Traduction de «convaincue d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

convaincu d'un acte illégal
convicted of an illegal act

convaincu d'un crime
convicted of a crime

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles se produisent lorsque la police est convaincue d'avoir attrapé le coupable et que le poursuivant est convaincu d'avoir attrapé le coupable.
They occur when the police are convinced they have the right person and the prosecutor is convinced they have the right person.

Dans d'autres cas, certains États membres autorisent la confiscation, par exemple lorsqu'une condamnation pénale n'est pas recherchée ou ne peut être obtenue, si le tribunal est convaincu, après avoir examiné toutes les preuves disponibles, notamment la disproportion des avoirs par rapport aux revenus déclarés, que les biens trouvent leur origine dans des activités de nature criminelle.
In other cases some Member States allow confiscation for instance where a criminal conviction is not pursued or cannot be achieved, if a court is satisfied, after making full use of the available evidence, including the disproportionality of assets compared to the declared income, that the property derives from activities of a criminal nature.

C'est pour cette raison que notre parti est convaincu d'avoir de bons arguments.
It is for that reason that our party is confident in its case.

Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).
Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).

8. invite les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour riposter à la non-reconnaissance du droit à la liberté d'opinion et d'expression et en faveur de l'avènement d'une société pluraliste au Belarus, et à envisager de refuser de délivrer des visas aux membres des autorités bélarussiennes ou à toute autre personne convaincue d'avoir, à un moment ou à un autre, agi illégalement contre l'opposition démocratique ou contre des ONG en ne reconnaissant pas leur droit à la liberté d'opinion et d'expression;
8. Calls on the Member States to take appropriate action in response to the failure to recognise the right to freedom of opinion and expression and to establish a pluralist society in Belarus and to consider denying visas to members of the Belarus authorities or other persons who have acted illegally at any time against the democratic opposition or NGOs by not recognising their right to freedom of opinion and expression;

7. se déclare profondément préoccupé par les droits fondamentaux des personnes détenues en Afghanistan et en Irak et demande à l'administration Bush d'adopter toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il soit mis un terme à ces pratiques abusives et à poursuivre résolument en justice toutes les personnes convaincues d'avoir ordonné ou perpétré de tels abus;
7. Expresses its deep concern for the basic rights of persons taken into custody in Afghanistan and Iraq, and calls on the Bush administration to take all the necessary actions to ensure that these abusive practices do not continue, and to prosecute vigorously all those responsible for ordering or perpetrating this abuse;

Lors de sa session du 6 décembre 2002, le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter une proposition visant à faire en sorte que toute personne convaincue d'avoir causé ou contribué à causer des dommages par pollution par une négligence grave soit soumise à des sanctions appropriées.
At its meeting on 5 and 6 December 2002 the Transport, Telecommunications and Energy Council welcomed the Commission's intention to submit a proposal to ensure that any person who had caused or contributed to a pollution incident through grossly negligent behaviour should be subject to appropriate sanctions.

L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par hydrocarbures par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.
The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to an oil pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.

Il y avait simplement 100 000 personnes qui célébraient leur joie, absolument convaincues d'avoir effectué un changement.
It was simply 100,000 people cheering, absolutely convinced that they had made a change.

Il y a un bref renvoi au paragraphe 29 des arguments de M. Chopra, au sujet du fait qu'il était convaincu d'avoir été suspendu pour avoir témoigné quelques semaines plus tôt devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
There was a brief reference in paragraph 29 of Dr. Chopra's arguments to the fact that Dr. Chopra was convinced that he was suspended for having testified a few weeks earlier before the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry.