Traduction de «convention a proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises [ Convention A.T.A. | Convention ATA ]
Customs Convention on the A.T.A. Carnet for Temporary Admission of Goods [ A.T.A. Convention | ATA Convention ]

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention
candidate nomination meeting

convention à temps
time charter

convention à fin de bail
agreement for lease

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Généralisation des articles 3 et 4 de la Convention, conduisant à l'application de la loi du pays dans lequel le professionnel est établi, en contrepartie d'une application généralisée des règles impératives de l'Etat du domicile du consommateur : Le Groupement européen de Droit International privé propose d'appliquer les articles 3 et 4 de la Convention aux contrats de consommation, en combinaison avec une extension de la règle actuellement prévue à l'article 5 2.
Generalisation of Articles 3 and 4 of the Convention, the law of the place of the business being applied in exchange for generalised application of the mandatory rules of the state of the consumer's residence: The European Grouping of private international Law proposes applying Articles 3 and 4 of the Convention to consumer contracts, in combination with an extension of the rule currently provided for in Article 5(2).

1. À tout moment après l’entrée en vigueur de la présente convention, une partie peut proposer une évaluation de la pertinence de la présente convention ou proposer des amendements à celle-ci.
1. At any time after the entry into force of this Convention, a Party may propose an assessment of the relevance of this Convention or propose amendments to it.

Dans son projet de traité constitutionnel pour l'Union européenne, la Convention européenne propose de créer un corps de jeunes volontaires afin d'établir un cadre à la contribution commune des jeunes Européens aux actions de solidarité de l'Union, notamment au niveau international.
In its draft Constitutional Treaty for the European Union, the European Convention proposes to set up of a voluntary corps of young people in order to establish a framework for joint contributions from young Europeans to actions of solidarity of the European Union, particularly in the international context.

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.
Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.

Elles peuvent toutes être mises en oeuvre dans le cadre des traités existants, à l'exception de l'éventuelle attribution de certains pouvoirs d'enquête à Europol et de sa réorganisation générale, au sujet desquels la Convention a proposé une série de modifications, que la Commission appuie.
All of them could be implemented within the existing Treaty provisions, with the exception of the possible attribution of certain investigative competences to Europol and a general reshaping of this body, where the Convention has proposed a series of amendments which the Commission supports.

- make any proposal for improving the effectiveness of this Convention, including proposals for the conclusion, with the States which are not Contracting Parties to the Convention, of agreements that would enhance the effective conservation of species or groups of species.
- faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente convention, et portant notamment sur la conclusion, avec des États qui ne sont pas parties contractantes à la convention, d'accords propres à rendre plus efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces.

1. Toute partie contractante à la présente convention peut proposer des amendements à la convention.
1. Any Contracting Party to this Convention may propose amendments to the Convention.