Traduction de «convention d'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

entente illicite
unlawful agreement

convention d'exonération mutuelle [ entente de compensation | convention de règlement à la suite d'une collision ]
knock for knock agreement

conformément à l'entente [ aux termes de l'accord | aux termes de la convention | en vertu de la convention ]
under the agreement [ pursuant to the agreement ]

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois institutions sont convenues de la convention d'entente sur les actes délégués et des clauses types y afférentes (ci-après dénommées "convention d'entente") annexées au présent accord.
The three Institutions have agreed on a Common Understanding on Delegated Acts and on the related standard clauses ("the Common Understanding"), annexed hereto.

La présente convention d'entente se fonde sur la convention d'entente sur les actes délégués de 2011; elle la remplace et rationalise la pratique adoptée par la suite par le Parlement européen et le Conseil.
This Common Understanding builds upon, and replaces, the 2011 Common Understanding on Delegated Acts and streamlines the practice established thereafter by the European Parliament and the Council.

Parmi les autres accords modernes, on remarque la Convention de la Baie James et du Nord québécois, la Convention du Nord-Est québécois, la Convention définitive des Inuvialuit, l'Entente finale des Gwich'in, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et les accords définitifs avec les sept premières nations du Yukon.
Other modern day agreements include the James Bay and Northern Quebec agreement, the Northeastern Quebec agreement, the Inuvialuit final agreement, the Gwich'in agreement, the Nunavut land claims agreement, the Sahtu Dene and Métis agreement and the seven Yukon first nations final agreements.

faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l’amiable sur la protection de la personne ou des biens de l’enfant, dans les situations auxquelles s’applique la convention.
facilitate, by mediation, conciliation or similar means, agreed solutions for the protection of the person or property of the child in situations to which the Convention applies.

1. La présente convention ne fait pas obstacle à l’application d’un accord, d’une entente ou d’un instrument international en vigueur entre l’État requérant et l’État requis ou d’une entente de réciprocité en vigueur dans l’État requis qui prévoit:
(1) This Convention shall not prevent the application of an agreement, arrangement or international instrument in force between the requesting State and the requested State, or a reciprocity arrangement in force in the requested State that provides for:

Le texte de la convention indique que chaque État partie adopte les mesures législatives nécessaires pour attribuer le caractère d'infraction pénale à certains actes de participation ou d'entente lié directement ou indirectement aux activités du groupe criminel organisé.
Under the Convention, each State Party is to adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences certain acts of participation or complicity directly or indirectly linked to the activities of an organised criminal group.

Si nous avons d'emblée signé des ententes générales sur la biodiversité et le changement climatique à Rio, nous avons par la suite cherché à gagner du temps au sujet d'ententes auxiliaires plus strictes et plus exigeantes, qu'il s'agisse du Protocole sur la biosécurité de la Convention sur la diversité biologique ou du Protocole de Kyoto à la Convention cadre sur le changement climatique, et je pourrais ajouter, comme l'intervenant précédent, la Convention sur la désertification, qui a suivi le Sommet de Rio (1540) Pour répondre à une question posée par Diane Marleau ce matin à propos de Kyoto, en ce qui concerne la position américaine, comme vous l'avez peut-être vu en première page du National Post aujourd'hui, un article indiquait que l'industrie canadienne perdrait des milliards de dollars si le Canada y adhérait.
While we had no problem signing on to general framework agreements on biodiversity and climate change in Rio, we have subsequently stalled on stricter and more substantive subagreements, whether it be the biosafety protocol to the bodiversity convention or the Kyoto protocol to the framework convention on climate change, and I could add to that, following our previous speaker, the convention on desertification, which followed the Rio summit (1540) To answer a question posed by Diane Marleau this morning about Kyoto, regarding the U.S. position, as you may have seen in the National Post today, on the front page there was an article about the billions of dollars of lost Canadian industry if Canada were to sign on.

L'entente consistait en une convention signée en 1985 en vertu de laquelle chaque partie convenait de ne pas fournir de bière aux clients horeca (hôtel, restaurants, cafés et grossistes de bière) liés à une autre partie par un accord d'achat exclusif ou «clause de bière».
The cartel consisted of a written agreement signed in 1985 by which the parties agreed not to supply beer to any horeca customer (hotels, cafés, restaurants and beer wholesalers) which was tied to another party by an exclusive purchasing agreement or "beer tie".

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

L’annexe G de l’Entente établit un cadre de règlement se rapportant au transfert de terres entre les Cris de Mistissini et de Oujé-Bougoumou, notamment la définition d’un échéancier relativement à la conclusion d’une convention complémentaire à la CBJNQ(30). L’Entente de 2008 entre les Cris de la baie James et le Canada engage les parties à signer la Convention complémentaire concernant l’établissement de la Bande de Oujé-Bougoumou et de ses terres de catégorie I dès que possible et réaffirme l’engagement contenu dans l’Entente Oujé Bougoumou/Canada de 1992 pour ce qui est de modifier la LCNQ.
Schedule G to the Agreement set out a settlement framework for the transfer of lands between Mistissini and the Oujé-Bougoumou Crees, including the development of a schedule for completion of a Complementary Agreement to the JBNQA (30) The 2008 Agreement between the James Bay Crees and Canada commits the parties to sign the Complementary Agreement for the establishment of the Oujé-Bougoumou Band and its Category I land as soon as possible, and reiterates the commitment of the 1992 Oujé-Bougoumou/Canada Agreement to amend the CNQA.