Vertaling van "convention constitutionnelle puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]
constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.
Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.

Bien que le premier ministre puisse effectivement destituer un ministre à n'importe quel moment, les autres titulaires de charge publique ne sont pas assujettis aux mêmes conventions constitutionnelles.
While the Prime Minister may effectively dismiss ministers at any time, other public office holders are not governed by the same constitutional conventions.

36. salue la convention collective générale étendue signée par le gouvernement serbe avec les syndicats et les associations d'employeurs en novembre 2008; encourage le gouvernement serbe à mettre un terme à l'actuelle suspension de fla convention; souligne que les droits syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; reconnaît que le Conseil économique et social s'est réuni plus souvent et que tous les organes spécialisés sont opérationnels, mais s'inquiète du fait que sa capacité reste faible; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;
36. Acknowledges the extended general collective agreement that the Serbian Government signed with the trade unions and the employers' association in November 2008; encourages the Serbian Government to end the current suspension of the agreement; underlines that trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees and calls on Serbia to further enhance labour and trade union rights; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; recognises that the Social and Economic Council has met more frequently and that all specialised bodies are operational, but is concerned that its capacity remains weak; calls for further steps to be taken to strengthen the Economic and Social Council to ensure that it can take an active role in strengthening the social dialogue and play a more active consultative role in law-making;

On ne considère généralement pas comme possible qu'une convention constitutionnelle puisse annuler une disposition constitutionnelle déjà en vigueur.
It is not generally considered possible for a constitutional convention to override or nullify an express constitutional provision — something that is already there.

Mesdames et Messieurs, comme président en exercice de l’Union européenne, j’ai d’abord rendu visite aux 24 États membres afin de préparer le sommet de Chalcidique et de contribuer à ce que la Convention constitutionnelle puisse achever son travail.
Ladies and gentlemen, as President-in-Office of the European Union, I visited the 24 Member States for the first time in order to prepare the summit in Halkidiki and to help so that the Constitutional Convention could finish its work.

M. Scott Reid: Monsieur le Président, quelle ironie que de se faire sermonner sur les conventions constitutionnelles par un député faisant partie d'un gouvernement qui vient de violer une des conventions constitutionnelles les plus fondamentales en continuant de gouverner de façon non constitutionnelle, après avoir perdu plusieurs votes de confiance à la Chambre, jusqu'à ce qu'il puisse trouver un moyen de renforcer ses assises au pouvoir à coup d'argent ou de pots-de-vin.
Mr. Scott Reid: Mr. Speaker, it is ironic to be lectured on constitutional conventions by a member of a government that has just broken one of our most fundamental constitutional conventions by governing unconstitutionally after it had lost several confidence motions in the House until it could find a way of buying or bribing its way back into power.

Elle exprimera son souci de voir que la convention sur l'avenir de l'Europe qui siège actuellement ne consacre pas suffisamment d'énergie à créer un cadre constitutionnel pour l'Europe élargie qui puisse promouvoir les objectifs déclarés de l'UE en matière de développement durable.
The Commissioner will voice her concern that the ongoing Convention on the Future of Europe is not devoting sufficient energy to creating a constitutional framework for an enlarged Europe which will advance the EU's declared sustainable development objectives.

La tâche de la Convention va en effet se concentrer sur l’introduction d’une habilitation de nature constitutionnelle dans le traité constitutionnel afin que l’Union puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Il incombera ensuite à l’Union de négocier concrètement l’adhésion avec le Conseil de l’Europe et de décider le moment de l’adhésion et ses modalités respectives, selon les procédures habituelles, sans remettre en cause les engagements individuels de chaque État membre par rapport à la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles additionnels.
The task of the Convention is indeed going to focus on incorporating a constitutional provision into the Constitutional Treaty to enable the Union to negotiate accession in practical terms with the Council of Europe and to decide, in accordance with normal procedure, when accession should take place and under what conditions, without in any way undermining the individual commitments of each Member State to the European Convention on Human Rights and its additional protocols.

Il est particulièrement remarquable qu'aucune des nombreuses questions politiques en suspens sur l'avenir de l'Union européenne n'ait été déclarée taboue et que l'ouverture d'un processus constitutionnel européen puisse être associée au mandat de la Convention.
It is particularly noteworthy that none of the numerous open political questions on the future of the European Union have been declared off-limits and that the Convention mandate can also be seen as marking the beginning of the process of developing a European constitution.

10) RECOMMANDE aux États membres de ratifier la Convention de Montréal dès que leurs exigences constitutionnelles le permettront afin que le dépôt coordonné des instruments puisse avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2002;
(10) RECOMMENDS Member States to ratify the Montreal Convention as soon as their national constitutional requirements permit, with the aim of co-ordinated deposition of instruments no later than 31 December 2002,