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Anesthésié convenablement
Demandeur
Demandeur à titre nominal
Démission des membres
Désignation des membres
Effectuer des stratégies de nomination
Mandat des membres
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nomination des membres
Nomination du personnel
Pouvoir de nomination

Vertaling van "convenablement sa nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff




nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]




effectuer des stratégies de nomination

carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le juge Nadon a subi l'oeil scrutateur du public et a été l'objet d'une attention sans doute importune, tout simplement parce que l'actuel gouvernement n'a pas su gérer convenablement sa nomination à la Cour suprême.

Justice Nadon endured public scrutiny and no doubt unwelcome attention simply because the current government mishandled the Supreme Court process.


125. Le tribunal peut, par ordonnance rendue après l’ordonnance de mise en liquidation et la nomination du liquidateur, dispenser de l’avis prescrit par la présente loi aux créanciers, contributeurs, actionnaires ou membres de la compagnie, ou à la banque étrangère autorisée, à ses créanciers ou aux personnes qui ont des garanties sur ses éléments d’actif, si, à sa discrétion, il croit que cet avis peut convenablement être omis.

125. The court may, by any order made after a winding-up order and the appointment of a liquidator, dispense with notice required by this Act to creditors, contributories, shareholders or members of the company or to the authorized foreign bank, its creditors or persons who hold security on its assets, where in its discretion the notice may properly be dispensed with.


125. Le tribunal peut, par ordonnance rendue après l’ordonnance de mise en liquidation et la nomination du liquidateur, dispenser de l’avis prescrit par la présente loi aux créanciers, contributeurs, actionnaires ou membres de la compagnie, ou à la banque étrangère autorisée, à ses créanciers ou aux personnes qui ont des garanties sur ses éléments d’actif, si, à sa discrétion, il croit que cet avis peut convenablement être omis.

125. The court may, by any order made after a winding-up order and the appointment of a liquidator, dispense with notice required by this Act to creditors, contributories, shareholders or members of the company or to the authorized foreign bank, its creditors or persons who hold security on its assets, where in its discretion the notice may properly be dispensed with.




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convenablement sa nomination ->

Date index: 2023-03-18
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