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Aide-juge
Anthropophobie Névrose sociale
Assistant-juge
Assistante-juge
Convaincu par une dénonciation sous serment
Convaincu sur la foi d'une dénonciation sous serment
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge de commerce
Juge de district
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge
Se déclarer convaincu
être convaincu
être converti

Vertaling van "convaincu un juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
se déclarer convaincu [ être convaincu ]

declare its conviction


convaincu sur la foi d'une dénonciation sous serment [ convaincu par une dénonciation sous serment ]

satisfied by information on oath


Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, si aucun mandat d'arrestation n'a été décerné; dans ces circonstances, le policier peut demander un mandat pour entrer dans une maison d'habitation afin de procéder à une arrestation, à condition qu'il ait convaincu le juge ou le juge de paix qu'il existe des motifs de procéder à une arrestation sans mandat, comme l'énonce l'article 495 du Code criminel.

Second, when no arrest warrant has been issued, a police officer can request a warrant to enter a dwelling to make an arrest, provided he has convinced a judge or a justice of the peace that there are grounds to make an arrest without a warrant, as provided under section 495 of the Criminal Code.


L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.


L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.


L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.


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Le gouvernement va-t-il consentir aujourd'hui à la divulgation du mandat et de l’affidavit qui a convaincu le juge de signifier le mandat?

Will the government consent today to a court order to release the warrant and the affidavit that convinced the judge to issue it?


Les membres du comité sont si déterminés à veiller à ce que les meilleurs candidats passent à la prochaine étape que, j'en suis convaincu, tout juge qui siège au comité, ou toute personne mise en nomination par un juge du comité, n'a ni plus ni moins d'influence que tout autre membre du comité.

The people on the committee develop such a faith in making sure the best candidates go forward that I would strongly suggest to you that whatever judge is on the committee, or whoever is nominated by a judge on the committee, carries as much and as little weight as anyone else on the committee.


Il a comparu devant le tribunal et a convaincu le juge que l'individu appartenait fort probablement à une organisation criminelle, en l'occurrence, une bande de motards.

He went to court and satisfied the judge that the man was more likely than not a member of a criminal organization, in this case, a motorcycle gang.


(b) note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement d'adopter à bref délai le plan de la ministre; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges ...[+++]

(b) notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient, and urges the Government to adopt the Minister's plan at an early date; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the a ...[+++]


note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de l ...[+++]

notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing ...[+++]


Deuxièmement, une fois qu'on a convaincu ce juge, on doit convaincre également un jury qui va entendre les représentations du détenu et cette fois-là le convaincre à l'unanimité, selon ce projet de loi.

Second, once this judge has been convinced, the jury which will hear the inmate's representations must be also convinced, this time unanimously according to the bill.




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convaincu un juge ->

Date index: 2021-10-24
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