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Assujetti à la présente convention
CCJ
CIPMB
Convention ACP-CE
Convention ACP-UE
Convention Baltique
Convention HNS
Convention SNPD
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention d'exequatur
Convention d'exécution
Convention de Bruxelles
Convention de Bruxelles I
Convention de Lomé
Convention de Ramsar
Convention de Schengen
Convention de la mer Baltique
Convention internationale
Convention multilatérale
Convention sur les zones humides
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Soumis à la présente convention
Visé par la présente convention

Vertaling van "convention c129 pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]

1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters


convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]

Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts




convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]


Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]

Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
20. salue le fait que la Colombie et le Pérou aient ratifié l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'OIT et trois des quatre conventions relatives à la gouvernance, comme l'a déclaré le représentant de l'OIT lors de l'audition publique sur l'accord commercial tenue par la commission du commerce international au Parlement européen, à Bruxelles, le 29 février 2012; insiste sur l'importance d'une ratification rapide et d'une mise en œuvre effective de toutes les conventions de ce type de l'OIT, en particulier la convention C122 dans le cas de la Colombie et la convention C129 pour le Pérou; rappelle à toutes les parties l'import ...[+++]

20. Welcomes the fact that Colombia and Peru have ratified all eight fundamental ILO conventions plus three of the four governance conventions, as stated by the ILO representative at the public hearing held by the Committee on International Trade on the Trade Agreement at the European Parliament in Brussels on 29 February 2012; insists on the importance of swift ratification and effective implementation of all such ILO conventions, especially C122 in the case of Colombia and C129 in the case of Peru; underlines to all parties the im ...[+++]


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