Vertaling van "convenir au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

convenir
covenant and agree/to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,
WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;

En outre, le haut représentant tient le Parlement européen régulièrement informé en organisant des réunions consultatives conjointes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard au sein du comité de conciliation.
Furthermore, the High Representative shall keep the European Parliament regularly informed by holding joint consultation meetings at least five times a year, in the framework of the regular political dialogue on the CFSP, to be agreed at the latest in the Conciliation Committee.

Les informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à son équivalent sont communiquées au Parlement européen selon d'autres modalités, à convenir entre le Parlement européen et l'institution de l'Union de laquelle les informations sont reçues.
Information classified at the level TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall be communicated to the European Parliament subject to further arrangements, to be agreed between the European Parliament and the Union Institution from whom the information is received.

La Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission du projet de budget.
The Commission, the European Parliament and the Council may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the draft budget.

5. Les informations classifiées de l'UE classifiées au niveau «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» sont transmises au Parlement européen selon d'autres modalités, à convenir entre l'organe/titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen qui a présenté la demande d'informations et l'institution de l'Union ou l'État membre qui les détient.
5. EUCI classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ shall be transmitted to the European Parliament subject to further arrangements, to be agreed between the parliamentary body/office holder who submitted the request for the information and the EU institution or the Member State by whom it is communicated.

La direction du Parlement européen en charge de la sécurité et les services de sécurité d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités détenant des informations classifiées de l'UE peuvent également convenir de procéder à des évaluations par les pairs des mesures de sécurité prises pour assurer la protection des informations classifiées de l'UE.
The European Parliament's directorate responsible for security and the security services of other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties holding EUCI may also agree to carry out peer evaluations of the security arrangements for the protection of EUCI.

Friedland cite l'opinion du professeur Hogg, à laquelle il répond en disant que s'il fallait accepter des mesures de ce genre, s'il fallait convenir que ces recommandations ou des mesures connexes étaient obligatoires, cela reviendrait à laisser les juges fixer leur propre rémunération que le Parlement paierait, plutôt que de laisser le Parlement fixer et payer cette rémunération.
Professor Friedland cites the opinion of Professor Hogg, in response to which he said that to concede to those kinds of actions, or to have such recommendations be binding, or any such related action, would be tantamount to the judges fixing their salaries and Parliament providing them, rather than Parliament fixing and providing the salaries.

Je termine en passant à la question de la gouvernance et du financement des agents du Parlement (0920) [Traduction] Bien que nous n'ayons pas étudié en détail tous les mécanismes de financement possibles qui pourraient convenir aux hauts fonctionnaires du Parlement, nous avons procédé à un examen conceptuel sommaire des options proposées par la vérificatrice générale, ainsi que du modèle du Royaume-Uni, du modèle utilisé au Canada pour le conseiller sénatorial en éthique et le Commissaire en éthique, et du concept d'un comité d'experts. Nous acceptons en principe la dernière approche.
I now move on, before concluding, to the matter of governance and funding of Parliamentary Officers (0920) [English] Although we haven't studied in detail all of the possible alternative financial mechanisms that could be appropriate for offices of Parliament, we've conducted a very cursory conceptual review of the options being proposed by the Auditor General, and the U.K. model, the current model being used in Canada for the Senate ethics office and the Ethics Commissioner, and the concept of a blue-ribbon panel.

Nous pouvons tous convenir, j'en suis sûre, que les deux Chambres du Parlement partagent cet objectif.
Both chambers of Parliament, I am sure we can all agree, share this objective.

Nous pouvons convenir que nous ne sommes pas d'accord sur votre interprétation de l'article 50 et j'affirme que, si le gouvernement veut changer cela, il pourrait le faire par le truchement de l'article 44 de la Constitution en ce qui concerne cette disposition précise de celle-ci, car il porte uniquement sur la Chambre des communes et n'affecte en rien les institutions du Parlement ou les caractéristiques essentielles du Parlement.
We can agree to disagree on your interpretation of section 50, and I submit to you that, if the government wants to change that, it could go through section 44 of the Constitution in relation to this very section of the Constitution, because it pertains to the House of Commons only and does not affect the institutions of Parliament per se, or the essential characteristics of Parliament.