Traduction de «convention a ajouté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises [ Convention A.T.A. | Convention ATA ]
Customs Convention on the A.T.A. Carnet for Temporary Admission of Goods [ A.T.A. Convention | ATA Convention ]

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

temps à ajouter dû aux interruptions du jeu
allowance for time lost [ extra time ]

assemblée d'investiture | réunion d'investiture | convention à l'investiture | convention
candidate nomination meeting

convention à temps
time charter

convention à fin de bail
agreement for lease

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

multiplexage à insertion-extraction | multiplexage par ajout et abandon | multiplexage par ajout-suppression
add-drop multiplexing | drop-and-insert multiplexing | ADM [Abbr.]

multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression
add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Juste pour que ce soit clair, l'avis juridique est-il que le fait de nommer les conventions n'ajoute rien, que le fait que nous en soyons signataires—et je suppose que nous sommes signataires de ces accords internationaux—nous lie tout autant que si nous les nommions ici?
Mr. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Just so I'm clear, is it the legal opinion that there is no significance to naming them, that the fact that they were signatories—and I'm assuming we are to these international agreements—makes us just as liable to the contents of that agreement as if we name it?

Ces deux conventions s'ajoutent au cadre législatif actuel qui a été établi en vertu des ententes des Nations Unies.
Those two conventions complement the existing legislative framework under UN agreements.

7. invite les parlements nationaux à prendre part au processus d'élaboration des plans budgétaires et des programmes de réforme de leur gouvernement avant qu'ils ne soient soumis à l'Union; entend proposer à la Convention d'ajouter cette responsabilité explicite aux fonctions dévolues aux parlements nationaux en vertu des dispositions de l'article 12 du traité sur l'Union européenne;
7. Calls on national parliaments to engage in the process of preparing their governments' fiscal and reform plans before their submission to the Union; intends to propose at the Convention to add this explicit responsibility to the functions enjoyed by national parliaments under the provisions of Article 12 TEU;

une liste de normes minimales devant être respectées par l'ensemble des partenaires commerciaux de l'UE; en matière sociale, ces normes doivent correspondre aux huit conventions fondamentales de l'OIT (Core Labour Standards) telles qu'énumérées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998); à ces huit conventions s'ajoutent, pour les pays industrialisés, les quatre conventions prioritaires de l'OIT (ILO Priority Conventions); en matière environnementale et de respect des droits de l'homme, la norme minimale doit correspondre à la liste de conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, telle que prévue par le règlement européen sur le schéma de préférences tarifaires généralisées;
a list of minimum standards that must be respected by all the EU's trading partners; from a social viewpoint, these standards must correspond to the ILO's eight Core Labour Standards as listed in the ILO Declaration on Fundamental Rights and Principles (1998); in addition to these eight Core Standards, there are the four ILO Priority Conventions for the industrialised countries; with regard to the environment and respect for human rights, the minimum standard must correspond to the list of conventions on the environment and the principles of good governance as set out in the European regulation on the scheme of generalised tariff preferences;

(a) une liste de normes minimales devant être respectées par l'ensemble des partenaires commerciaux de l'UE; en matière sociale, ces normes doivent correspondre aux huit conventions fondamentales de l'OIT (Core Labour Standards) telles qu'énumérées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998); à ces huit conventions s'ajoutent, pour les pays industrialisés, les quatre conventions prioritaires de l'OIT (ILO Priority Conventions); en matière environnementale et de respect des droits de l'homme, la norme minimale doit correspondre à la liste de conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, telle que prévue par le règlement européen sur le schéma de préférences tarifaires généralisées;
(a) a list of minimum standards that must be respected by all the EU’s trading partners; from a social viewpoint, these standards must correspond to the ILO’s eight Core Labour Standards as listed in the ILO Declaration on Fundamental Rights and Principles (1998); in addition to these eight Core Standards, there are the four ILO Priority Conventions for the industrialised countries; with regard to the environment and respect for human rights, the minimum standard must correspond to the list of conventions on the environment and the principles of good governance as set out in the European regulation on the scheme of generalised tariff preferences;

En outre, le Conseil a ajouté deux conventions à la liste des conventions au titre desquelles un contrôle par l'État du port doit être effectué, à savoir la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute; ceci devrait contribuer à renforcer encore la protection de l'environnement dans les ports de l'UE.
In addition, the Council extended the list of conventions for which port state control has to be performed, by adding two conventions, namely the conventions on the control of harmful anti-fouling systems on ships and on civil liability for bunker oil pollution damage; this should contribute to further enhancing environmental protection in EU ports.

14. constate avec satisfaction que la Convention a ajouté au traité actuel un nouvel article consacré à une politique spatiale européenne (article III-155); est cependant d'avis que la Convention a manqué l'occasion d'amender les articles pertinents et de rendre cette section plus efficace, reflétant la logique de la compétence partagée; en conséquence, la prochaine CIG devrait aborder les points suivants:
14. Expresses satisfaction that the Convention has added a new article on a European space policy (III-155) to the current Treaty; however, is of the view that the Convention has missed a window of opportunity to amend the relevant articles and render this section more effective, reflecting the logic of the shared competence; hence the forthcoming IGC should address the following:

La Présidence suggère à présent d'ajouter la faculté pour les Etats membres, s'agissant de la durée maximale hebdomadaire de travail, de faire usage, sous certaines conditions, d'une période transitoire maximale qui s'ajoute à celle de trois ans prévue pour se conformer à la directive. e) Accords entre partenaires sociaux Le texte de l'Art. 17 s 3 prévoit que, sous certaines conditions, il peut être dérogé aux dispositions de la directive par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, ou en conformité avec les règles fixées par ces partenaires sociaux, par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur.
The Presidency is now proposing to make it possible for the Member States, as regards the maximum weekly working time, to avail themselves, subject to certain conditions, of a maximum transitional period over and above the three-year period within which Member States must conform with the Directive. e) Agreements between the social partners Article 17 (3) says that, under certain conditions, derogations may be granted from the Directive's provisions by way of collective agreements or other agreements concluded between the social partners at national or regional level, or in accordance with the rules laid down by the social partners, by way of collective agreements or other agreements concluded between the social partners at a lower level.

Pour terminer, nous recommandons vivement la ratification de la convention, l'ajout d'une déclaration d'interprétation qui s'appliquerait à l'ensemble du traité, y compris l'article 4, et l'adoption d'un protocole d'entente pour l'article 13.
In conclusion, we strongly recommend that we ratify with an interpretive declaration that would cover the entire treaty, and in particular article 4, and one memorandum of understanding in article 13.