Vertaling van "convention avait bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
Vienna Convention on Succession of States in Respect of State Property, Archives and Debts

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État
Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
Convention on Jurisdictional Immunities of States and their Property

Convention sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés
Convention on the International Return of Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) le total de l’impôt sur le revenu et des intérêts et pénalités y afférents qui seraient ainsi payables si les paragraphes 13(4) et (4.1) et l’article 44 de la Loi s’appliquaient à la cession par elle du bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques à l’Hydro-Ontario et à l’acquisition par elle de la convention d’approvisionnement en électricité comme si ce bail était un «ancien bien d’entreprise» et cette convention un «bien amortissable» acquis en remplacement de l’ancien bien d’entreprise, au sens que la Loi donne à ces expressions pour l’application de ces dispositions, et comme si la Spruce Falls avait fait, selon les modalités de temps ou autres, un choix pour que le paragraphe 13(4) de la Loi s’applique à la disposition de ce bail et à l’acquisition de cette convention.
(b) the aggregate of the income tax that would be payable under Part I of the Act by Spruce Falls for the year and the interest and penalties in respect thereof that would be payable by it under the Act for the year, if subsections 13(4) and (4.1) and section 44 of the Act were to apply to the assignment by Spruce Falls of the Water Power Lease Agreement to Ontario Hydro and the acquisition by Spruce Falls of the Power Rights Agreement as if the Water Power Lease Agreement were a former business property and the Power Rights Agreement were depreciable property acquired as a replacement for that former business property, as those terms are defined for the purposes of the Act, and as if Spruce Falls had elected under subsection 13(4) of the Act as and when required for that subsection to apply with respect to the disposition of the Water Power Lease Agreement and the acquisition of the Power Rights Agreement.

(i) les paragraphes 13(4) et 44(1) de la Loi sont considérés par la Spruce Falls comme s’appliquant à la cession par elle du bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques à l’Hydro-Ontario et à l’acquisition par elle de la convention d’approvisionnement en électricité comme si ce bail était un «ancien bien d’entreprise» et cette convention un «bien amortissable» acquis en remplacement de l’ancien bien d’entreprise, au sens que la Loi donne à ces expressions pour l’application de ces dispositions, et comme si la Spruce Falls avait fait, selon les modalités de temps ou autres, un choix pour que le paragraphe 13(4) de la Loi s’applique à la disposition de ce bail et à l’acquisition de cette convention,
(i) subsections 13(4) and 44(1) of the Act are treated by Spruce Falls as applying in respect of the assignment by Spruce Falls of the Water Power Lease Agreement to Ontario Hydro and the acquisition by Spruce Falls of the Power Rights Agreement as if the Water Power Lease Agreement were a former business property and the Power Rights Agreement were depreciable property acquired as a replacement for that former business property, as those terms are defined for the purposes of the Act, and as if Spruce Falls had elected under subsection 13(4) of the Act as and when required for that subsection to apply with respect to the disposition of the Water Power Lease Agreement and the acquisition of the Power Rights Agreement, and

Si un projet de loi similaire visant la ratification de ces conventions avait été déposé auparavant par le gouvernement, le NPD l'aurait-il appuyé, permettant ainsi l'adoption de ce projet de loi bien avant?
If a similar bill to ratify these conventions had been introduced earlier by the government, would the NDP have supported it, thereby allowing this bill to be passed a long time ago?

Selon nos constatations, le gouvernement fédéral n’avait pas respecté certaines de ses principales obligations en vertu de la convention, dans bien des cas parce qu'il n'avait pas établi les processus et les modalités nécessaires ou n'avait pas déterminé qui était responsable des diverses mesures à prendre.
We found that the federal government had not met some of its significant obligations under this agreement, often because it had not established the necessary processes and procedures, or identified who was responsible for taking various actions.

La Convention avait bien tenté, dans un premier temps, de se pencher sur le contenu des politiques européennes - économique, sociale, monétaire, étrangère - pour finalement se satisfaire, il est vrai, d’un modeste compromis institutionnel.
The Convention tried hard initially to study the content of European policies – economic, social, monetary, foreign – and then finally settled, it is true, for a modest institutional compromise.

− (ES) Monsieur le Président, je voudrais vous dire à quel point je suis heureux que le Parlement européen, par l’intermédiaire de mon collègue et ami Íñigo Méndez de Vigo, partage l’opinion du Conseil européen selon laquelle, pour introduire la modification proposée au protocole n° 36 du traité de Lisbonne, il n’est pas utile de convoquer une Convention, dans le sens où il s’agit d’une modification mineure, bien que nécessaire pour assurer la présence dans cette Assemblée, avant la tenue des prochaines élections, du nombre de députés qui aurait dû se trouver ici si le traité de Lisbonne avait été en vigueur.
− (ES) Mr President, I wish to express my satisfaction at the fact that the European Parliament, through the auspices of my dear colleague and friend, Íñigo Méndez de Vigo, shares the opinion of the European Council in the sense that in order to bring about the proposed change to Protocol (No 36) of the Treaty of Lisbon there is no need to call a Convention, given that we are dealing with a minor change, albeit one that is essential to enable the presence in this Chamber, before the next elections are held, of the number of MEPs that should have been here if the Treaty of Lisbon had been in force.

Non, car à l’exception des propositions de la Convention, il n’y avait pas de controverse. Même avec vos 300 amendements, vous êtes restés bien en deçà de ce que la Convention avait proposé, et même bien en deçà du traité de Nice.
No, for, apart from the Convention proposals, there was no controversy; even with your 300 amendments, you went nowhere near as far as what the Convention had proposed, and not even as far as the Treaties of Nice.

S'exprimant en qualité de Président du Groupe I (Employeurs), Giacomo Regaldo a souligné que le Traité de Nice avait, certes, confirmé le rôle spécifique du CESE mais qu'il revenait maintenant à la Convention de bien mesurer l'importance de l'apport du CESE dans le fonctionnement démocratique de nos sociétés modernes.
Mr Giacomo Regaldo, speaking as President of Group I (Employers), pointed out that while the Treaty of Nice had confirmed the EESC's specific role, it was now up to the Convention to fully recognise the importance of the EESC's contribution to the democratic functioning of modern European societies.

Le problème est mondial et nous sommes donc très heureux que la conférence d’examen de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel se soit tenue au Kenya, où nous avons constaté que cette question, qui avait été soulevée par l’Union européenne, avait beaucoup progressé. Il reste encore bien plus de choses à faire, mais nous avons une bonne base complète.
It is an issue throughout the world and we are therefore very happy that the Review Conference of the Ottawa Convention banning anti-personnel landmines was held in Kenya, where we saw that this issue that has been promoted by the European Union has come forward very strongly. There are many more things to be done, but we have a good, comprehensive basis.

- (DE) Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la Convention était un objectif important dans le passé. C'était un objectif important et justifié dans le passé, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de perspective de création d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne. De ce point de vue, cette solution de second choix était bien meilleure que rien du tout.
– (DE Mr President, the rapporteurs Duff and Voggenhuber, as well as the Committee on Constitutional Affairs, have done some sterling work. The report itself is sound because it conveys the key messages without going so far as to anticipate the work of the fundamental rights convention. I therefore nurture the hope that tomorrow in plenary sitting, this report will be adopted in the form we in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights drafted it in. However there is one point which I would like to be amended. I have tabled an amendment to this effect on behalf of my group. It concerns the question, raised repeatedly today, as to whether the European Union should sign up to the European Convention on Human Rights. This was an important goal in the past. It was an important and appropriate goal in the past precisely because there was no intention, at that stage, to create our own, autonomous catalogue of fundamental rights at European Union level; viewed in this light, it was far better to have that, as a second-best solution, than nothing at all.