Traduction de «convention ait choisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principales conventions comptables | principales règles et méthodes comptables | règles d'évaluation | résumé des principales conventions comptables | pratiques comptables choisies
significant accounting policies | summary of accounting policies | summary of significant accounting policies

principales conventions comptables [ pratiques comptables choisies | principales règles et méthodes comptables | règles d'évaluation ]
significant accounting policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis déçu que le gouvernement ait choisi de modifier sa convention comptable pour en assurer la conformité avec le traitement suivi plutôt que le contraire.
I am disappointed that the government decided to change its accounting policies in order to ensure compliance with the accounting method followed rather than the opposite.

1. Sous réserve des articles 43 et 44, les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties à une opération sont compétents pour connaître de toute demande fondée sur les dispositions de la présente Convention, que le for choisi ait ou non un lien avec les parties ou avec l’opération.
1. Subject to Articles 43 and 44, the courts of a Contracting State chosen by the parties to a transaction have jurisdiction in respect of any claim brought under this Convention, whether or not the chosen forum has a connection with the parties or the transaction.

1. Sous réserve des articles 55 et 56, les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties à une opération sont compétents pour connaître de toute demande fondée sur les dispositions de la présente Convention, que le for choisi ait ou non un lien avec les parties ou avec l’opération.
1. Subject to Articles 55 and 56, the courts of a Contracting State chosen by the parties to a transaction have jurisdiction in respect of any claim brought under this Convention, whether or not the chosen forum has a connection with the parties or the transaction.

On peut se féliciter, à ce titre, que la Convention ait choisi de maintenir le contenu de l’article 299, paragraphe 2, du traité relatif aux régions ultrapériphériques en bonne place dans le futur traité constitutionnel.
In this regard, it is encouraging that the Convention chose to retain the content of Article 299, paragraph 2 of the treaty on the ultra-peripheral regions and make room for it in the future constitutional treaty.

À cet égard, je me réjouis que la Convention ait choisi d'entendre les représentants de la société civile afin de mieux saisir les attentes de tous face à l'Europe future.
The Convention has done well to hear the representatives of civil society.

Ce qui est un peu inquiétant, c'est qu'on ait choisi d'avoir une convention fiscale avec un seul pays considéré comme un paradis fiscal.
What is really worrisome is that we chose to have a tax convention with only one country considered a tax haven.