Traduction de «contrôlée du contribuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

techniques d'administration contrôlée | techniques de libération contrôlée | technologies de libération contrôlée | technologie de libération contrôlée
controlled delivery techniques | controlled-delivery techniques | controlled delivery technology | controlled delivery technologies | controlled release techniques | controlled release technology | controlled release technologies

lancer à pesanteur contrôlée [ lancer à force contrôlée | lancer à vigueur contrôlée | lancer à vitesse contrôlée ]
weight shot

marché de travaux sur dépenses contrôlées [ marché sur dépenses contrôlées | marché en dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées ]
cost plus percentage contract [ cost-plus-percentage-fee contract ]

pesanteur contrôlée [ vitesse contrôlée | force contrôlée | vigueur contrôlée ]
controlled weight

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

décomposition thermique par nucléation contrôlée | déposition thermique par nucléation contrôlée | CNTD [Abbr.]
controlled nucleation thermal decomposition | CNTD [Abbr.]

classification d'images non-contrôlée | classification non-dirigée, non-contrôlée d'images
unsupervised image classification

photoplan | mosaïque contrôlée | mosaïque photographique contrôlée
controlled photomosaic | controlled mosaic | photoplan | rectified assembly

forme à gonflement contrôlé | système à gonflement contrôlé | système à libération contrôlée par gonflement | forme à libération contrôlée par gonflement
swelling-controlled release system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.02) Pour l’application de l’hypothèse énoncée à l’alinéa b) de la définition de « société étrangère affiliée contrôlée » au paragraphe (1), relativement à un contribuable résidant au Canada, qui sert à établir si une société étrangère affiliée du contribuable est, à un moment donné, une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, ni cet alinéa ni le paragraphe (2.01) n’ont pour effet d’exiger que l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit sur une action du capital-actions de la société affiliée du contribuable qui appartient à celui-ci à ce moment soit pris en compte plus d’une fois.
(2.02) In applying the assumption in paragraph (b) of the definition “controlled foreign affiliate” in subsection (1) in respect of a taxpayer resident in Canada to determine whether a foreign affiliate of the taxpayer is at any time a controlled foreign affiliate of the taxpayer, nothing in that paragraph or in subsection (2.01) is to be read or construed as requiring an interest, or for civil law a right, in a share of the capital stock of the foreign affiliate of the taxpayer owned at that time by the taxpayer to be taken into account more than once.

91 (1) Dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada, il doit être inclus, relativement à chaque action qui lui appartient dans le capital-actions d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, à titre de revenu tiré de l’action, le pourcentage du revenu étranger accumulé, tiré de biens, de toute société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, pour chaque année d’imposition de la société affiliée qui se termine au cours de l’année d’imposition du contribuable, égal au pourcentage de participation de cette action, afférent à la société affiliée et déterminé à la fin de chaque telle année d’imposition de cette dernière.
91 (1) In computing the income for a taxation year of a taxpayer resident in Canada, there shall be included, in respect of each share owned by the taxpayer of the capital stock of a controlled foreign affiliate of the taxpayer, as income from the share, the percentage of the foreign accrual property income of any controlled foreign affiliate of the taxpayer, for each taxation year of the affiliate ending in the taxation year of the taxpayer, equal to that share’s participating percentage in respect of the affiliate, determined at the end of each such taxation year of the affiliate.

(5) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable résidant au Canada a reçu un dividende sur une action du capital-actions d’une société qui était à un moment donné une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, il peut être déduit, à l’égard de la partie du dividende qui, aux termes du règlement, a été payée à partir du surplus imposable de la société affiliée, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, la moins élevée des sommes suivantes :
(5) Where in a taxation year a taxpayer resident in Canada has received a dividend on a share of the capital stock of a corporation that was at any time a controlled foreign affiliate of the taxpayer, there may be deducted, in respect of such portion of the dividend as is prescribed to have been paid out of the taxable surplus of the affiliate, in computing the taxpayer’s income for the year, the lesser of

z) dans le cas où une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable — dans laquelle celui-ci a une participation admissible ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable — est l’associé d’une société de personnes, son revenu étranger accumulé, tiré de biens, ou sa perte étrangère accumulée, relative à des biens, relativement au contribuable pour une année d’imposition ne comprend aucun revenu ni perte de la société de personnes dans la mesure où le revenu ou la perte, à la fois :
(z) where a particular foreign affiliate of a taxpayer — in respect of which the taxpayer has a qualifying interest or that is a controlled foreign affiliate of the taxpayer — is a member of a partnership, the particular foreign affiliate’s foreign accrual property income or loss in respect of the taxpayer for a taxation year shall not include any income or loss of the partnership to the extent that the income or loss

(B) de chaque montant que la société étrangère affiliée contrôlée recevrait de toute autre société étrangère affiliée contrôlée du contribuable dans laquelle elle détenait un pourcentage d’intérêt.
(B) each such amount that the controlled foreign affiliate would receive from any other controlled foreign affiliate of the taxpayer in which it had an equity percentage.

La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique contrôlée par l'État, génère d'importants revenus, y compris en devises étrangères, qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Korea National Insurance Corporation (KNIC), a State-owned and controlled company, is generating substantial revenue, including foreign exchange, which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes.

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.
Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.

ii)qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers, par ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants d'États membres ou des entités régies par le droit des États membres, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous avoirs financiers ou autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles.
(ii)provide financial services or the transfer to, through, or from the territory of Member States, or involving nationals of Member States or entities organised under their laws, or persons or financial institutions in their territory, of any financial or other assets or resources that could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them,

qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers, par ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants d'États membres ou des entités régies par le droit des États membres, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous avoirs financiers ou autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles.
provide financial services or the transfer to, through, or from the territory of Member States, or involving nationals of Member States or entities organised under their laws, or persons or financial institutions in their territory, of any financial or other assets or resources that could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them,

Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la recherche sur l'énergie nucléaire, y compris la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, doivent contribuer au financement des activités de l'entreprise commune.
Third countries which have concluded a cooperation agreement with Euratom in the field of nuclear energy research, including controlled nuclear fusion, that associate their respective research programmes with the Euratom programmes are to contribute to the financing of the activities of the Joint Undertaking.