Traduction de «convenir d’un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convenir d'un règlement [ s'entendre sur un règlement ]
agree on a settlement

convenir d'accepter
agree to accept

s'entendre sur un prix [ convenir d'un prix ]
agree on a price

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

abrogation d'un règlement | abolition d'un règlement | rappel d'un règlement
repeal of a by-law

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur
plant rules | shop rules | working rule | factory legislation

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
regulations governing the VET programme and the Federal VET Diploma Examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait travailler avec les fournisseurs de données pour convenir de conditions d'octroi de licences pour les données de tiers afin de faciliter leur utilisation dans le cadre de Copernicus, dans le respect du présent règlement et des droits des tiers applicables.
The Commission should work with data providers to agree licensing conditions for third-party data to facilitate their use within Copernicus, in compliance with this Regulation and applicable third-party rights.

Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.
As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.

Vous suggérez donc que le gouvernement fédéral ne devrait pas se mêler de cette question, mais je crois que nous devons tous convenir que la réglementation des institutions financières par le Canada est importante.
You are therefore suggesting that the federal government should stay out of this, yet I think we all must agree that regulation of the financial institutions by our country is important.

Puisque plus de 75 % du transport fluvial au sein de l’Union européenne se font à l’échelon transnational, il est logique de convenir d’une réglementation à l’échelon de l’Union et ce sont les représentants des employeurs et des travailleurs qui sont les mieux placés pour la préparer.
As over 75% of inland waterway transport takes place across more than one Member State it makes sense to agree rules at EU level, and representatives of employers and workers are best placed to draft them.

... gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite judiciaire; m) le gouvernement a-t-il une politique sur la façon de conclure un règlement avec chacun des pêcheurs visés par le programme, qu’ils aient ou non participé à la poursuite judiciaire, et dans l’affirmative, en quoi consiste précisément cette politique; n) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité de devoir se défendre en cour contre des pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite précédente, et dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions? ...
...involved in the federal court case, and, if so, (i) what will each individual offer be, (ii) what will the total dollar figure of all offers be; (j) how much money was paid to approximately 150 fishermen by the Canada Revenue Agency in or around December 2003, specifying how much was paid (i) in total, (ii) to each individual; (k) what are the reasons that the Canada Revenue Agency reached a deal with fishermen in or around December 2003; (l) how much does the government plan to offer to the remaining fishermen who were involved in the program, but were not involved in the court case; (m) does the government have a policy concerning how it will reach settlements with every fisher who was involved in the AGLRP, whether or not they were involved in the federal court case, and, if so, what are the details of this policy; and (n) has the government conducted an analysis of the likelihood of its having to fight a court case involving fishermen who were involved in the program but not involved in the previous court case, and, if so, what are its conclusions? ...

Il a signalé en particulier qu’en adoptant la motion d’adoption telle quelle, la Chambre ne ferait que convenir que le Comité peut proposer une motion portant abrogation d’un règlement, formule qui n’est pas prévue dans le Règlement, au lieu d’ordonner au ministère d’abroger le règlement.
In particular, the Speaker advised the House that if it agreed to the concurrence motion as written, the House would not be ordering the Ministry to revoke a regulation, but rather would only be agreeing that the Committee could move a motion to revoke a regulation, a mechanism not provided for in the Standing Orders.

1. Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) no 648/2012, les États membres n’empêchent pas les marchés réglementés de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d’un autre État membre de mécanismes appropriés afin d’organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.
1. Without prejudice to Titles III, IV or V of Regulation (EU) No 648/2012, Member States shall not prevent regulated markets from entering into appropriate arrangements with a CCP or clearing house and a settlement system of another Member State with a view to providing for the clearing and/or settlement of some or all trades concluded by market participants under their systems.

Les autorités nationales de surveillance et les prestataires de services de navigation aérienne devraient être libres de convenir, au niveau national, des procédures et de la documentation nécessaires afin de prouver la conformité des systèmes de GTA mis en service avant le 20 octobre 2005 avec les exigences essentielles du règlement (CE) no 552/2004.
National supervisory authorities and air navigation service providers should have the freedom to agree, at national level, the procedures and documentation required to demonstrate compliance of ATM systems in operation before 20 October 2005 with the essential requirements of Regulation (EC) No 552/2004.

1. Les États membres n'empêchent pas les marchés réglementés de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d'un autre État membre de mécanismes appropriés afin d'organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.
1. Member States shall not prevent regulated markets from entering into appropriate arrangements with a central counterparty or clearing house and a settlement system of another Member State with a view to providing for the clearing and/or settlement of some or all trades concluded by market participants under their systems.

Cela dit, je dois convenir avec le député de Prince George-Bulkley Valley qu'en permettant à un député qui n'était pas, d'après le Règlement de la Chambre, légitimement membre du comité, on a de fait enfreint le Règlement.
This said, I must concur with the hon. member for Prince George-Bulkley Valley that by allowing a member to vote who, under the rules of this House, did not legitimately have status as a committee member, the standing orders were indeed breached.