Vertaling van "convention au canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]
The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]

Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes
Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]
Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

partie du Canada
Part of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission préconise également un déliement intégral de l'aide alimentaire (celle-ci étant exclue du champ d'action de la recommandation du CAD) et de son acheminement, et propose d'introduire ces éléments dans les renégociations de la convention de l'aide alimentaire approuvée par les membres du Comité de l'aide alimentaire (Argentine, Australie, Canada, Communauté européenne et ses États membres, Japon, Norvège, Suisse et États-Unis).
The Commission also advocates untying all food aid (which is excluded from the scope of the DAC recommendation) and its delivery, and proposes including these points in the renegotiation of the Food Aid Convention approved by the members of the Food Aid Committee (Argentina, Australia, Canada, the European Community and its Member States, Japan, Norway, Switzerland and the United States).

B. considérant que 24 des 34 membres de l'OEA ont jusqu'à présent ratifié la Convention américaine des droits de l'homme, le Canada demeurant en dehors de ce système, et les États‑Unis ne faisant malheureusement pas non plus partie de ce système, dans la mesure où ils ont signé, mais sans la ratifier, la convention, Trinité‑et‑Tobago ayant quitté l'OEA sur la question de la peine de mort, sans conséquences majeures;
B. whereas 24 out of the 34 members of the OAS have so far ratified the American Convention on Human Rights, with Canada remaining outside this system, the USA regrettably not being part of this system either, as it has signed but not ratified the Convention, and Trinidad and Tobago regrettably having cancelled its membership over the death penalty issue, without major consequences;

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978 à Ottawa, est entrée en vigueur le 1 janvier 1979 suite au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation par sept signataires auprès du gouvernement du Canada.
The Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries was signed on 24 October 1978 in Ottawa, came into force on 1 January 1979 following the deposit with the Government of Canada the instruments of ratification, acceptance and approval by seven signatories.

13. prend acte de l'intention du Canada d'entreprendre une grande réforme de son système de gestion de la pêche, y compris de l'OPANO; exprime sa déception face à la position adoptée par le gouvernement canadien lors de la dernière conférence des parties à la Convention CITES en ce qui concerne l'extension de l'annexe 1 de ladite Convention au thon rouge ainsi que face au recours contre l'interdiction, par l'Union européenne, des importations de phoques intenté dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC;
13. Takes note of Canada’s intention to launch a major reform of its fisheries management system, in which NAFO will also be involved; expresses its disappointment at the position adopted by the Canadian Government at the most recent conference of the CITES parties with regard to extending CITES Appendix 1 to include bluefin tuna, and its challenge to the EU ban on seal imports in the context of the WTO’s dispute settlement mechanism;

Depuis lors, plusieurs États ont adhéré à cette convention: Panama (1953), Équateur (1961), Mexique (1964), Canada (1968), Japon (1970), France et Nicaragua (1973), Vanuatu (1990), Venezuela (1992), San Salvador (1997), Guatemala (2000), Pérou (2002) et République de Corée (2005).
A number of states have since acceded to the Convention: Panama (1953), Ecuador (1961), Mexico (1964), Canada (1968), Japan (1970), France and Nicaragua (1973), Vanuatu (1990), Venezuela (1992), El Salvador (1997), Guatemala (2000), Peru (2002) and the Republic of Korea (2005).

C'est dans cette même perspective que se place notre effort de toutes ces années lorsqu'en 98, le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe, que j'ai l'honneur de présider, a octroyé son prix annuel à M. Axworthy, ministre des Affaires étrangères du Canada, pour les efforts de son gouvernement qui ont été concrétisés dans la convention d'Ottawa.
Our efforts over all these years have been to this end, including in 1998 when the North-South Centre of the Council of Europe, over which I have the honour of presiding, awarded its annual prize to Mr Axworthy, Minister for Foreign Affairs in Canada, for the efforts of his government which took concrete form in the Ottawa Convention.

Par Note Verbale, le 6 mars, l'Union a exhorté le Canada pour qu'il n'applique pas cette loi prise en violation: 1o) des règles de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer; 2o) des règles et procédures convenues dans le cadre de la Convention régionale de la NAFO, convention à laquelle le Canada est partie comme la Communauté européenne.
The Union issued a "Note verbale" on 6 March, urging Canada not to apply this law, which violates: (i) the rules of the United Nations Convention on the Law of the Sea; (ii) the rules and procedures agreed in the framework of the NAFO regional convention, to which both Canada and the European Community are party.

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : Mme Birte WEISS Ministre de l'Intérieur M. Bjoern WESTH Ministre de la Justice Pour l'Allemagne : M. Manfred KANTHER Ministre de l'Intérieur M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur M. Ingo KOBER Secrétaire d'Etat à la Justice M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur du Land de Brandenburg M. Hermann LEEB Ministre de la Justice de la Bavière Pour la Grèce : M. Sifis VALIRAKIS Ministre de l'Ordre public M. Anastasios PEPONIS Ministre de la Justice Pour l'Espagne : M. Juan Albert BELLOCH Ministre de la Justice Mme Maria Teresa F. DE LA VEGA SANZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour la France : M. Jacques TOUBON Garde des sceaux et Ministre de la Justice M. Jean-Louis DEBRE Ministre de l'Intérieur Pour l'Irlande : Mme Nora OWEN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Giovanni R. CORONAS Ministre de l'Intérieur M. Donato MARRA Secrétaire d'Etat à la Justice Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : M. Henri Frans DIJKSTAL Ministre de l'Intérieur Mme Winnifred SORGDRAGER Ministre de la Justice Pour l'Autriche : M. Caspar EINEM Ministre fédéral de l'Intérieur M. Nikolaus MICHALEK Ministre fédéral de la Justice Pour le Portugal : M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice Pour la Finlande : M. Jan-Erik ENESTAM Ministre de l'Intérieur M. Sauli NIINISTÖ Ministre de la Justice Mme Kirsti RISSANEN Secrétaire d'Etat à la Justice M. Juhani PERTTUNEN Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Suède : M. Leif BLOMBERG Ministre de l'Immigration Mme Laila FREIVALDS Ministre de la Justice Mme Lena HÄLL-ERIKSSON Secrétaire d'Etat au Travail Mme Kristina RENNERSTEDT Secrétaire d'Etat à la Justice Pour le Royaume-Uni : M. Michael HOWARD Ministre d ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark Ms Birte WEISS Minister for the Interior Mr Bjoern WESTH Minister for Justice GERMANY Mr Manfred KANTHER Minister for the Interior Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Mr Ingo KOBER State Secretary, Ministry of Justice Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Mr Hermann LEEB Minister for Justice, Bavaria Greece Mr Sifis VALIRAKIS Minister for Public Order Mr Anastasios PEPONIS Minister for Justice Spain Mr Juan Albert BELLOCH Minister for Justice Ms Maria Teresa F. DE LA VEGA SANZ State Secretary, Ministry of Justice France Mr Jacques TOUBON Keeper of the Seals, Minister for Justice Mr Jean-Louis DEBRE Minister for the Interior Ireland Ms Nora OWEN Minister for Justice Italy Mr Giovanni R. CORONAS Minister for the Interior Mr Donato MARRA State Secretary, Ministry of Justice Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Mr Henri Frans DIJKSTAL Minister for the Interior Ms Winnifred SORGDRAGER Minister for Justice Austria Mr Caspar EINEM Federal Minister for the Interior Mr Nikolaus MICHALEK Federal Minister for Justice Portugal Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice Finland Mr Jan-Erik ENESTAM Minister for the Interior Mr Sauli NIINISTÖ Minister for Justice Ms Kirsti RISSANEN State Secretary, Ministry of Justice Mr Juhani PERTTUNEN State Secretary, Ministry of the Interior Sweden Mr Leif BLOMBERG Minister for Immigration Ms Laila FREIVALDS Minister for Justice Ms Lena HÄLL-ERIKSSON State Secretary, Ministry of Labour Ms Kristina RENNERSTEDT State Secretary, Ministry of Justice United Kingdom Mr Michael HOWARD Home Secretary Lord FRASER of Carmyllie Minister of State, Scottish Office Commission Ms Anita GRADIN Member Ministerial meeting with ...