Vertaling van "convenables de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

congé pour raisons personnelles [ congé pour affaires personnelles | congé pour obligations personnelles | congé de convenance personnelle | congé pour convenances personnelles | congé pour raisons de convenance | congé de convenances personnelles ]
leave for personal reasons [ leave of absence for personal reasons | personal leave | leave on personal grounds ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

approprié | choisi | convenable | convenant | justement applicable | propre (à) | qualifié | voulu
appropriate | suitable | suited

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces derniers englobent des pratiques telles que la fixation des prix, la répartition des marchés, où les concurrents se partagent un marché ou la clientèle, la restriction de la production, où les fournisseurs nuisent à la concurrence en convenant de fermer une usine, par exemple, en échange de majorations de prix, par exemple.
These include things like price fixing; market allocation, when competitors divide up a market or divide up their customers between them, and output restriction, where competitors harm competition by agreeing to shut down a plant, for example, in exchange for things like price increases.

Les principaux producteurs de câbles électriques ont participé à un réseau de réunions multilatérales et bilatérales et à des contacts visant à restreindre la concurrence lors de projets de câbles électriques souterrains et sous-marins sur des territoires spécifiques, en convenant de se répartir les marchés et les clients et en faussant ainsi le processus concurrentiel normal.
The main producers participated in a network of multilateral and bilateral meetings and contacts aimed at restricting competition for underground and submarine power cable projects in specific territories by agreeing on market and customer allocation and thereby to distort the normal competitive process.

demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

13. accueille avec intérêt le rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, présenté par la Commission cinq ans après son entrée en vigueur, et, tout en convenant avec celle-ci qu'il constitue une pierre angulaire du processus de modernisation des règles de concurrence communautaires et d'organisation de l'action respective des autorités communautaires et nationales, constate la nécessité de surmonter des divergences en ce qui concerne la définition de priorités relatives à des aspects importants pour le développement de la politique de concurrence et au fonctionnement de mécanismes de coopération afin de garantir une application plus efficace;
13. Welcomes with interest the Report on the functioning of Council Regulation (EC) No 1/2003 submitted by the Commission five years after its entry into force and, while agreeing that it constitutes a keystone in the process of modernising competition rules and coordinating action by the EU and national authorities, notes the need to overcome differences of opinion concerning the establishment of priorities, important aspects of the development of competition policy and the functioning of cooperation systems in order to ensure more effective implementation;

13. accueille avec intérêt le rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, présenté par la Commission cinq ans après son entrée en vigueur, et, tout en convenant avec celle-ci qu'il constitue une pierre angulaire du processus de modernisation des règles de concurrence communautaires et d'organisation de l'action respective des autorités communautaires et nationales, constate la nécessité de surmonter des divergences en ce qui concerne la définition de priorités relatives à des aspects importants pour le développement de la politique de concurrence et au fonctionnement de mécanismes de coopération afin de garantir une application plus efficace;
13. Welcomes with interest the Report on the functioning of Council Regulation 1/2003 submitted by the Commission five years after its entry into force and, while agreeing that it constitutes a keystone in the process of modernising competition rules and coordinating action by the EU and national authorities, notes the need to overcome differences of opinion concerning the establishment of priorities, important aspects of the development of competition policy and the functioning of cooperation systems in order to ensure more effective implementation;

Dans le cas des fournisseurs d'intrants, ce sont sans doute ceux avec qui l'entreprise dominante a conclu des accords de fourniture exclusive qui seront les plus susceptibles de répondre aux demandes de clients qui sont des concurrents de l'entreprise dominante sur un marché en aval, ou ceux qui peuvent produire une qualité de produit — ou avoir un site de production — convenant particulièrement à un nouvel entrant.
In the case of input suppliers, those with whom the dominant undertaking has concluded exclusive supply arrangements may be the ones most likely to respond to requests by customers who are competitors of the dominant undertaking in a downstream market, or may produce a grade of the product — or produce at a location — particularly suitable for a new entrant.

13. estime qu'une politique vigoureuse en matière de concurrence et l'application effective des dispositions de celle-ci importent au plus haut point pour améliorer la compétitivité; demande donc instamment à la Commission de veiller à la poursuite, dans les prochaines années, d'une politique de concurrence ferme, indépendante des États membres et dotée d'une enveloppe financière convenable; se félicite de l'élan donné par la Commission en promouvant les pratiques compétitives dans différents secteurs tout en engageant un processus visant à renforcer le respect dans le secteur privé des règles de concurrence de l'Union, à travers une amélioration des procédures de recours en indemnité en cas d'infraction;
13. Believes that a strong competition policy and the effective enforcement of the rules thereof are extremely important in improving competitiveness; urges the Commission, therefore, to ensure that a properly resourced and strong competition policy - one which is independent of the Member States - is maintained in coming years; welcomes the impetus of the Commission in promoting competitive practices in a number of sectors, while initiating a process aimed at increasing private enforcement of EU competition rules, by improving litigation for damages resulting from infringement;

14. estime qu'une politique vigoureuse en matière de concurrence et l'application effective des dispositions de celle-ci importent au plus haut point pour améliorer la compétitivité; demande donc instamment à la Commission de veiller à la poursuite, dans les prochaines années, d'une politique de concurrence ferme, indépendante des États membres et dotée d'une enveloppe financière convenable; se félicite de l'élan donné par la Commission en promouvant les pratiques compétitives dans différents secteurs tout en engageant un processus visant à renforcer le respect dans le secteur privé des règles de concurrence de l'UE, à travers une amélioration des procédures de recours en cas de non-respect;
14. Believes that a strong competition policy and the effective enforcement of the rules thereof are extremely important in improving competitiveness; urges the Commission, therefore, to ensure that a properly resourced and strong competition policy - one which is independent of the Member States - is maintained in coming years; welcomes the impetus of the Commission in promoting competitive practices in a number of sectors, while initiating a process aimed at increasing private enforcement of EU competition rules, by improving litigation for damages resulting from infringement;

Il serait possible d'utiliser la procédure de règlement des différends instaurée par l'OMC dans les cas où soit un pays n'adopte pas de règles convenables de concurrence, soit les procédures convenues ne sont pas respectées.
The WTO's own rules for settling disputes could be used if a country fails to set up adequate competition rules, or if agreed procedures are not respected.