Traduction de «convention constitutionnelle étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]
constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors d'une récente déclaration sur les rapports hiérarchiques, l'actuel conseiller en éthique a indiqué que les rapports qu'il entretenait avec le premier ministre étaient une question de «convention constitutionnelle».
In a recent statement on the existing reporting relationship, the current ethics counsellor stated that his reporting to the Prime Minister was a matter of “constitutional convention”.

Les pétitionnaires étaient également favorables à la tenue d'une convention constitutionnelle après les élections du Parlement européen de 2014.
Petitioners also argued in favour of a Constitutional Convention following the 2014 European Parliament Elections

Les codes de transparence et de démocratie qui ont régi la Convention constitutionnelle étaient de loin préférables aux sommets secrets et négociations de couloirs qui ont eu lieu aux petites heures de la matinée de jeudi.
The codes of transparency and democracy which drove the Constitutional Convention were a good deal preferable to secretive summits, and backroom deals in the wee small hours of Thursday morning.

C’étaient là les trois points de départ et, pour la majorité parlementaire à la Convention constitutionnelle, qui était composée notamment de députés nationaux, il était clair que l’Union européenne est toujours meilleure dans les domaines où elle agit selon la méthode communautaire et qu’elle est assez médiocre dans les domaines où elle agit selon la méthode intergouvernementale.
These were the three starting points and it was clear to the parliamentary majority of the Constitutional Convention, which was made up in particular of national members of parliament, that the European Union is always better in areas where it acts according to the community method and is always relatively poor in areas where it acts according to the intergovernmental method.

Elles faisaient déjà partie du traité constitutionnel, ayant été développées par la convention constitutionnelle en étroite collaboration avec plusieurs ONG. Certains de nos collègues députés européens y étaient également.
They were already in the Constitutional Treaty, as they had been developed in the Constitutional Convention, at the signing of which some Members were present, in close cooperation with NGOs.

En ce qui concerne les affaires intérieures, les ententes ne créent que rarement, voire même jamais, de convention constitutionnelle, car les parties qui concluent généralement de telles ententes, à savoir des ministres, des députés, les Chambres du Parlement de même que le roi, n'ont pas l'autorité morale nécessaire pour lier leurs successeurs avec une simple entente, sauf s'il s'agit d'un précédent. Toutefois, en ce qui concerne les relations entre les membres du Commonwealth, il est reconnu de longue date qu'une entente conclue par le gouvernement de l'un des membres lie ses succersseurs, car l'autonomie de ce gouvernement serait affaiblie si d'autres membres cherchant à faire valoir leurs droits et obligations relativement à cette entente étaient contraints d'en examiner les affaires internes.
In domestic affairs, agreement rarely, if ever, creates constitutional convention because the usual parties, namely ministers, members of Parliament, the Houses of Parliament and the King, have no moral authority to bind their successors by mere agreement apart from precedent, but in Commonwealth relations, it has long been recognized that the agreement of the executive government of a member binds its successors because it would be derogatory to its autonomy if other members, in order to ascertain their rights and obligations in relation to it, were compelled to examine its internal affairs.

66. regrette la situation dans laquelle se trouve l'Union européenne depuis le Conseil européen de Bruxelles du 13 décembre 2003, qui a interrompu l'adoption d'un traité constitutionnel, sur la base du projet élaboré par la Convention européenne, où des développements de la plus haute importance étaient attendus en ce qui concerne l'ELSJ;
66. Regrets the situation facing the European Union in the wake of the Brussels European Council of 13 December 2003, which interrupted the adoption of a constitutional treaty based on the draft drawn up by the European Convention and providing for major developments as regards the ASFJ;

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

[.] une entreprise de révision et de réformes constitutionnelles dont les objectifs présumés étaient de susciter des relations plus harmonieuses entre le Québec et la communauté canadienne s'est soldée par la trahison de l'électorat québécois, la violation d'une convention constitutionnelle fondamentale, la recrudescence du nationalisme québécois et par le défi, encore plus sérieux qu'auparavant, que le Québec pose à la légitimité de l'ordre constitutionnel canadien.
[.] an undertaking for constitutional review and reform whose presumed objectives were to bring about more harmonious relations between Quebec and the Canadian community ended in the betrayal of the Quebec electorate, the breach of a fundamental constitutional convention, an upsurge in Quebec nationalism and the even more serious challenge posed by Quebec to the legitimacy of the Canadian constitutional order.