Traduction de «convention avait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la Convention de Bruxelles pose des règles précisant de quel État membre les tribunaux sont compétents.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty. To facilitate this objective, the Brussels Convention begins with rules determining the Member State whose courts have jurisdiction.

La Compagnie générale transatlantique avait déjà été chargée par le gouvernement français de la desserte de la Corse par une convention antérieure conclue le 23 décembre 1948.
The French Government had already entrusted the Compagnie Générale Transatlantique with the operation of services to Corsica through an earlier agreement of 23 December 1948.

Ce constat, le Parlement européen l'avait déjà énoncé clairement dès 1997 dans sa résolution du 19 novembre (sur rapport d'Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos, cf. supra note de bas de page n°8), qui lança véritablement la réflexion politique qui allait conduire en 1999 à l'élaboration, à l'initiative de la Présidence allemande du Conseil, du modèle de la Convention, d'abord appliqué à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Parliament had already reached that conclusion, and outlined it clearly, in its resolution of 19 November 1997 (based on the report by Íñigo Méndez de Vigo and Dimitris Tsatsos, see footnote 8 above) which marked the real starting point of the political review process which was to culminate, in 1999, in the establishment, at the instigation of the German Council Presidency, of the Convention model, one first employed in connection with the drafting of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Cependant, les craintes de certains États membres quant aux possibles implications des droits sociaux et économiques reconnus dans la Charte ont conduit la Conférence intergouvernementale à chercher à introduire encore des éléments supplémentaires à ceux que la Convention avait déjà consacrés contre d'éventuels débordements.
However, the fears held by some Member States regarding the implications of the social and economic rights recognised in the Charter prompted the Intergovernmental Conference to try to incorporate further safeguards over and above those which the Convention had already laid down with a view to preventing any unwanted expansion in Union powers.

Jusqu’à présent, le droit communautaire a pu être appliqué uniquement lorsque les dispositions de la Convention de Mannheim ne sont pas en vigueur. Cette Convention, signée le 17 octobre 1868, a déterminé les principes qui s’appliquent encore largement aujourd’hui à la navigation du Rhin, même si la Commission centrale pour la navigation du Rhin avait déjà été constituée dans une annexe de l’acte final du congrès de Vienne en 1815.
Until now, Community law has been capable of being applied only where the provisions of the Convention of Mannheim are not in force; that Convention, which was signed on 17 October 1868, determined the principles that still largely apply today to the navigation of the Rhine, although the Central Commission for the Navigation of the Rhine had already been constituted under an annex to the Final Act of the Congress of Vienna in 1815.

Avant sa conclusion par la Communauté européenne, la Convention avait déjà été versée dans la directive du Conseil 86/609/CEE sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
Prior to the conclusion by the European Community of the Convention, its content had been already incorporated in Council Directive 86/609/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes.

Dans 64 cas, le temps déjà consacré à la procédure amiable dépassait deux ans, et dans 24 cas, le contribuable avait déposé sa demande avant le 1er janvier 2000, ce qui signifie que ces procédures étaient en cours depuis plus de cinq ans (toutefois le délai de deux ans a pu être prorogé dans certains cas, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la Convention).
In 64 of these cases the time already spent on the mutual agreement procedures exceeded two years and in 24 cases the taxpayer had made the request prior to 1 January 2000, which means that these cases had been pending for more than five years (unless the two-year time limit has been extended in accordance with Article 7(4) of the Arbitration Convention).

Lorsque le Parlement a présenté cette demande, le Conseil avait déjà dressé une liste des modifications de la Convention Europol qui étaient considérées comme nécessaires pour rendre le fonctionnement d'Europol plus efficace.
At the time the Parliament put forward this request the Council had already made an inventory of the amendments to the Europol Convention that were considered necessary to make Europol function more effectively.

Lors de son congrès de Berlin, en janvier, le PPE-DE avait déjà proposé l'idée d'une Convention.
It was our party, the European People's Party, which proposed at its Congress in Berlin as early as January that a Convention be convened.

En 1996, la Cour a déclaré qu'«en l'état actuel du droit communautaire», la Communauté n'avait pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3], mais entre-temps, les dispositions relatives au droit à un procès équitable avaient déjà commencé à s'appliquer au niveau de la Communauté.
In 1996, the ECJ ruled that "as Community law now stands", the Community lacked competence to accede to the European Convention on Human Rights (ECHR) [3], but by then fair trials provisions had started to apply at Community level.