Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "contrôlées sont-elles clairement " (Frans → Engels) :

Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre resp ...[+++]

Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.


Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles.

Persons and entities responsible for the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them.


a)les personnes et entités désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites, visées à l'annexe I.

(a)the persons and entities designated by the Sanctions Committee or by the UN Security Council as being engaged in or providing support for, including through illicit means, the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, including through illicit means, as listed in Annex I.


À votre avis, les régions contrôlées sont-elles clairement délimitées? Pouvez-vous dire, par exemple, que la région rurale du nord est de plus en plus contrôlée par l'opposition, alors que dans les régions grises, c'est-à-dire Damas et Aleppo, les combats font rage?

Do you see a clear definition of areas under control, for example, that the northern rural part is increasingly under opposition control, and then in the grey areas, Damascus, Aleppo, you have ongoing battles.


G.04.002 (1) Tout praticien qui vend ou fournit à une personne une drogue contrôlée qu’elle s’administrera à elle-même ou qu’elle administrera à un animal, qu’il la facture ou non, consigne le nom et la quantité de la drogue contrôlée vendue ou fournie, les nom et adresse de la personne à laquelle elle l’a été et la date de la transaction, s’il s’agit d’une quantité :

G.04.002 (1) A practitioner who sells or provides a controlled drug to a person for self-administration or for administration to an animal shall, whether or not the practitioner charges for the drug, keep a record showing the name and quantity of the controlled drug sold or provided, the name and address of the person to whom it was sold or provided and the date on which it was sold or provided if the quantity of the controlled drug exceeds


b) les prêts que détient l’association, ainsi que ceux que détiennent les entités contrôlées par elle, et qui ont été consentis aux entités désignées dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier, mais dont elle n’a pas le contrôle, sauf les prêts consentis aux entités désignées qui ne sont pas des institutions étrangères et qui sont réputées être contrôlées par un groupe d’associations;

(b) all loans held by the association, and all loans held by entities controlled by the association, that were made to designated entities in which the association has a substantial investment but over which it does not exercise control, other than loans to designated entities that are not foreign institutions and that are deemed to be controlled by a group of associations, and


(ii) les prêts que détient l’association, ainsi que ceux que détiennent les entités contrôlées par elle, et qui ont été consentis aux entités désignées dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier, mais dont elle n’a pas le contrôle, sauf les prêts consentis aux entités désignées qui ne sont pas des institutions étrangères et qui sont réputées être contrôlées par un groupe d’associations,

(ii) all loans held by the association, and all loans held by entities controlled by the association, that were made to designated entities in which the association has a substantial investment but over which it does not exercise control, other than loans to designated entities that are not foreign institutions and that are deemed to be controlled by a group of associations, and


Lorsque tout ou partie des documents commerciaux devant faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du présent chapitre se trouvent dans une entreprise appartenant au même groupe commercial, à la même société ou à la même association d'entreprises gérées sur une base unifiée que l'entreprise contrôlée, qu'elle soit située sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, l'entreprise contrôlée doit mettre ces documents à la disposition des agents responsables du contrôle, en un lieu et à une date à déterminer par l'État membre resp ...[+++]

Where some or all of the commercial documents required to be scrutinised pursuant to this Chapter are located with an undertaking in the same commercial group, partnership or association of undertakings managed on a unified basis as the undertaking scrutinised, whether located inside or outside the territory of the Union, the undertaking shall make those commercial documents available to officials responsible for the scrutiny, at a place and time to be determined by the Member States responsible for carrying out the scrutiny.


Le paragraphe 1, sous c), de cette résolution dispose, notamment, que tous les États gèlent sans attendre les fonds et les autres avoirs financiers ou les ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, des entités appartenant à ces personnes ou contrôlées par elles, et des personnes et des entités agissant au nom, ou sur instruction, de ces personnes et entités.

Point 1(c) of the Resolution provides, inter alia, that all States are to freeze without delay funds and other financial assets or economic resources of persons who commit, or attempt to commit, terrorist acts or participate in or facilitate the commission of terrorist acts; of entities owned or controlled by such persons; and of persons and entities acting on behalf of or at the direction of such persons and entities.


C'était pour eux un problème de penser que, tout d'un coup, au lieu que les transactions à la Bourse ne soient contrôlées ici, elles le seraient par la Bourse de Londres, elle-même contrôlée par des propriétaires au Moyen-Orient.

In their opinion, it would be a problem if, rather than stock exchange transactions being controlled here, they were suddenly to be controlled by the London Stock Exchange, which is actually controlled by its owners in the Middle East.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

contrôlées sont-elles clairement ->

Date index: 2022-12-19
w