Traduction de «convention de compte en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de compte en commun
joint account agreement

revenu de comptes en commun [ revenu de comptes bancaires en commun ]
income from joint accounts [ income from joint bank accounts ]

manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
joint handbook for the application of the Dublin Convention | joint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities

convention d operations unitaires | convention d'exploitation en commun
joint exploitation agreement | unit operation agreement

convention de compte carte blanche
discretionary account agreement

convention régissant l'exploitation commune de qqch
pooling agreement

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

placement pour compte | convention de placement pour compte
best efforts commitment | agency agreement | best efforts | best efforts underwriting

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

convention d'ouverture de compte
agreement on opening of account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans tous les cas, tous les autres frais prévus dans le cadre de la convention de compte devraient être raisonnables, y compris ceux facturés lorsque le consommateur ne respecte pas ses obligations contractuelles.
In all cases, all other charges provided for in the account contract should be reasonable, including those applied where consumers do not meet their contractual obligations.

Un tiers auquel est déléguée la garde des actifs du dépositaire devrait pouvoir tenir un compte distinct commun pour plusieurs FIA, dénommé «compte omnibus».
A third party to whom the safe-keeping of assets is delegated should be able to maintain a common segregated account for multiple AIFs, a so-called ‘omnibus account’.

Dans l'Union européenne, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «la convention») constitue la base commune de la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui, aux fins de la présente résolution, englobent la phase préalable au procès et le procès proprement dit.
In the European Union, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ‘Convention’) constitutes the common basis for the protection of the rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which for the purposes of this Resolution includes the pre-trial and trial stages.

C. considérant que le protocole facultatif offre la possibilité, pour les personnes handicapées et les groupes de personnes handicapées qui prétendent être victimes d'une violation par un État partie des dispositions de la convention, de présenter des communications à un comité,
C. whereas the Optional Protocol provides the possibility for (groups of) persons with disabilities, who claim that parties to the Convention have violated rights provided in the Convention, to submit communications to a Committee,

- Avant de prendre, au nom de l'UE, un quelconque engagement concernant la signature de la convention, la Commission a-t-elle réellement essayé de trouver un moyen de continuer à appliquer le dispositif du "lieu où est situé le compte" pour les comptes européens, en réservant le libre choix du droit applicable, instauré par la convention, aux comptes détenus à l'extérieur de l'UE?
- Before committing the EU to signing the Convention, has the Commission actually tried to find a means to continue to apply the ‘location of account’ formula for European accounts while reserving the Convention's free choice of applicable law for accounts held outside the EU?

Gouvernement d'entreprise; renforcement des comités d'audit et du contrôle interne // La Commission et le comité consultatif de l'audit travailleront sur les points suivants : désignation, révocation et rémunération des contrôleurs légaux des comptes, et communication avec ceux-ci.
Corporate governance; strengthening Audit committees and internal control // The Commission and the Audit Advisory Committee will work on the: appointment, dismissal and remuneration of statutory auditors, as well as the communication with the statutory auditor.

J'ai de bonnes raisons d'être optimiste et de croire que la Convention tiendra compte de ces idées, qu'elles trouveront leur chemin dans un rapport final et qu'elles seront finalement débattues dans le cadre d'une CIG, et qu'elles finiront, je l'espère, par trouver leur place dans la mouture finale de la Convention que nous présenterons aux citoyens européens.
I have some cautious optimism that the Convention will take these ideas on board, that they will find their way into a final report and ultimately be discussed in an IGC and, I hope, eventually take their place in the final shape of the Convention that we ultimately put before the people of Europe.

Nous devons toutefois également, par le biais de cette Convention, présenter un projet commun de société dans lequel nos citoyens puissent se reconnaître. Nous devons, partant, décider tout de suite, au début des travaux de la Convention, ce que nous voulons faire ensemble et dans quel type de société nous entendons vivre au cours des prochaines années.
However, we must also, through this Convention, propose a common plan for European society with which our citizens can identify, and we must therefore decide immediately, at the start of the Convention’s work, what we want to do together and in what kind of society we want to live in the coming years.

Sixièmement, pour déterminer si, et dans quelle mesure, la fourniture d'aide alimentaire à des conditions de crédit préférentielles doit continuer à être couverte par la convention relative à l'aide alimentaire, les membres de la convention tiennent compte des résultats des négociations multilatérales y afférentes.
Next, in determining whether, and to what extent, the food aid provision on long-term concessional credit terms should continue to be covered under the Food Aid Convention, FAC members will take account of the results of the relevant multilateral negotiations.