Traduction de «convention collective examinent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

extension d'une convention collective | généralisation d'une convention collective
extension of a collective agreement

convention collective | convention collective de travail | CCT [Abbr.]
collective agreement | collective bargaining agreement | CBA [Abbr.]

convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]
non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]

régi par une convention collective [ partie à une convention collective | lié par une convention collective ]
bound by a collective agreement [ party to a collective agreement ]

convention collective cadre [ convention collective de base | convention de base ]
framework agreement [ master collective agreement | master agreement ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail
termination of agreement | expiry of a collective labour agreement

convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]
national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John McCann: L'initiative de gestion de la flotte se penche sur tous ces aspects, passe en revue les conventions collectives, examine les meilleures pratiques.
Mr. John McCann: Through the fleet management initiative, they're looking at all these aspects, they're looking at the collective agreements, they're looking at best practices.

Monsieur Thompson, dans le cadre de votre vérification, avez-vous examiné dans le détail le coût ou la nature de certaines des conventions collectives intervenues entre la Garde côtière et son personnel comme étant des facteurs dans la complexité de certaines des questions de partage des coûts, de répartition de coûts et d'efficience?
Mr. Thompson, in your audit, did you look at in any detail the cost or the nature of some of the collective agreements that the coast guard may have with its personnel as being a factor that makes, perhaps, some of the cost-sharing, cost allocation, and efficiency issues problematic?

35. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment par des stratégies spécifiques visant à intégrer les préoccupations des travailleurs indépendants dans les cas où la législation nationale ne permet pas la représentation syndicale des travailleurs indépendants; encourage les partenaires sociaux à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants;
35. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analyse if and how self-employed workers should be included in collective bargaining, including specific strategies on how to include the concerns of self-employed workers in cases where national law does not allow for trade union representation of self-employed workers; encourages social partners to exchange good practices among trade unions and professional associations on services provided to the self-employed, fighting bogus self-employment, and organising own-account self-employed workers;

36. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment par des stratégies spécifiques visant à intégrer les préoccupations des travailleurs indépendants dans les cas où la législation nationale ne permet pas la représentation syndicale des travailleurs indépendants; encourage les partenaires sociaux à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants;
36. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analyse if and how self-employed workers should be included in collective bargaining, including specific strategies on how to include the concerns of self-employed workers in cases where national law does not allow for trade union representation of self-employed workers; encourages social partners to exchange good practices among trade unions and professional associations on services provided to the self-employed, fighting bogus self-employment, and organising own-account self-employed workers;

9. appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs standards, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ceux-ci pourraient négocier et conclure des conventions collectives en accord avec les principes du droit de la concurrence;
9. Calls on the Commission to consider reviewing the operation of abusive practices in the services sector, which may prevent small businesses from being able to tender for work; notes the problem that self-employed people and freelancers are sometimes denied the possibility of applying standard tariffs in cases where they are almost exclusively economically dependent on one or a few large users of their resources and calls upon the Commission to examine how they may organise negotiate and conclude collective agreements consistent with competition law principles;

9. appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs types, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ils pourraient négocier et conclure des conventions collectives en accord avec les principes du droit de la concurrence;
9. Calls on the Commission to consider reviewing the operation of abusive practices in the services sector, which may prevent small businesses from being able to tender for work; notes the problem that self-employed people and freelancers are sometimes denied the possibility of applying standard tariffs in cases where they are almost exclusively economically dependent on one or a few large users of their resources and calls upon the Commission to examine how they may organise negotiate and conclude collective agreements consistent with competition law principles;

Au même moment et à la demande de Air Canada, l'ADRC a examiné la convention collective entre cette entreprise et ses agents de bord, puis a émis une opinion sur le nombre des heures d'emploi assurable dont il faudrait tenir compte.
At the same time and at the request of Air Canada, CCRA reviewed the flight attendants' collective agreement with Air Canada and issued a `non-binding' opinion with regard to the number of insurable hours to be considered.

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2001, la Cour a conclu que pour déterminer s'il est question d'un salaire égal pour un travail égal, il n'est pas suffisant en soi d'examiner si deux employés comparables de sexe opposé sont classés dans la même catégorie professionnelle selon la convention collective applicable à leur catégorie. Il s'agit là seulement d'un des indices possibles permettant d'affirmer que ce critère est satisfait.
In a judgment of 26 June 2001 the Court concluded that the fact that two workers of different sexes are classified in the same job category under the collective agreement governing their employment is not in itself sufficient for concluding that the two employees concerned are performing the same work or work of equal value, since this fact is only one indication amongst others that this criterion is met.

En cas de litige, lorsqu'un problème de sécurité est soulevé, le syndicat et Postes Canada, comme cela devrait être prévu par notre convention collective, examinent la situation avant qu'il soit décidé si la boîte aux lettres en question se trouve effectivement à un endroit sécuritaire ou non.
Now when we have a dispute, if someone says there is a safety problem, both the union and Canada Post — as it should have been under our collective agreement — look at the situation before there is a decision about whether it is unsafe.

Quand on examine la convention collective et l'histoire des 30 dernières années de la Société en ce qui concerne la réduction des effectifs, on constate que la direction et les syndicats se sont entendus à l'amiable sur la réduction des effectifs.
When you go through the collective agreement and through the last 30-some years in the corporation with respect to workforce reduction, you see that management and the unions have figured out an amicable way to resolve the workforce reduction.