Traduction de «convention apparaît déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait utile que je rappelle au comité que l'expression « conflit armé » apparaît déjà dans un certain nombre de textes législatifs fédéraux: Loi sur les Conventions de Genève; Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; Loi sur la Défense nationale; Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales; Loi sur l'enrôlement à l'étranger; Loi sur la protection de l'information; Loi sur les mesures d'urgence; Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; Loi sur la marine marchande du Canada; et Code criminel.
It might be of some assistance to the committee to inform the committee that the term “armed conflict” actually appears in a number of places already in the federal statute base, including: the Geneva Conventions Act; the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; the National Defence Act; the Foreign Missions and International Organizations Act; the Foreign Enlistment Act; the Security of Information Act; the Emergencies Act; the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act; the Canada Shipping Act; and the Criminal Code.

Je sais que l'expérience de la Convention apparaît déjà clairement comme un des chemins, je ne dis pas comme le chemin, mais un des chemins, que l'Europe pourrait désormais suivre afin d'être plus transparente et plus à l'écoute de ses citoyens.
I know that the Convention experiment already clearly appears to be one of the avenues – one, but not the only avenue – which Europe could follow up in future in order to be more transparent and in touch with the opinions of European citizens.

Enfin, les occasions de conflits ne vont pas manquer, car il apparaît déjà que le budget total de la Convention (10,5 millions d'euros pour les dix premiers mois), est sous-estimé.
Finally, there will be plenty of opportunities for conflict, for it already seems that the total budget for the Convention (EUR 10.5 million for the first ten months), has been underestimated.

l'entrée en vigueur en 1999 de la Convention EUROPOL, qui est l'aboutissement d'un processus lancé depuis plusieurs années mais qui apparaît toutefois déjà dépassé puisqu'il crée une institution qui échappe au contrôle démocratique du PE et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice, ce qui débouche sur une situation incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie et de l'état de droit,
the entry into force in 1999 of the Europol Convention, the outcome of a process launched several years ago but which already seems outdated as it sets up a body beyond the reach of democratic control by Parliament and judicial review by the Court of Justice, thus creating a situation incompatible with the most basic principles of democracy and the rule of law,

j) l’entrée en vigueur en 1999 de la Convention EUROPOL, qui est l'aboutissement d'un processus lancé depuis plusieurs années mais qui apparaît toutefois déjà dépassé puisqu'il crée une institution qui échappe au contrôle démocratique du PE et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice, ce qui débouche sur une situation incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie et de l'état de droit,
the entry into force in 1999 of the Europol Convention, the outcome of a process launched several years ago but which already seems outdated as it sets up a body beyond the reach of democratic control by the EP and judicial review by the Court of Justice, thus creating a situation incompatible with the most basic principles of democracy and the rule of law,

À cause de la CIDA, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte sur les droits civils et politiques, de la Convention sur les droits de l'enfant, certaines interprétations iraient même jusqu'à dire qu'à cause de la Convention sur la torture, en ce qui concerne l'accès ou le non-accès ou la privation d'accès des femmes à des services de santé, en raison de cette évolution aussi forte qu'éblouissante de l'ensemble des instruments de droits humains, l'évocation de la possibilité technique — ce qui serait déjà assez cavalier mais néanmoins possible — par le Canada de retirer la déclaration interprétative m'apparaît un scénario mineur comparativement à un engagement majeur qui est l'ensemble des engagements du Canada en vertu d'instruments internationaux de droits de la personne, que c'est la meilleure protection offerte au droit des femmes à l'égalité, à la sécurité et à la vie.
Because of CIDA, the Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women, the Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Rights of the Child, certain interpretations would even go so far as to say that, because of the Convention on Torture, with respect to access or non-access or deprivation of access for women to health services, because of the intensive and blinding developments in human rights instruments as a whole, Canada's reference to the technical possibility — which would already be quite cavalier but nevertheless possible — of withdrawing the interpretive declaration seems to me to be a minor scenario compared to a major undertaking, which is the whole of Canada's commitments under international human rights instruments, that that's the best protection afforded for women's right to equality, security and life.