Vertaling van "convention antérieure conclue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]
post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]

convention valablement conclue
validly concluded convention

convention antérieure
former agreement

reliquats existants au titre des conventions antérieures
outstanding balances remaining from previous Conventions

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

convention antérieure au bail
pre-lease agreement

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. McCallum: À ce que je sache, cette question porte sur huit conventions fiscales: trois d'entre elles sont des mises à jour de conventions antérieures avec la République slovaque, la République tchèque et l'Allemagne; les autres sont de nouvelles conventions conclues avec la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou et le Sénégal.
Mr. McCallum: To the best of my knowledge this matter involves eight tax treaty agreements: three are updates from previous ones with the Slovak Republic, the Czech Republic and Germany; and the rest are new with the countries of Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru and Senegal.

Je signale en passant que cela est antérieur à la Constitution de 1982, de sorte que lorsque nous avons conclu cette convention en 1977, l'article 35 n'existait pas.
By the way, it was before the 1982 Constitution, so we didn't have section 35 when we concluded this agreement in 1977.

La Compagnie générale transatlantique avait déjà été chargée par le gouvernement français de la desserte de la Corse par une convention antérieure conclue le 23 décembre 1948.
The French Government had already entrusted the Compagnie Générale Transatlantique with the operation of services to Corsica through an earlier agreement of 23 December 1948.

Dès lors, une convention attributive de compétence, conclue antérieurement à la naissance d’un différend, ne peut qu’offrir la possibilité au travailleur de saisir, outre les juridictions normalement compétentes en application du règlement n°44/2001, d’autres juridictions, y compris celles situées, le cas échéant, en dehors de l’Union.
An agreement on jurisdiction concluded before the dispute arose can only, therefore, give the employee the possibility of bringing proceedings, not only before the courts ordinarily having jurisdiction under Regulation No 44/2001, but also before other courts, which may include courts outside the EU.

Les droits découlant de conventions internationales conclues par un État membre antérieurement à son adhésion à l’Union européenne ne peuvent être invoqués dans les relations intracommunautaires.
The rights arising from international agreements concluded by a Member State before its accession to the European Union may not be invoked in intra-Community relations.

4. Les modalités et conditions relatives aux droits d'accès et aux licences des entités juridiques ayant conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky sont définies dans la convention de subvention pour ce qui est de l'utilisation des éléments antérieurs et des éléments nouveaux aux fins de la réalisation des projets, des éléments nouveaux aux fins de la recherche et des éléments antérieurs nécessaires pour valoriser des éléments nouveaux aux fins de la recherche.
4. The terms and conditions of access rights and licenses between legal entities having concluded a grant agreement with the Clean Sky Joint Undertaking shall be defined in the grant agreement with regards to Background and Foreground for the purposes of completing the projects, Foreground for research use, and Background necessary to use Foreground for research use.

Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États membres, d'une part, et un ou plusieurs États tiers, d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions des traités.
The rights and obligations arising from agreements concluded before 1 January 1958 or, for acceding States, before the date of their accession, between one or more Member States on the one hand, and one or more third countries on the other, shall not be affected by the provisions of the Treaties.

Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États membres, d’une part, et un ou plusieurs États tiers, d’autre part, ne sont pas affectés par les dispositions du présent traité.
The rights and obligations arising from agreements concluded before 1 January 1958 or, for acceding States, before the date of their accession, between one or more Member States on the one hand, and one or more third countries on the other, shall not be affected by the provisions of this Treaty.

19.Sous réserve de toute convention conclue avec les États membres, aux fins de l'article 13 paragraphe 2 point f) du règlement et de l'article 10 ter du règlement d'application, la législation du Royaume-Uni cessera d'être applicable à l'expiration du dernier en date des trois jours ci-après à quiconque était antérieurement assujetti à la législation du Royaume-Uni en tant que travailleur salarié ou non salarié:
19.Subject to any conventions concluded with individual Member States, for the purposes of Article 13 (2) (f) of the Regulation and Article 10b of the Implementing Regulation, United Kingdom legislation shall cease to apply at the end of the day on the latest of the following three days to any person previously subject to United Kingdom legislation as an employed or self-employed person:

Le président : En ce qui concerne cette question, si je me fie à nos recherches, les dernières conventions fiscales conclues avec la Finlande, la Mexique et la Corée vont remplacer les conventions antérieures qui étaient entrées en vigueur en 1990 dans le cas de la Finlande, en 1991 dans le cas du Mexique et en 1978 dans celui de la Corée.
The Chairman: With regard to this question, based on our research, it is our information that the last tax treaties with Finland, Mexico and Korea replacing original treaties were signed, with respect to Finland in 1990; with respect to Mexico in 1991; and with respect to Korea in 1978.