Vertaling van "convenablement au compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

anesthésié convenablement
properly anaesthetized

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

étayer convenablement ses constatations
adequate support for findings

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

aide-comptable facturier | aide-comptable facturière | assistant vérificateur de comptes/assistante vérificatrice de comptes | assistante vérificatrice de comptes
accountant assistant | billing and accounting assistant | accounting assistant | assistant accountant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les faire consigner convenablement au compte rendu, il sera nécessaire de citer et de commenter directement les dispositions pertinentes du projet de loi.
In order to get them on the record clearly, it will be necessary to read and comment directly on pertinent parts of the bill.

(5) Les dépenses communes à plus d’un compte de frais d’exploitation ou d’entretien doivent, dans la mesure du possible, être équitablement réparties entre ces divers comptes, et cette répartition doit être convenablement étayée dans un registre.
(5) Expenses common to more than one operating or maintenance expense account shall, where practicable, be equitably apportioned between such accounts and adequate records showing the basis of such apportionment shall be maintained.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

La Cour a conclu que la Commission de délimitation n’avait pas convenablement tenu compte de l’importance de la Loi sur les langues officielles et des communautés d’intérêts existant dans les circonscriptions électorales.
The Court found that the Commission had not adequately heeded the importance of the Official Languages Act and the communities of interest that existed in the electoral districts.

La mise en œuvre du programme devrait tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionnera pas convenablement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres.
Implementation of the programme should take into account the fact that the internal market will not function properly if consumers are less well protected in some Member States than in others.

La communauté internationale devrait en outre veiller à ce que les réactions soient rapides, fiables et qu'elles s'inscrivent dans une stratégie tenant convenablement compte des programmes de prévention et d'atténuation des risques.
Moreover, the international community should ensure that responses are rapid, reliable and rooted in a strategy that pays adequate attention to risk prevention and risk mitigation planning.

Il convient que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques et de ses réserves d'équilibrage, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu'elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des sinistres attendus, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.
A reinsurance undertaking should have assets to cover technical provisions and equalisation reserves which should take account of the type of business that it carries out in particular the nature, amount and duration of the expected claims payments, in such a way as to secure the sufficiency, liquidity, security, quality, profitability and matching of its investments, which the undertaking should ensure are diversified and adequately spread and which gives the undertaking the possibility of responding adequately to changing economic circumstances, in particular developments in the financial markets and real estate markets or major catastrophic events.

IV. ils disposent, compte tenu de leur capacité d'accueil: a) d'une installation exclusivement destinée à cet usage; b) d'installations appropriées, faciles à nettoyer et à désinfecter, pour charger et décharger les animaux, les héberger convenablement, les abreuver, les nourrir et leur administrer tout traitement dont ils devraient faire l'objet; c) d'installations appropriées pour les inspections et l'isolement; d) d'un équipement approprié pour le nettoyage et la désinfection des salles et des camions; e) d'une surface de stockage suffisante pour le fourrage, la litière et le fumier; f) d'un système adéquat pour la collecte et l'élimination des eaux usées; g) d'un cabinet pour le vétérinaire officiel;
IV. They shall have, taking into account their animal capacity (a) a facility dedicated exclusively for this purpose; (b) appropriate facilities, easy to clean and disinfect, for loading, unloading and adequate housing of a suitable standard for the animals, for watering and feeding them, and for giving them any necessary treatment; (c) appropriate facilities for inspection and isolation; (d) appropriate equipment for cleaning and disinfecting rooms and trucks; (e) an appropriate storage area for fodder, litter and manure; (f) appropriate systems for collecting and disposal of waste water; (g) an office for the official veterinarian.

(15) L'article 50 de la convention de Montréal exige des parties qu'elles veillent à ce que les transporteurs aériens soient convenablement assurés, et il importe de tenir compte de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(6) dans l'application de cette disposition.
(15) Article 50 of the Montreal Convention requires parties to ensure that air carriers are adequately insured and it is necessary to take account of Article 7 of Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992 on licensing of air carriers(6) in complying with this provision.

La Cour a conclu que la Commission de délimitation n'avait pas convenablement tenu compte de l'importance de la Loi sur les langues officielles et des communautés d'intérêts existant dans les circonscriptions électorales.
The Court found that the Commission had not adequately heeded the importance of the Official Languages Act and the communities of interest that existed in the electoral districts.