Traduction de «convention commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management

accord de mise en commun [ convention d'exploitation commune | convention de vote ]
pooling agreement

Convention sur les communications dans les situations de catastrophe
Convention on Disaster Communications

Convention de Luxembourg | Convention relative au brevet européen pour le Marché commun | Convention sur le brevet communautaire | CBC [Abbr.]
Community Patent Convention | Convention for the European Patent for the Common Market | Luxembourg Convention | CPC [Abbr.]

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (ci-après dénommée «convention commune»), au code de conduite de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, et aux pratiques industrielles actuelles, les sources scellées retirées du service peuvent être réutilisées, recyclées ou éliminées.
In accordance with the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management (‘the Joint Convention’) and the International Atomic Energy Agency (IAEA) Code of Conduct on the Safety and Security of Radioactive Sources, and current industrial practices, disused sealed sources can be reused, recycled or disposed of.

le pays de destination a conclu un accord avec la Communauté Euratom portant sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ou est partie à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs («convention commune»).
the country of destination has concluded an agreement with the Community covering spent fuel and radioactive waste management or is a party to the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management (‘the Joint Convention’).

signature, ratification et respect des dispositions de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs établissant la volonté de remplir les obligations découlant de la convention commune et de respecter les dispositions pertinentes relatives à la sûreté de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs,
signature and ratification of, and compliance with the Joint Convention on the Safety of Radioactive Waste Management and the Safety of Spent Fuel Management, thus showing willingness to fulfil the obligations arising from the Joint Convention and demonstrating compliance with their relevant provisions addressing the safety of spent fuel and radioactive waste management,

Il convient néanmoins de le modifier à la lumière de l'expérience, afin de clarifier et d'ajouter certains concepts et définitions, de tenir compte de situations qui n'avaient pas été envisagées, de simplifier la procédure existante pour le transfert de déchets radioactifs entre les États membres et de garantir la cohérence avec les autres dispositions communautaires et internationales, en particulier avec la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ci-après dénommée la «convention commune», à laquelle la Communauté a adhéré le 2 janvier 2006.
It needs, nevertheless, to be amended in the light of experience in order to clarify and add concepts and definitions, to address situations that had been omitted in the past, to simplify the existing procedure for the shipment of radioactive waste between Member States and to guarantee consistency with other Community and international provisions, and in particular with the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management (hereinafter referred to as Joint Convention), to which the Community acceded on 2 January 2006.

Lorsqu'il existe un arrangement conclu en vertu de l'article 27 de la convention commune entre un destinataire dans un pays tiers et un détenteur dans un pays tiers, cet arrangement pourrait s'appliquer aux fins de la présente directive.
When an arrangement between a consignee in a third country and a holder in a third country has been concluded pursuant to Article 27 of the Joint Convention, the same arrangement could be used for the purpose of this Directive.

vu la décision 2005/84/Euratom du Conseil du 24 janvier 2005 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la «convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs» (1) (ci-après dénommée «convention commune»),
Having regard to the Council Decision 2005/84/Euratom (1) of 24 January 2005 approving the accession of the European Atomic Energy Community to the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management (Joint Convention thereinafter),

Le texte de la convention commune et la déclaration de la Communauté européenne de l’énergie atomique établie en application des dispositions de l’article 39, paragraphe 4, point iii), de la Convention commune, sont joints à la présente décision.
The text of the Joint Convention and the declaration by the European Atomic Energy Community according to the provisions of Article 39(4)(iii) of the Joint Convention are attached to this Decision.

L’adhésion à la convention commune est approuvée au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Accession to the Joint Convention is hereby approved on behalf of the European Atomic Energy Community.

Il convient que la Communauté européenne de l’énergie atomique adhère à la convention commune,
The European Atomic Energy Community shall accede to the Joint Convention,

Vingt-deux États membres sont parties contractantes à la convention commune.
Twenty-two Member States are contracting parties to the Joint Convention.