Vertaling van "convention américaine sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indication des cours de change à l'américaine [ convention américaine de cotation des monnaies ]
dollar terms [ reciprocal of European terms ]

Convention américaine des droits de l'homme
American Convention on Human Rights | Pact of San José

Convention américaine relative aux droits de l'homme [ Pacte de San José de Costa Rica ]
American Convention on Human Rights [ Pact of San José, Costa Rica ]

Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort
Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Convention a conservé la portée et le statut juridique de la Déclaration américaine en énonçant qu’ «aucune disposition de la Convention ne sera interprétée comme..d) excluant ou limitant les effets que la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et d’autres lois internationales de même nature pourraient avoir»[51].
The Convention preserved the scope and legal status of the American Declaration by providing that “no provision of the Convention shall be interpreted as..d) excluding or limiting the effects that the American Declaration of the Rights and Duties of Man and other international acts of the same nature may have”[51].

Par conséquent, si l’État concerné n’a pas ratifié la Convention américaine ou a ratifié la Convention mais n’a pas reconnu la compétence de la Cour, la Commission ne sera pas en mesure de renvoyer la cause à la Cour et le processus prendra fin avec les recommandations de la Commission.
Consequently, if the State concerned has not ratified the American Convention, or has ratified the Convention but has not recognized the jurisdiction of the Court, the Commission will not be able to refer the case to the Court and the process will end with the Commission’s recommendations.

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données; estime que le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union europénne , n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas partie ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et qu'il n'y a donc pas de principes communs dont s'inspirer quant à l'utilisation loyale des données, leur intégrité et les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si les données ne sont pas correctes; estime par ailleurs que, la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect du principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security Act devrait être effectuée avant la ratification de l'accord en question; recommande que les accords prévoient, en matière de protection des données, des garanties au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the Convention of 29 May 2000 established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe's Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to the correct use of data, the integrity thereof and the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe's Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data;

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données. Le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'art. 23 de la Convention européenne du 29 Mai 2000 sur l'entraide judiciaire entre États membres n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas parties ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et il n'y a donc pas de principes communs desquels s'inspirer quant à (a) l'utilisation loyale des données (b) leur intégrité (c) les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si elles ne sont pas correctes. D'ailleurs la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect de principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security act devrait par conséquent être effectuée avant la ratification de l'accord en question. Recommande que les accords prévoient des garanties en matière de protection des données au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28/01/81;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe’s Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to (a) the correct use of data, (b) the integrity thereof and (c) the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe’s Convention dated 28 January 1981;

C'est là la question actuellement analysée par la Convention, question qui, nous l’espérons, sera affrontée et résolue à "l’américaine", par la démocratie américaine et non par un retour à la tradition européenne qui a fait tant de ravages sur notre continent.
This is the issue being analysed by the Convention, an issue which I hope will be addressed and resolved with a decision to adopt the United States’ approach, to adopt US-style democracy, not with a return to the European tradition which has done so much harm to our continent.

J'aimerais aborder trois questions. Premièrement, celle de l'importance du Système interaméricain des droits de la personne et, en particulier, de la Cour interaméricaine des droits de l'homme en Amérique latine; deuxièmement, celle de l'importance de la participation canadienne dans le processus, en vue de renforcer, de défendre et de soutenir ce système; et enfin, dire qu'une fois que la convention américaine sera comprise et interprétée correctement, il ne devrait pas être nécessaire, pour un pays ayant une tradition inspirée de la common law, d'émettre beaucoup de réserves.
I should like to address three points: first, the importance of the inter-American human rights system and, in particular, the Inter-American Court of Human Rights in Latin America; second, the importance of Canadian participation in order to strengthen, defend and maintain that system; and third, that when the American convention is properly read and interpreted there should not be a necessity for a great many reservations on the part of a country with a common law tradition.

Dans le contexte de la politique que nous élaborerions dans le cadre de notre examen visant à déterminer si nous devons ratifier la convention américaine comme moyen d'accroître notre participation au système américain, fait-il aussi partie de cette stratégie d'être des intervenants à part entière dans la redéfinition d'un système hémisphérique de droits de la personne qui sera avantageux pour nous sur le plan économique comme il l'est pour eux à l'ère de la mondialisation?
Within the context of the policy that we would be developing as we look to whether we ratify the American convention as a means to greater participation in the American system, is it also part of a strategy to be the full player in redefining a human rights hemispheric system that will be good economically for us as it is for them in the globalized world of today?

M. Leuprecht: Là encore, ma réponse sera très claire: je dirais que de toute évidence, il est beaucoup plus souhaitable de ratifier une entente comme la Convention américaine — même en y apposant une clause de réserve, ou une déclaration interprétative — que de ne pas la ratifier du tout.
Mr. Leuprecht: Again, my answer is very clear: I would say that obviously it is much more desirable to ratify an instrument such as the American convention — even if it is with a reservation or interpretative declaration — than not ratifying at all.