Traduction de «convention de chicago doivent donc » (Français → Anglais) :

Les références figurant dans le règlement (UE) no 73/2010 à l'annexe 15 de la convention de Chicago doivent donc être mises à jour afin de satisfaire aux obligations légales internationales des États membres et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.
The references in Regulation (EU) No 73/2010 to Annex 15 to the Chicago Convention should therefore be updated in order to meet the Member States' international legal obligations and ensure consistency with ICAO's international regulatory framework provided.

La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil, comme il lui avait été demandé, d’étendre les règles communes, et donc les compétences de l’Agence, aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et, dans les limites fixées par la Convention de Chicago, à la sécurité des aéronefs des pays tiers.
The Commission is therefore proposing to the European Parliament and the Council, as requested, that the common rules and hence the tasks of the Agency should be extended to include air operations, pilots’ licences and, within the limits set by the Chicago Convention, the safety of third-country aircraft.

La convention Unesco de 2005, entrée en vigueur le 18 mars 2007, et à laquelle l'Union est partie, souligne que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identités, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale.
The 2005 Unesco Convention, which entered into force on 18 March 2007 and to which the Union is a party, underlines that cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must not, therefore, be treated as solely having commercial value.

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, tel que modifié par le règlement (CE) no 690/2009 de la Commission (2), prévoit que les produits, les pièces et les équipements doivent satisfaire aux exigences de protection de l’environnement figurant à l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago») en vigueur le 20 novembre 2008 pour les volumes I et II, à l’exclusion de ses appendices.
Article 6(1) of Regulation (EC) No 216/2008, as amended by Commission Regulation (EC) No 690/2009 (2), requires products, parts and appliances to comply with the environmental protection requirements of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation (hereinafter ‘Chicago Convention’) as applicable on 20 November 2008 for Volumes I and II, except for its Appendices.

Les références aux dispositions de l’annexe 15 de la convention de Chicago ne doivent pas impliquer automatiquement une référence à l’annexe 4 ni aux autres annexes de ladite convention.
References to provisions of Annex 15 to the Chicago Convention should not automatically imply a reference to Annex 4 to the Chicago Convention or other Annexes to the Chicago Convention.

Dans sa résolution du 27 avril 2006 , le Parlement européen a soutenu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale».
In its resolution of 27 April 2006 , the European Parliament supported the Unesco Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, which states in particular that ‘cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value’.

Les parties à la convention s'engagent à appliquer les dispositions énumérées et doivent donc:
The parties to the Convention undertake to apply the listed provisions, and must therefore:

Par convention, elles ne doivent donc jamais être enregistrées dans les comptes.
By convention, they do not enter the accounts at all.