Vertaling van "convenir avec l’organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convenir de l'échange
arrange the exchange

auditeur de l'organisme de services [ auditrice de l'organisme de services | vérificateur de l'organisme de services | vérificatrice de l'organisme de services ]
service auditor

monitoring global de l'organisme [ monitorage global de l'organisme | surveillance globale de l'organisme ]
whole-body monitoring

action sur l'organisme humain | attaque de l'organisme humain
human exposure

auditeur de l'organisme de services | vérificateur de l'organisme de services | auditeur du service bureau | réviseur du service bureau
service auditor | service organization auditor

psychosomatique | relatif à l'influence du psychisme sur l'organisme
psychosomatic

exposition des personnes | attaque de l'organisme humain
human exposure

immunologique | relatif à l'étude des réactions immunitaires de l'organisme
immunological | immunity study-related

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nombreux sont ceux qui ont suggéré qu’il conviendrait de convenir d’un organisme de réglementation principal pour chaque institution financière multinationale assujettie à la réglementation.
Many have suggested that the appropriate way to proceed is to agree upon a lead regulator for each multinational financial institution for which regulation is appropriate.

b) malgré la conclusion d’un accord aux termes de l’article 11 et la constitution en personne morale ou la nomination d’un organisme en découlant, le ministre et le ministre compétent de chaque gouvernement provincial qui était partie à l’accord ne se sont pas entendus sur les recommandations de l’organisme relativement aux normes de qualité des eaux pour ces eaux et n’ont pas pu convenir d’une recommandation conjointe à leur égard, ce qui a eu pour effet de mettre fin à l’accord.
(b) although an agreement was reached under section 11 in respect of those inter-jurisdictional waters and an agency was incorporated or named under the agreement, the Minister and the appropriate minister of each provincial government that was a party to the agreement disagreed with the recommendations of the agency with respect to water quality standards for those waters and were unable to agree on a joint recommendation with respect thereto and, as a result of the failure to agree, the agreement under section 11 was terminated.

1. Les États membres n'empêchent pas les entreprises d'investissement ni les opérateurs de marché exploitant un MTF de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d'un autre État membre de mécanismes appropriés afin d'organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par les membres ou participants dans le cadre de leurs systèmes.
1. Member States shall not prevent investment firms and market operators operating an MTF from entering into appropriate arrangements with a CCP or clearing house and a settlement system of another Member State with a view to providing for the clearing and/or settlement of some or all trades concluded by the members or participants under their systems.

1. Les États membres n'empêchent pas les entreprises d'investissement ni les opérateurs de marché exploitant un MTF de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d'un autre État membre de mécanismes appropriés afin d'organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.
1. Member States shall not prevent investment firms and market operators operating an MTF from entering into appropriate arrangements with a central counterparty or clearing house and a settlement system of another Member State with a view to providing for the clearing and/or settlement of some or all trades concluded by market participants under their systems.

1. Les États membres n'empêchent pas les marchés réglementés de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d'un autre État membre de mécanismes appropriés afin d'organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.
1. Member States shall not prevent regulated markets from entering into appropriate arrangements with a central counterparty or clearing house and a settlement system of another Member State with a view to providing for the clearing and/or settlement of some or all trades concluded by market participants under their systems.

Cinq États membres ont bénéficié de la possibilité qu'offre l'article 6 de la directive en vigueur pour convenir avec les organismes agréés d'appliquer la responsabilité illimitée aux cas de simple négligence.
Five Member States have approved the option provided by Article 6 of the current directive and have agreed with the authorised recognised organisations on unlimited liability even in cases of simple negligence.

Le présent paragraphe n'empêche pas les États membres de convenir que les organismes compétents devraient mener des enquêtes en coopération dans d'autres circonstances.
This paragraph shall not preclude Member States from agreeing that the relevant bodies should carry out investigations in cooperation in other circumstances.

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'exécution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.
The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligibility of expenditure for finance from the Structural Funds which seems to be one of the main causes of the errors detected by the Court of Auditors; * clarification of the circumstances in which the Commission should make net financial corrections in the Structural Funds when systematic irregularities have been detected; * reaching bilateral agreements between the Commission's Financial Controller and the relevant bodies in the Member States to improve coordination of controls between the responsible bodies at EU or national level; * the need to ensure that the issue of fraud proofing is given high priority in considering legislative proposals.

Dans ce cadre la Commission confie de plus en plus de mandats au CEN/CENELEC qui assure, au niveau communautaire, la normalisation et réunit des délégués des organismes nationaux de normalisation des Etats membres pour constituer des comités techniques et convenir de normes spécifiques.
Against this background, the Commission is passing an increasing number of mandates to CEN/CENELEC which is responsible for standardization at Community level and which draws together delegates from national standards organizations in the Member States to form technical committees and agree on specific standards.

L'Accord prévoit l'application de certaines mesures de contrôle pour atteindre cet objectif, mais prévoit également la possibilité, pour des organismes de gestion des pêcheries régionaux ou sous- régionaux, de convenir leurs propres régimes de contrôle, pour autant que certains principes contenus dans l'Accord soient respectés.
The Agreement provides for the application of certain control measures to reach this objective, but also provides for the possibility, for regional or local fisheries management bodies, to agree to their own monitoring arrangements, as long as certain principles in the Agreement are complied with.