Il s'agit là d'une initiative de l'ex-député Richard Marceau, qui est avocat et qui, en tant que porte-parole du Bloc québécois, avait su convaincre le Parlement, par un projet de loi privé, de renverser le fardeau de la preuve dans ce cas.
This is an initiative of former member Richard Marceau, a lawyer who, as the Bloc Québécois critic, introduced a private member's bill and convinced Parliament to reverse the burden of proof in this case.