Traduction de «convention actuelle sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention collective actuellement en vigueur
current collective agreement [ collective agreement in force ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus les pays et organisations seront nombreux à adhérer à la convention, plus le règlement sera appliqué aux plus de 3 000 accords d’investissement actuellement en vigueur dans le monde entier, y compris le traité sur la Charte de l’énergie.
The more countries and organisations adhere to the Convention, the more the rules will apply to the more than 3000 investment agreements currently in force worldwide, including the Energy Charter Treaty.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

O. considérant que, sous sa forme actuelle, le projet de convention de l'OMI sur le recyclage des navires n'a pas instauré un niveau de contrôle équivalent à celui de la convention de Bâle et du règlement concernant les transferts de déchets, ne cherche pas à prévenir l'exportation de déchets toxiques vers des pays en développement et n'envisage, parmi d'autres mesures, ni mécanismes reposant sur le principe du pollueur-payeur ou le principe de substitution pour la conception de navires écologiques, ni des normes vérifiées pour les chantiers de recyclage des navires, et ne sera sans doute pas ratifié par les États actuels abritant le recyclage de navires ou des États importants du pavillon,
O. whereas the draft IMO Convention on ship recycling in its current form has not put in place a level of control equivalent to that of the Basel Convention and the Waste Shipments Regulation, nor does the draft attempt to prevent the export of toxic wastes to developing countries, nor envisage mechanisms based on the polluter pays principle nor the substitution principle for green ship design, nor audited standards for ship recycling yards, among other concerns, and may in any case not be able to be ratified by current ship recycling states or prominent flag states,

Une nouvelle base, mise au point par la Convention actuelle, sera ensuite mise aux voix.
Then, a new basis from the Convention of the time will be put to the vote.

Quatrièmement [.] je ne pense pas que le projet de loi sous sa forme actuelle sera conforme à toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, surtout en raison des sanctions prévues pour les infractions désignées et des questions qui ont été soulevées relativement à l'aide juridique et aux dispositions qui prévoient, par exemple, que les enfants puissent être considérés comme des délinquants dangereux dès l'âge de 14 ans.
Fourth.I do not think the proposed act in its present form will conform to every part of the UN Convention on the Rights of the Child, primarily because of the presumptive sanctions and the issues that have been referred to in terms of legal assistance and in terms of putting in the legislation, for instance, use of Dangerous Offenders Act for kids aged 14.

Il n’est pas facile, à l’heure actuelle, de prévoir quel sera l’état d’avancement des travaux de la Convention à la veille de Thessalonique, quel sera le texte que le président, Valéry Giscard d’Estaing, soumettra au Conseil, ni quel degré de consensus la Convention aura dégagé.
At the moment, it is not easy to foresee at what stage the Convention will have reached on the eve of Thessaloniki, what text the Chairman, Valéry Giscard d'Estaing, will submit to the Council or what level of consensus will have been reached in the Convention.

Mon seul problème, par contre, c'est que le Canada ayant ratifié la convention de l'OEA qui traite, entre autres, des composantes non explosives, si le gouvernement tient à inclure des règlements.En tout cas, si on admet que l'on s'entend sur une loi, qu'il n'y a pas de règlement et que l'on inclut tout cela dans une loi qui sera déposée plus tard et je serais d'accord avec vous pour qu'on retire une bonne partie de la loi actuelle , allez-vous accepter de travailler, si vous êtes invité en tant que représentant du milieu, à discuter des composantes non explosives, ou ne voulez-vous tout simplement pas que le Canada adhère à la convention de l'OEA qui traite des composantes non explosives?
However, my only problem is that since Canada has ratified the OAS Convention, which deals with non-explosive components, among other things, if the government is determined to include regulations.In any case, if we allow that we agree on a bill, that there are not regulations in place and that all of this will be included in a bill to be tabled later and I would agree with you that much of the current bill should be withdrawn if you're asked as a community representative, would you agree to take part in a discussion on non-explosive components, or do you not simply prefer to have Canada accede to the OAS convention on non-explosive components?

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'UNESCO, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.

Quatrièmement - cela n'est pas dans le mémoire, mais j'en ai préparé un autre pour le sénateur Wilson - je ne pense pas que le projet de loi sous sa forme actuelle sera conforme à toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, surtout en raison des sanctions présomptives et des questions qui ont été soulevées relativement à l'aide juridique et aux dispositions qui prévoient, par exemple, que les enfants soient considérés comme des délinquants dangereux dès l'âge de 14 ans.
Fourth - this is not in this brief but I have done another brief for Senator Wilson - I do not think the proposed act in its present form will conform to every part of the UN Convention on the Rights of the Child, primarily because of the presumptive sanctions and the issues that have been referred to in terms of legal assistance and in terms of putting in the legislation, for instance, use of the Dangerous Offenders Act for kids aged 14.