governments and parliaments in the Member States and candidate countries and representatives from the European Parliament and the Commission.

L'Union européenne souligne qu'elle est disposée à aider au rétablissement du Burundi, notamment en soutenant les mesures concrètes en faveur de la paix et de la réconciliation entre les différents groupes, qui devraient être mises en oeuvre par les autorités burundaises, comme prévu par la Convention du Gouvernement.
The European Union emphasizes that it is willing to assist in the recovery of Burundi, in particular by supporting the specific measures to promote peace and reconciliation between the various groups due to be implemented by the Burundi authorities, as provided for in the Government Convention.

- Elle réaffirme que la normalisation de la situation ne peut intervenir que dans le respect, avec l'appui de toutes les composantes de la nation, de la convention de gouvernement du 10 septembre 1994 qui établit les conditions d'un partage du pouvoir, comme l'ont rappelé le Président de la République et le Premier Ministre dans leur déclaration commune du 30 mars 1995.
- It reaffirms that the situation can return to normal only if there is respect, and support from all sections of the population, for the government convention of 10 September 1994 establishing the conditions for power-sharing, as pointed out by the President of the Republic and the Prime Minister in their joint statement of 30 March 1995.

2. La Troïka ministérielle se rend le 24 mars 1995 au Burundi afin de marquer l'appui de l'Union européenne à la réconciliation nationale telle que prévue par la convention de gouvernement du 10 septembre 1994.
2. The Ministerial Troika will visit Burundi on 24 March 1995 in order to demonstrate the European Union's support for national reconciliation as provided for in the Government Convention of 10 September 1994.