Traduction de «convention attendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livrable [ réalisation attendue | résultat visé | résultat attendu ]
deliverable

rendement attendu | rentabilité espérée | rentabilité attendue | rendement espéré
expected return | mean return

événement attendu [ évènement attendu ]
expected event

débit de pointe attendu x 50%
Expected peak flow rate x 50%

débit de pointe attendu x 30%
Expected peak flow rate x 30%

débit de pointe attendu
Expected peak flow rate

Marche tardive Retard de:stade de développement physiologique attendu | langage
Delayed attainment of expected physiological developmental stage Late:talker | walker

taux attendu | taux prévu | taux escompté
expected rate

taux attendu de rendement ajusté au risque
risk-adjusted target rate of return | risk-adjusted target return | risk-adjusted return target

Constat du décès attendu à domicile
Expected Death in the Home

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les municipalités sont l’un des acteurs importants des évolutions attendues; leurs initiatives, telles que la convention des maires, demandent à être renforcées.
Municipalities represent a major actor of the required change, thus their initiatives like the Covenant of Mayors should be further strengthened.

Sa teneur et son calendrier dépendront des résultats de la Convention européenne et de la prochaine Conférence intergouvernementale ainsi que des conclusions du groupe de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et les soins de santé, lesquelles sont attendues vers la fin de 2003.
Its content and timing will depend on the outcome of the European Convention and the IGC and the conclusions of the High Level Reflection Group on Patient Mobility and Healthcare which are expected towards the end of 2003.

La contribution d'organisations existantes auxquelles un mandat pour un bassin maritime a été attribué, telles que les conventions sur la mer régionale[42], les conseils consultatifs régionaux pour la gestion de la pêche et EuroGOOS[43], est attendue.
Existing organisations with a sea-basin mandate such as the Regional Sea Conventions[42], Regional Advisory Councils for fisheries and EuroGOOS[43] would be expected to contribute.

Attendu que la législation communautaire ne s'applique pas directement aux pays candidats, la substance de ces instruments est fixée dans un instrument spécial appelé « convention pluriannuelle de financement », qui est conclu avec chaque pays [4].
Because no Community legislation is directly applicable in Candidate Countries, the substance of these instruments is set out in a special instrument, the Multi-annual Financing Agreements (MAFA) concluded with each country [4].

Benoît Sauvageau propose, Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 18 $ par jour en contrepartie des travaux qu’ils ont effectués pour la Japonais durant leur détention; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu’ils ont éprouvées alors qu’ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong méritent des égards particuliers; Attendu que la Sous-commission des droits de l’Homme des Nations Unies a donné raison aux anciens combattants canadiens en concluant que les Japonais étaient coupables de graves violations aux Conventions de Genève, relativement aux travaux forcés qu’ils ont exécutés lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que la dite Sous-commission a également jugé qu’il n’y a pas de moratoire sur les crimes de guerre; Attendu que le Traité de paix entre le Japon et les puissances alliées de 1952 ne peut mettre fin à toutes les réclamations des anciens combattants canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, considérant que ces réclamations concernent des droits prévus dans le droit international humanitaire coutumier; Attendu que le gouvernement canadien n’a jamais démontré la volonté nécessaire pour soutenir ses anciens combattants jusqu’à ce jour; Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien de :
Benoît Sauvageau moved, That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas these Canadians veterans are well founded in fact and in law to claim the amount of $18 per day for the work they carried out for the Japanese during their detention. Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering they endured in the service of Canada, our Hong Kong veterans deserve special consideration; Whereas the United Nations Sub-Commission on Human Rights recognized the validity of the claims by the Canadian veterans with regard to their forced labour during World War II in concluding that the Japanese had seriously violated the Geneva Convention; Whereas the Sub-Commission also deems that there is no moratorium on war crimes, Whereas the 1952 peace treaty between Japan and the Allies cannot erase all the claims by Canadian World War II veterans, as their claims involve rights granted under customary international humanitarian law; Whereas the Canadian Government has never demonstrated the necessary will to support its veterans until now; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:

Il est proposé, Que la motion soit modifiée de la façon suivante : Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu’ils ont éprouvées alors qu’ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong méritent des égards particuliers; Attendu que la Sous-commission des droits de l’Homme des Nations Unies a donné raison aux anciens combattants canadiens en concluant que les Japonais étaient coupables de graves violations aux Conventions de Genève, relativement aux travaux forcés qu’ils ont exécutés lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que la dite Sous-commission a également jugé qu’il n’y a pas de moratoire sur les crimes de guerre, Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien de :
It was moved, That the motion be amended to read as follows: That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering they endured in the service of Canada, our Hong Kong veterans deserve special consideration; Whereas the United Nations Sub-Commission on Human Rights recognized the validity of the claims by the Canadian veterans with regard to their forced labour during World War II in concluding that the Japanese had seriously violated the Geneva Convention; Whereas the Sub-Commission also deems that there is no moratorium on war crimes, The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:

L'accord avec le Parlement européen sur la stratégie poursuivie par l'UE en matière de changement climatique, attendu lors du Conseil européen de décembre, renforcera le rôle moteur que l'Union européenne doit s'efforcer de jouer pour parvenir à un accord international ambitieux sur le changement climatique lors de la conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, organisée à Copenhague à la fin de 2009.
Agreement in the December European Council and with the European Parliament on the EU's internal climate change strategy will strengthen the leading role the EU must seek to play in securing an ambitious international agreement on climate change at the UNFCCC conference in Copenhagen at the end of 2009.

Attendu que Jacqueline Mariana MacLellan, citoyenne canadienne, a été kidnappée par son père le 27 octobre 1996 et emmenée aux Bermudes; attendu que la mère, Marguerite M. Kopaniak, a une ordonnance lui accordant la garde de l'enfant que lui a octroyée la Cour suprême de l'Ontario, qui a jugé que le père, Peter R. MacLellan, était coupable d'outrage au tribunal; et attendu que les Bermudes n'ont pas signé la Convention de La Haye et qu'on n'a donc pas, dans ce cas-ci, à respecter les règles généralement acceptées qui veulent qu'on retourne les enfants dans leur pays d'origine, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures pour que les autorités des Bermudes reconnaissent et respectent la compétence du Canada sur cette enfant et fassent en sorte qu'elle soit renvoyée au Canada et remise aux soins et à la garde de la mère.
The petitioners grieve that whereas Jacqueline Mariana MacLellan, born as a Canadian citizen, was kidnapped by her father on October 27, 1996 and taken to Bermuda; whereas the mother, Marguerite M. Kopaniak, holds a custody order awarded by the Supreme Court of Ontario which found that the father, Peter R. MacLellan, is in contempt of said court; and whereas Bermuda is not a signatory to the Hague convention, thus eliminating the generally adhered to rules to return abducted children to the country of original jurisdiction, the petitioners call on Parliament to take action to have the Bermuda authorities recognize and honour the Canadian jurisdiction over this child and cause for the child to be returned to Canada into the care and custody of the mother.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

À leur avis, le législateur n’a jamais eu comme intention d’assujettir les lois concernant la succession au trône à l’obligation juridique prescrite à l’article 4, mais uniquement à la convention constitutionnelle énoncée dans le deuxième attendu25. Par conséquent, la loi du Parlement suffisait à assurer le respect de la convention constitutionnelle énoncée dans le deuxième attendu, et le troisième attendu et sa disposition habilitante, l’article 4, n’auraient jamais dû intervenir.
According to this opinion, laws touching succession to the Throne were never intended to fall under the legal obligation found in section 4, but to be subject only to the constitutional convention set out in the second recital.25 Therefore, the Act of Parliament alone was sufficient to comply with the constitutional convention set out in the second recital, while the third recital and its enabling provision, section 4, should never have come into play.