Nonobstant la règle générale interdisant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction, le paragraphe 607(6) du Code dit que, pour un grand nombre des infractions décrites dans l’article 7 de cette loi, les auteurs de tels actes ne peuvent pas se prévaloir de cette règle à l’égard des actes en question si un tribunal étranger les a déjà condamnés par contumace sans qu’ils soient représentés par un avocat ou s’ils n’ont pas purgé la peine qui leur a été infligée.
Despite this general rule, section 607(6) of the Code states that for many of the offences described in section 7 of the Code, if individuals were previously convicted in absentia for these acts by a foreign court without being represented by counsel, and did not serve the imposed sentence, they will not be able to avail themselves of the rule against double jeopardy.