Vertaling van "convention a certes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises [ Convention A.T.A. | Convention ATA ]
Customs Convention on the A.T.A. Carnet for Temporary Admission of Goods [ A.T.A. Convention | ATA Convention ]

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention
candidate nomination meeting

convention à temps
time charter

convention à fin de bail
agreement for lease

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie | CERT [Abbr.]
Committee on Energy, Research and Technology | CERT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une des questions que nous ne vous avons pas posée, mais que vous pourrez peut-être répercuter à vos juristes et à d'autres, c'est que la convention a certes été signée par le gouvernement fédéral, mais après consultation des provinces, et l'exécution de la convention, en grande partie, relève de la compétence exclusive des provinces.
One of the questions that we haven't asked you, but you might give back to your lawyers and others, is that the convention is a convention that the federal government signed, but with some consultations with the provinces and certainly the implementation of the convention, many parts of it are within the exclusive domain of the provinces.

Alors que la nouvelle convention contient certes quelques améliorations par rapport à l'ancienne, dont la plupart de nature administrative, elle présente d'autres vices — par exemple, l'absence de systèmes de sanction plus sévères et l'introduction d'une procédure de règlement des différends très faible et inefficace — et la procédure d'opposition demeure.
While the proposed new convention does contain a few improvements to the old one, most of which are of an administrative nature, there are other flaws — for example, the failure to incorporate tougher enforcement provisions and the inclusion of a very weak and ineffective dispute settlement procedure — and the objection procedure remains.

La requérante attaque les décisions de la Commission, contenues dans un courriel du 29 juillet 2015 et dans les courriers du 19 août 2015 [Ref. Ares(2015)3466903] et du 28 août 2015 [Ref. Ares(2015)3557576], de suspension de tout paiement à la requérante lié aux subventions au titre du 7ème programme-cadre (7ème PC) gérées par la direction E de la défenderesse, c’est-à-dire la convention de subvention du 7ème PC no 602299 concernant le projet EU-CERT-ICD, la convention de subvention du 7ème PC no 260777 concernant le projet HIP-Trial et la direction F, c’est-à-dire la convention de subvention du 7ème PC no 312117 concernant le projet BIOFECTOR.
The applicant contests the decisions of the Commission, contained in the e-mail of 29 July 2015 and in the letters of 19 August 2015 (Ref. Ares(2015)3466903) and of 28 August 2015 (Ref. Ares(2015)3557576), to suspend all payments to the applicant related to FP7 grants managed by the defendant’s Directorate E, i.e. FP7 Grant Agreement No 602299 regarding Project EU-CERT-ICD and FP7 Grant Agreement No. 260777 regarding project HIP-Trial and Directorate F, i.e. FP7 Grant Agreement No. 312117 regarding project BIOFECTOR.

La Loi sur la responsabilité en matière maritime et les conventions doivent certes avoir des critères pour déterminer qui peut présenter une telle demande.
I think there are certainly criteria in the Marine Liability Act and in the convention about who can claim.

Troisièmement, certes l'effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle-ci opéré par l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, toutefois, en l'absence de l'applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.
Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘the TRIPs Agreement’), such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.

Troisièmement, certes l’effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle‑ci opéré par l’article 2, paragraphe 1, de l’accord ADPIC, toutefois, en l’absence de l’applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.
43 Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the TRIPs Agreement, such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.

La convention d’orientation concernant l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) en Rhénanie-du-Nord-Westphalie prévoyait certes un calendrier contraignant pour le passage au numérique, mais ne comportait aucune information claire en ce qui concerne l’aide envisagée.
The general agreement on the introduction of DVB-T in North-Rhine Westphalia contained a binding timetable for the switchover without providing any clear indication about the envisaged funding measure.

La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.
The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.

Ce que dit le général Morillon est sans doute vrai : il faudra également réactualiser les traités de Genève car la Convention prévoit certes le statut de prisonnier de guerre mais, quand le statut est incertain, il faut également prévoir l'existence de prisonniers d'une guerre non déclarée, lesquels ne doivent pas pour autant jouir de moins de garanties, de moins d'attention du point de vue du respect des droits de l'homme dans les conditions de détention.
General Morillon may well be right when he says that the Geneva treaties need to be updated, in that the Convention provides for the status of prisoner of war but, where such status is uncertain, provision needs to be made for the existence of prisoners of an undeclared war, for there is no reason why they should have fewer guarantees or receive less care in terms of respect for human rights as far as detention conditions are concerned.

La Convention existe certes mais il faudrait pour sa mise en oeuvre adopter un projet de loi, semblable au projet de loi C-56, je suppose.
The Northern Flood Agreement is there, but it would still require legislation, presumably like Bill C-56.