Traduction de «convention conférant un droit de surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention conférant un droit de surveillance
deed of inspectorship

Conférence sur le rôle des organisations non gouvernementales dans l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant
Conference on the Role of Non-Governmental Organizations in the Application of the Convention on the Rights of the Child

Conférence sur le rôle des organisations non gouvernementales dans l'application de la convention relative aux droits de l'enfant
Conference on the Role of Non-Governmental Organizations in the Application of the Convention on the Rights of the Child

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. exhorte les États membres à satisfaire immédiatement à l'obligation positive qui leur incombe au titre de la convention européenne des droits de l'homme de protéger leurs citoyens des activités de surveillance contraires aux dispositions de la convention, y compris lorsque ces activités visent à garantir la sécurité nationale, réalisées par des pays tiers ou par leurs propres services de renseignement et à veiller à ce que l'état de droit ne soit pas affaibli par l'application extraterritoriale du droit d'un pays tiers;
27. Calls on the Member States immediately to fulfil their positive obligation under the European Convention on Human Rights to protect their citizens from surveillance contrary to its requirements, including when the aim thereof is to safeguard national security, undertaken by third states or by their own intelligence services, and to ensure that the rule of law is not weakened as a result of extraterritorial application of a third country's law;

22. invite tous les États membres de l'Union européenne et en particulier, compte tenu de sa résolution du 4 juillet 2013 et de ses auditions d'enquête, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne à veiller à ce que leur cadre législatif et leurs mécanismes de contrôle, actuels et à venir, applicables aux activités des services de renseignement soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne en matière de protection des données; invite ces États membres à faire la lumière sur les allégations concernant des activités de surveillance massive, y compris la surveillance massive des communications transfrontalières, la surveillance non ciblée des communications par câble, les accords éventuels passés entre les services de renseignement et des entreprises de télécommunications concernant l'accès aux données personnelles et leur échange et l'accès aux câbles transatlantiques, la présence sur le territoire de l'Union européenne de personnels et d'équipements de renseignement américains sans contrôle sur les opérations de surveillance, et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les parlements nationaux desdits pays à intensifier la coopération de leurs organes de surveillance des services de renseignement au niveau européen;
22. Calls on all EU Member States and in particular, with regard to its Resolution of 4 July 2013 and Inquiry Hearings, the United Kingdom, France, Germany, Sweden, the Netherlands and Poland to ensure that their current or future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and European Union data protection legislation; calls on these Member States to clarify the allegations of mass surveillance activities, including mass surveillance of cross border telecommunications, untargeted surveillance on cable-bound communications, potential agreements between intelligence services and telecommunication companies as regards access and exchange of personal data and access to transatlantic cables, US intelligence personnel and equipment on EU territory without oversight on surveillance operations, and their compatibility with EU legislation; invites the national parliaments of those countries to intensify cooperation of their intelligence oversight bodies at European level;

23. invite tous les États membres de l'Union européenne et en particulier, compte tenu de sa résolution du 4 juillet 2013 et de ses auditions d'enquête, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne à veiller à ce que leur cadre législatif et leurs mécanismes de contrôle, actuels et à venir, applicables aux activités des services de renseignement soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne en matière de protection des données; invite ces États membres à faire la lumière sur les allégations concernant des activités de surveillance massive, y compris la surveillance massive des communications transfrontalières, la surveillance non ciblée des communications par câble, les accords éventuels passés entre les services de renseignement et des entreprises de télécommunications concernant l'accès aux données personnelles et leur échange et l'accès aux câbles transatlantiques, la présence sur le territoire de l'Union européenne de personnels et d'équipements de renseignement américains sans contrôle sur les opérations de surveillance, et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les parlements nationaux desdits pays à intensifier la coopération de leurs organes de surveillance des services de renseignement au niveau européen;
23. Calls on all EU Member States and in particular, with regard to its Resolution of 4 July 2013 and Inquiry Hearings, the United Kingdom, France, Germany, Sweden, the Netherlands and Poland to ensure that their current or future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and European Union data protection legislation; calls on these Member States to clarify the allegations of mass surveillance activities, including mass surveillance of cross border telecommunications, untargeted surveillance on cable-bound communications, potential agreements between intelligence services and telecommunication companies as regards access and exchange of personal data and access to transatlantic cables, US intelligence personnel and equipment on EU territory without oversight on surveillance operations, and their compatibility with EU legislation; invites the national parliaments of those countries to intensify cooperation of their intelligence oversight bodies at European level;

59. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;
59. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012; stresses the importance of the Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;

58. réaffirme une nouvelle fois qu'il est primordial que les États membres de l'Union européenne œuvrent à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et soutiennent les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; demande à nouveau à tous les États membres de ratifier ces conventions et protocoles et les engage à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, lequel a été ouvert à la signature à Genève (Suisse) le 28 février 2012; souligne qu'il importe que les États membres présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies en temps voulu;
58. Reiterates once more the importance of the EU Member States working towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and supporting the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance or the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; reiterates its call for all the Member States to ratify these conventions and protocols, and encourages them to sign and ratify the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure, which was opened for signature in Geneva, Switzerland, on 28 February 2012; stresses the importance of the Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;

Une conférence mondiale de haut niveau consacrée à l’assistance aux victimes de mines antipersonnel et autres vestiges de guerre explosifs sera organisée par l’unité d’appui, en collaboration avec des acteurs essentiels comme la CMIT, pour tirer parti de l’expérience acquise en matière d’assistance aux victimes dans le cadre de la convention en vue d’exploiter les synergies ou les gains d’efficacité potentiels en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments internationaux (par exemple, la convention sur les armes à sous-munitions, le protocole V à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et la convention relative aux droits des personnes handicapées) qui portent sur le même sujet et les États touchés.
A global, high level conference on assistance to the victims of landmines and other explosive remnants of war will be organised by the ISU, in collaboration with key actors such as the ICBL, with the aim of building upon the experience of assisting victims in the context of the Convention in order to take advantage of potential synergy/efficiencies with regard to the implementation of international instruments (e.g. the Convention on Cluster Munitions (CCM), Protocol V to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects (CCW) and the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD)) which deal with the same subject matter and affected States.

Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et tels qu’ils sont définis dans la convention européenne des droits de l’homme, dans l’acte final d’Helsinki et dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l’État de droit, ainsi que les principes de l’économie de marché, tels qu’ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
Respect for the democratic principles and human rights as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and as defined in the European Convention on Human Rights, in the Helsinki Final Act and the Charter of Paris for a New Europe, respect for international law principles and the rule of law as well as the principles of market economy as reflected in the Document of the CSCE Bonn Conference on Economic Cooperation, shall form the basis of the domestic and external policies of the Parties and constitute essential elements of this Agreement.

Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.
Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the following agreements: the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, done at Tokyo, 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague, 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal, 23 September 1971, and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montreal, 24 February 1988.

6.1. demande que sa légitimité institutionnelle, son statut particulier en tant que représentant des acteurs locaux et régionaux et son rôle politique dans le débat sur l'avenir de l'Union soient reconnus, et que par conséquent il lui soit formellement conféré le droit de participer comme membre à part entière aux travaux de la Convention chargée de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004;
6.1. calls for recognition of its institutional legitimacy, its special status as representative of local and regional players and its political role in the debate on the future of the Union, and thus asks that it be given the explicit right to take part as a full member in the proceedings of the convention tasked to prepare the 2004 intergovernmental conference;

considérant que, pour le trafic de ligne, la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, qui est entrée en vigueur le 6 octobre 1983, confère certains droits aux compagnies maritimes qui font partie d'une conférence exploitant un pool;
Whereas in respect of liner trades the United Nations Convention on a Code of Conduct for Liner Conferences, which entered into force on 6 October 1983, grants certain rights to shipping companies which are members of a conference operating a pool;