Traduction de «convention collective révisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention collective révisée
revised collective agreement

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

extension d'une convention collective | généralisation d'une convention collective
extension of a collective agreement

convention collective | convention collective de travail | CCT [Abbr.]
collective agreement | collective bargaining agreement | CBA [Abbr.]

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

régi par une convention collective [ partie à une convention collective | lié par une convention collective ]
bound by a collective agreement [ party to a collective agreement ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail
termination of agreement | expiry of a collective labour agreement

convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]
national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Lorsque survient un litige concernant le congédiement d’un employé de l’unité de négociation — ou la prise de mesures disciplinaires à son égard — au cours de la période qui commence à la date à laquelle les conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d) sont remplies et se termine le jour de la conclusion d’une nouvelle convention collective ou d’une convention collective révisée, l’agent négociateur peut soumettre le litige pour règlement définitif en conformité avec les dispositions de la convention collective antérieure qui porte sur le règlement des désaccords.
(6) Where a disagreement concerning the dismissal or discipline of an employee in the bargaining unit arises during the period that begins on the date on which the requirements of paragraphs 89(1)(a) to (d) are met and ends on the date on which a new or revised collective agreement is entered into, the bargaining agent may submit the disagreement for final settlement in accordance with the provisions for the settlement of differences contained in the previous collective agreement.

– des mesures de lutte contre la montée de pratiques déloyales sur le plan social par les entreprises comme les pavillons de complaisance et différentes formes d'emploi atypique et d'externalisation; le réexamen du règlement 1008/2008 pour assurer correctement le respect et l'application des législations sociales et des conventions collectives nationales aux compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées sur le territoire de l'Union; une définition révisée du "lieu d'activité principal" imposant aux compagnies aériennes d'apporter la preuve d'activités aéronautiques importantes dans le pays concerné; des recommandations de l'AESA exigeant que 50 % au moins des techniciens de maintenance soient employés de manière directe et couvrant également toutes les catégories de personnel au sol, les pilotes et le personnel de cabine,
– measures against the increase of socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and different forms of atypical employment and outsourcing; revision of Regulation 1008/2008 to ensure proper enforcement and application of national social legislation and collective agreements for airlines having operational bases on EU territory; a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ so as to require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country; EASA recommendations requiring at least 50 per cent of maintenance technicians to be directly employed, to cover all categories of ground staff, pilots and cabin crew;

des mesures de lutte contre la montée de pratiques déloyales sur le plan social par les entreprises comme les pavillons de complaisance et différentes formes d'emploi atypique et d'externalisation; le réexamen du règlement (CE) n° 1008/2008 pour assurer correctement le respect et l'application des législations sociales et des conventions collectives nationales aux compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées sur le territoire de l'Union; une définition révisée du "lieu d'activité principal" imposant aux compagnies aériennes d'apporter la preuve d'activités aéronautiques importantes dans le pays concerné; des recommandations de l'AESA exigeant que 50 % au moins des techniciens de maintenance soient employés de manière directe et couvrant également toutes les catégories de personnel au sol, les pilotes et le personnel de cabine,
measures against the increase of socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and different forms of atypical employment and outsourcing; revision of Regulation (EC) No 1008/2008 to ensure proper enforcement and application of national social legislation and collective agreements for airlines having operational bases on EU territory; a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ so as to require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country; EASA recommendations requiring at least 50 per cent of maintenance technicians to be directly employed, to cover all categories of ground staff, pilots and cabin crew;

21. souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; note que des procédures complémentaires relatives aux syndicats et au droit de grève sont nécessaires dans un souci de clarté; relève que le nombre de conventions collectives sectorielles est très limité et que plusieurs d'entre elles ont expiré et doivent être renouvelées; se déclare préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible, et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises afin de renforcer le dialogue social et le rôle consultatif de ces acteurs dans le cadre du processus législatif;
21. Underlines the fact that Serbia has ratified the major labour rights conventions of the ILO as well as the revised European Social Charter; draws attention to the fact that labour and trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees, and calls on Serbia to further enhance these rights; notes that additional procedures governing trade unions and the right to strike are required in order to ensure clarity; notes that there are only a few sectorial collective agreements, while several have expired and are in need of being renewed; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; calls for further steps to be taken to strengthen the social dialogue and these actors’ consultative role in lawmaking;

19. souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; note que des procédures complémentaires relatives aux syndicats et au droit de grève sont nécessaires dans un souci de clarté; relève que le nombre de conventions collectives sectorielles est très limité et que plusieurs d'entre elles ont expiré et doivent être renouvelées; se déclare préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible, et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises afin de renforcer le dialogue social et le rôle consultatif de ces acteurs dans le cadre du processus législatif;
19. Underlines the fact that Serbia has ratified the major labour rights conventions of the ILO as well as the revised European Social Charter; draws attention to the fact that labour and trade union rights still remain limited despite constitutional guarantees, and calls on Serbia to further enhance these rights; notes that additional procedures governing trade unions and the right to strike are required in order to ensure clarity; notes that there are only a few sectorial collective agreements, while several have expired and are in need of being renewed; is concerned that the social dialogue remains weak and the consultation of social partners irregular; calls for further steps to be taken to strengthen the social dialogue and these actors’ consultative role in lawmaking;

(12) Tout avis donné aux parties en vertu de l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, avant la date de cession, par le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et indiquant son intention de ne pas établir un bureau de conciliation relativement à un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 est, si la convention n’a pas, à cette date, été renouvelée, révisée ou remplacée, réputé avoir été donné en vertu de l’alinéa 72(1)d) du Code canadien du travail à la date où il a été donné.
(12) Where the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board has, in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58, notified the parties to the dispute pursuant to section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date of the Chairperson’s intention not to establish a conciliation board and the agreement has not been renewed, revised or replaced, the notification is deemed to have been given under paragraph 72(1)(d) of the Canada Labour Code on the day it was given.

(2) Le Conseil du Trésor peut modifier les dispositions d’un régime de rémunération prorogé en vertu des articles 5 ou 6 ou visé par l’article 11 ou d’une convention collective ou décision arbitrale qui comporte un pareil régime si la modification a trait, de l’avis du Conseil du Trésor, à une reconversion ou reclassification nécessaire à la mise en vigueur d’une norme de classification nouvelle ou révisée.
(2) The Treasury Board may change any terms and conditions of a compensation plan that is extended under section 5 or 6 or in respect of which section 11 applies, or of a collective agreement or arbitral award that includes such a compensation plan, if those terms and conditions are, in the opinion of the Treasury Board, in respect of a conversion or reclassification that is required to implement a new or revised classification standard.

Nous estimons que la LACC révisée ne devrait comporter aucune disposition permettant à un tribunal ou à une société insolvable de modifier une convention collective ou de la contourner d'une façon ou d'une autre à moins que le syndicat, qui est partie à la convention collective, ne consente à un tel changement.
We submit that any revised CCAA statute should clearly not include any provision that permits a court or the insolvent corporation to amend a collective agreement or bridge it in any way unless the trade union, which is a party to the collective agreement, consents to such a change.

Au contraire, il a participé à de vastes discussions avec l'AFPC, qui ont donné lieu à l'intégration d'une directive révisée sur le réaménagement des effectifs dans les conventions collectives de l'AFPC, en décembre 1991.
Instead, it participated in extensive discussions with the PSAC that resulted in the entrenchment of the revised workforce adjustment directive in the PSAC collective agreements in December of 1991.