Vertaling van "convention constitutionnelle deuxièmement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]
constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes
Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Second Additional Protocol to the European Convention on Extradition

Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Second Additional Protocol of 8 November 2001 to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La deuxième phase (à partir de 2007) commencera par l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui établira que l'espace relève d'une compétence partagée entre l'Union et les États membres, si le projet de traité proposé par la convention sur l'avenir de l'Europe est retenu.
(2) Phase two (2007-onwards) will begin with the coming into force of the proposed European Constitutional Treaty, establishing space as a shared competence between the Union and the Member States, if the draft Treaty of the Convention on the future of Europe is followed.

Premièrement, vous pouvez déterminer que depuis le tout début, compte tenu du libellé direct et indirect de l'étude, celle-ci va bel et bien à l'encontre de la division des pouvoirs et de la convention constitutionnelle. Deuxièmement, vous pouvez déterminer que l'étude dans son ensemble va au-delà du mandat du Comité de l'éthique.
First, make an overall determination that the study from the very beginning, because of the direct and assessed part of that wording, clearly breaches the division of powers and the constitutional convention, and second, make a determination that the study, in its overall ambit, is beyond the scope and mandate of the ethics committee.

Le deuxième principe de la Convention constitutionnelle était la transparence, et le troisième la démocratie.
The second principle of the Constitutional Convention was transparency and the third was democracy.

1. relève que, depuis le changement de président, l'on observe au Turkménistan les signes d'une volonté de conduire des réformes dans des domaines essentiels; salue, notamment, la création d'un Institut national pour la démocratie et les droits de l'homme; prend acte de la procédure de révision constitutionnelle visant à renforcer la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit; prend acte également de la révision de la loi électorale; se félicite de l'adhésion à des conventions internationales telles que le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, destiné à abolir la peine de mort, et la Convention sur les droits politiques de la femme; salue les réformes engagées dans le système éducatif afin de rehausser la qualité de l'enseignement et d'assurer une plus grande égalité entre les étudiants;
1. Notes that after the change of president in Turkmenistan there are signs of an ambition to carry out reforms in key areas; welcomes in particular the creation of a National Institute for Democracy and Human Rights; takes note of the process of revising the Constitution, which aims to strengthen democracy, individual freedoms and the rule of law; notes, further, the revision of the electoral law; welcomes Turkmenistan's accession to international conventions such as the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty and the Convention on the Political Rights of Women; welcomes the reforms of the educational system, aiming at higher quality and more equality for students;

Deuxièmement, vous avez soulevé la question de l'expérience australienne lors de la convention constitutionnelle, de l'assemblée constituante.
The second point you raised was about the Australian experience with the constitutional convention, the constituent assembly.

Il y a premièrement une question pour la Convention constitutionnelle - celle du renforcement de la législation, le droit de rappel - et la deuxième est, bien sûr, une observation critique.
One – the strengthening of the law, the right of recall – is a matter for the Convention on the Constitution, and the second is, of course, a critical observation.

Le deuxième élément pour lequel je tiens à remercier le rapporteur est son observation selon laquelle nous ne pouvons tolérer que le chapitre relatif à la charte des droits fondamentaux soit rouvert au sein de la Convention constitutionnelle pour être remanié. Cette Convention constitutionnelle n'a aucun mandat pour modifier la charte des droits fondamentaux, et un remaniement de la charte ébranlerait la crédibilité de l'ensemble de la première Convention et, dès lors, son mode de fonctionnement.
I am, secondly, grateful to the rapporteur for his observation that we must not allow the chapter on the Charter of Fundamental Rights to be reopened and renegotiated in the Constitutional Convention, which has no mandate to amend the Charter of Fundamental Rights. If we were to again call the Charter into question, it would damage the credibility of the first Convention as a whole and thus also shatter the method of the Convention as such.

À leur avis, le législateur n’a jamais eu comme intention d’assujettir les lois concernant la succession au trône à l’obligation juridique prescrite à l’article 4, mais uniquement à la convention constitutionnelle énoncée dans le deuxième attendu25. Par conséquent, la loi du Parlement suffisait à assurer le respect de la convention constitutionnelle énoncée dans le deuxième attendu, et le troisième attendu et sa disposition habilitante, l’article 4, n’auraient jamais dû intervenir.
According to this opinion, laws touching succession to the Throne were never intended to fall under the legal obligation found in section 4, but to be subject only to the constitutional convention set out in the second recital.25 Therefore, the Act of Parliament alone was sufficient to comply with the constitutional convention set out in the second recital, while the third recital and its enabling provision, section 4, should never have come into play.

S’il n’était pas nécessaire de se conformer au mécanisme établi par l’article 4 du Statut de Westminster en 1936 et que l’assentiment du Parlement suffisait, selon la convention constitutionnelle exprimée dans le deuxième attendu du Statut de Westminster, alors le projet de loi C-53 semble suffisant, puisqu’il est édicté en vertu du deuxième attendu du Statut de Westminster, qui est toujours en vigueur au Canada.
If compliance with the mechanism established in section 4 of the Statute of Westminster was unnecessary in 1936 and the assent of Parliament alone was sufficient pursuant to the constitutional convention embodied in the second recital of the Statute of Westminster, then Bill C-53 seems sufficient as it is enacted pursuant to the second recital of the Statute of Westminster, which is still in force for Canada.

Pour satisfaire à l’obligation de l’article 4 du [Statut de Westminster], il faut que le Canada demande l’édiction du projet de loi et y consente; et, pour satisfaire à la convention constitutionnelle exprimée au deuxième attendu du préambule [.], il faut assujettir le projet de loi à l’assentiment du Parlement du Canada23.
That in order to ensure that the requirements of the fourth section of the [Statute of Westminster] are satisfied, it is necessary to provide for the request and consent of Canada to the enactment of the proposed legislation; and, in order to insure compliance with the constitutional convention expressed in the second recital to the preamble ., it is necessary to make provision for securing the assent of the parliament of Canada thereto.23