Traduction de «convention de financement et dépassements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de financement et dépassements
financing agreement and cost over-runs

engagements au titre des conventions de financement
commitments under the financing agreements

convention de financement
financial agreement

convention de financement conditionnelle
conditional grant agreement

projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]
draft Convention on Assignment in Receivables Financing [ UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing | Convention on Assignment in Receivables Financing ]

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme
United Nations International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | UN Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism

Projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Draft of International Convention for the Suppression of Terrorist Financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

Il devrait être précisé que la règle "n+3", selon laquelle les contrats et conventions individuels qui mettent en œuvre ces conventions de financement doivent être conclus dans les trois années suivant la date de la conclusion de la convention de financement, s'applique.
It should be specified that the "n+3 rule" according to which individual contracts and agreements which implement such financing agreements have to be concluded no later than three years following the date of conclusion of the financing agreement shall apply.

Les contrats, décisions et conventions de subvention individuels qui mettent en œuvre ces conventions de financement sont conclus ou adoptés au plus tard trois années après la date de la conclusion de la convention de financement.
The individual contracts, grant decisions and agreements which implement such financing agreements shall be concluded or adopted no later than three years following the date of conclusion of the financing agreement.

Février 2001 : Signature des conventions de financement pluriannuelle et annuelle avec la République tchèque et la Roumanie; signature de la convention de financement annuelle avec la Bulgarie.
February 2001: Signature of MAFA and Annual Financing Agreement with the Czech Republic and Romania; signature of Annual Financing Agreement with Bulgaria.

Février 2001 : Signature des conventions de financement pluriannuelle et annuelle avec la République tchèque ; signature de la convention de financement pluriannuelle avec la Roumanie ; signature de la convention de financement pluriannuelle avec la Bulgarie.
February 2000: Signature of MAFA and Annual Financing Agreement with the Czech Republic; signature of Multi-Annual Financing Agreement with Romania; signature of Annual Financing Agreement with Bulgaria;

Novembre 2000:Décision de la Commission portant adoption de la convention de financement pluriannuelle définissant les modalités d'application relatives à la délégation de la gestion du programme aux organismes Sapard implantés dans les PECO et de la convention annuelle de financement 2000 et autorisant le commissaire Fischler à signer les deux conventions.
November 2000:Commission decision adopting the text of the Multi-annual Financing Agreement laying down the detailed provisions for delegating management of the programme to the Sapard agencies in the CEECs and Annual Financing Agreement for 2000 and authorising Commissioner Fischler to sign the both agreements.

Novembre 2000: Décision de la Commission portant adoption de la convention de financement pluriannuelle définissant les modalités d'application relatives à la délégation de la gestion du programme aux organismes Sapard implantés dans les PECO et de la convention annuelle de financement 2000 et autorisant le commissaire Fischler à signer les deux conventions.
November 2000: Commission decision adopting the text of the Multi-annual Financing Agreement laying down the detailed provisions for delegating management of the programme to the Sapard agencies in the CEECs and Annual Financing Agreement for 2000 and authorising Commissioner Fischler to sign the both agreements.

Il faut conclure les conventions de financement pluriannuelles et les conventions annuelles de financement.
The Multi-annual Financing Agreements and Annual Financing Agreements need to be concluded.