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Assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
Commis aux contumaces
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Jugement de contumace
Jugement par contumace
Jugement par défaut
NOTAM sur l'état de la surface de la piste
NOTAMJ
Procédure de contumace
Procédure par contumace
Procédure par défaut
Retardataire
Régions NOTAM
Régions de diffusion NOTAM
être en defaut
être en demeure
être en état de contumace

Traduction de «contumace notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure par défaut | procédure par contumace | procédure de contumace

procedure in the absence of the accused


jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut

judgment by default | judgment in absence | judgment in contumacy


NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]

RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]


Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.


assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM

briefing officer


régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]

NOTAM areas


jugement par défaut | jugement par contumace

judgment in absentia


être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)




condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, ainsi que des organisations de défense des droits de l'homme, ont exprimé leur inquiétude au sujet des insuffisances présumées du tribunal en ce qui concerne l'équité des procès et la régularité de la procédure, notamment quant au fait que l'un des procès a été mené par contumace;

L. whereas the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions and the UN Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers, as well as human rights organisations, have expressed concern about the tribunal’s alleged shortcomings as regards fair trials and due process, especially the fact that one of the trials was conducted in absentia;


L. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, ainsi que des organisations de défense des droits de l'homme, ont exprimé leur inquiétude au sujet des insuffisances présumées du tribunal en ce qui concerne l'équité des procès et la régularité de la procédure, notamment quant au fait que l'un des procès a été mené par contumace;

L. whereas the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions and the UN Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers, as well as human rights organisations, have expressed concern about the tribunal’s alleged shortcomings as regards fair trials and due process, especially the fact that one of the trials was conducted in absentia;


8. estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges ainsi qu'une évaluation individuelle et des critères de promotion pour ceux-ci, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au problème des verdicts et des procès par contumace, notammen ...[+++]

8. Believes that more earnest efforts need to be made in the judicial sector in order to address the root causes of the backlog and of the excessively long judicial procedures, to kick-start a serious and comprehensive court rationalisation, covering all types of courts, to introduce an objective and transparent selection procedure as well as individual evaluation and promotion criteria for judges, to ensure that war crimes are treated in accordance with common standards, irrespective of ethnicity, and, finally, to find ways of addressing the problem of in absentia verdicts and trials, notably by means of strengthened regional cooperatio ...[+++]


8. estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au problème des verdicts et des procès par contumace, notamment en renforçant la coopération régionale;

8. Believes that more earnest efforts need to be made in the judicial sector in order to address the root causes of the backlog and of the excessively long judicial procedures, to kick-start a serious and comprehensive court rationalisation, covering all types of courts, to introduce an objective and transparent selection procedure as well as individual evaluation and promotion criteria for judges, to ensure that war crimes are treated in accordance with common standards, irrespective of ethnicity, and, finally, to find ways of addressing the problem of in absentia verdicts and trials, notably by means of strengthened regional cooperatio ...[+++]


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8. estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges ainsi qu'une évaluation individuelle et des critères de promotion pour ceux-ci, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au problème des verdicts et des procès par contumace, notammen ...[+++]

8. Believes that more earnest efforts need to be made in the judicial sector in order to address the root causes of the backlog and of the excessively long judicial procedures, to kick-start a serious and comprehensive court rationalisation, covering all types of courts, to introduce an objective and transparent selection procedure as well as individual evaluation and promotion criteria for judges, to ensure that war crimes are treated in accordance with common standards, irrespective of ethnicity, and, finally, to find ways of addressing the problem of in absentia verdicts and trials, notably by means of strengthened regional cooperatio ...[+++]




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contumace notamment ->

Date index: 2021-07-09
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