Vertaling van "convention ait envisagé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?
Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.
Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.

« (3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de la présente Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d’un même État».
“(3) Carriage to be performed by several successive air carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within the territory of the same State”.

(3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de cette Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l’autorité d’une même Haute Partie Contractante.
(3) A carriage to be performed by several successive air carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage, if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within a territory subject to the sovereignty, suzerainty, mandate or authority of the same High Contracting Party.

Bien que la Convention ait envisagé la conversion temporaire de certaines installations de fabrication en installations de destruction, lorsque cela est faisable et rentable, de sorte qu'il soit
The problem is very real, even though the convention provides for the temporary conversion of some production facilities into destruction facilities, where this is

Bien que la convention ait envisagé la conversion temporaire de certaines installations de fabrication en installation de destruction, lorque c'est faisable et rentable, de sorte qu'il soit désormais possible de déclarer ces installations de fabrication comme ayant été converties, le problème demeure entier.
The convention's provision that some factories may be temporarily converted into disposal facilities when this is possible and cost-effective, so that they can be considered converted, will not relieve such countries of this problem.

89. Rappelle qu'une des novations essentielles du partenariat ACP-UE devrait être l'ouverture effective à de nouveaux acteurs; se félicite de la proposition de la Commission de consulter les organisations non gouvernementales et de garantir leur pleine intégration dans la coopération européenne au développement; à cet égard, demande l'inclusion dans la convention d'une politique active d'information et de transparence afin de faciliter l'accès de la société civile à l'information qui lui permettra de tirer profit des dispositions de la Convention; regrette à cet égard que la Commission n'ait pas, comme l'avait envisagé le Livre vert, retenu le principe d'une enveloppe financière pour les acteurs non gouvernementaux et demande l'instauration d'une telle enveloppe;
89. Recalls that one of the essential new features of the ACP-EU partnership should be its effective opening-up to new operators, welcomes the Commission proposal to consult non governmental organizations and to ensure that they are fully integrated into European development cooperation and in this context calls for an active information and transparency policy to be built into the Convention so that civil society has easy access to the information which will enable it to take advantage of the provisions of the Convention; but regrets that in this connection, the Commission has not, as it had envisaged in its Green Paper, upheld the principle of a financial envelope for non-governmental operators; calls for such an envelope to be set up;

Nous estimons que Transports Canada devrait envisager de modifier la définition afin qu'il n'y ait aucun doute que la définition de «passagers» aux fins de la Convention d'Athènes s'applique aux navires commerciaux et aux passagers transportés sur les navires commerciaux, et non pas à ceux qui font une petite croisière, un après-midi, sur un bateau de plaisance.
We simply suggest that Transport Canada look at amending that definition to make it absolutely clear that the " passenger" definition for Athens applies to commercial vessels and passengers being carried on commercial vessels, not someone who is out for an afternoon's cruise on a pleasure boat.