Vertaling van "contrôlée directement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

roue contrôlée directement [ roue commandée directement | roue directement contrôlée ]
directly controlled wheel [ directly-controlled wheel ]

personne morale détenue par un investisseur [ personne morale contrôlée directement par un investisseur ]
juridical person owned by an investor [ juridical person directly controlled by an investor ]

prise directe contrôlée | prise directe contrôlée du réseau
through dialing | through dialling

prise directe contrôlée | prise directe contrôlée par opératrice
dial through attendant

prise directe contrôlée | prise directe du réseau contrôlée par l'opératrice | restriction des appels en départ par l'opératrice
controlled outgoing restriction

techniques d'administration contrôlée | techniques de libération contrôlée | technologies de libération contrôlée | technologie de libération contrôlée
controlled delivery techniques | controlled-delivery techniques | controlled delivery technology | controlled delivery technologies | controlled release techniques | controlled release technology | controlled release technologies

pesanteur contrôlée [ vitesse contrôlée | force contrôlée | vigueur contrôlée ]
controlled weight

initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier
Initiation of nurse controlled analgesia

forme à gonflement contrôlé | système à gonflement contrôlé | système à libération contrôlée par gonflement | forme à libération contrôlée par gonflement
swelling-controlled release system

photoplan | mosaïque contrôlée | mosaïque photographique contrôlée
controlled photomosaic | controlled mosaic | photoplan | rectified assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition du fait qu’elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’autre société ou du fait que les deux sociétés sont contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne à un moment donné de l’année — laquelle société ou personne contrôlant ainsi la société contrôlée est appelée « partie qui contrôle » au présent paragraphe —, et que le ministre est convaincu, à la fois :
(3) Where one corporation (in this subsection referred to as the “controlled corporation”) would, but for this subsection, be associated with another corporation in a taxation year by reason of being controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the other corporation or by reason of both of the corporations being controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the same person at a particular time in the year (which corporation or person so controlling the controlled corporation is in this subsection referred to as the “controller”) and it is established to the satisfaction of the Minister that

(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’une convention semblable — la société et l’entité dominante n’ayant entre elles aucun lien de dépendance — dont l’objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l’entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n’est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’entité dominante du seul fait qu’une telle convention existe.
(5.1) For the purposes of this Act, where the expression “controlled, directly or indirectly in any manner whatever,” is used, a corporation shall be considered to be so controlled by another corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the “controller”) at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, where the corporation and the controller are dealing with each other at arm’s length and the influence is derived from a franchise, licence, lease, distribution, supply or management agreement or other similar agreement or arrangement, the main purpose of which is to govern the relationship between the corporation and the controller regarding the manner in which a business carried on by the corporation is to be conducted, the corporation shall not be considered to be controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the controller by reason only of that agreement or arrangement.

(i) lorsqu’une société était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une société remplacée, immédiatement avant la fusion, et est devenue contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à cause de la fusion, par la nouvelle société, cette dernière est réputée avoir acquis le contrôle de la société ainsi contrôlée au moment où le contrôle de la société a été acquis par la société remplacée,
(i) where a corporation was controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a predecessor corporation immediately before the amalgamation and has, by reason of the amalgamation, become controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the new corporation, the new corporation shall be deemed to have acquired control of the corporation so controlled at the time control thereof was acquired by the predecessor corporation, and

Témoins: De Santé Canada: Dre Jody Gomber, Directrice générale, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Direction générale, santé environnementale et sécurité des consommateurs; Cathy Airth, Directrice intérimaire, Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Direction générale, santé environnementale et sécurité des consommateurs; Carole Bouchard, Directrice, Bureau des substances contrôlées, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Direction générale, santé environmentale et sécurité des consommateurs.
Witnesses: From Health Canada: Dr. Jody Gomber, Director General, Drug Strategy and Controlled Substances Programme, Healthy Environments and Consumer Safety Branch; Cathy Airth, Acting Director, Office of Canada's Drug Strategy, Drug Strategy and Controlled Substances Programme, Healthy Environments and Consumer Safety Branch; Carole Bouchard, Director, Office of Controlled Substances, Drug Strategy and Controlled Substances Programme, Healthy Environments and Consumer Safety Branch.

(6) Pour l’application de la présente loi, une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — qui serait considérée, sans le présent paragraphe, comme ayant été soit contrôlée, soit contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou société de personnes — appelée « entité dominante » au présent paragraphe — est réputée ne pas avoir été contrôlée par l’entité dominante au moment donné, s’il est établi à la fois :
(6) For the purposes of this Act, where a corporation (in this subsection referred to as the “controlled corporation”) would, but for this subsection, be regarded as having been controlled or controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a person or partnership (in this subsection referred to as the “controller”) at a particular time and it is established that

3. Les dispositions pertinentes de la présente directive s'appliquent aux entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par un organisme de gestion collective, pour autant que ces entités exercent une activité qui, si elle était exercée par un organisme de gestion collective, serait soumise aux dispositions de la présente directive.
3. The relevant provisions of this Directive apply to entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by a collective management organisation, provided that such entities carry out an activity which, if carried out by the collective management organisation, would be subject to the provisions of this Directive.

des informations sur toutes les entités détenues ou contrôlées directement ou indirectement, en tout ou en partie, par l'organisme de gestion collective ;
information on any entities directly or indirectly owned or controlled, wholly or in part, by the collective management organisation ;

'2 bis. Un État membre n'est pas tenu d'octroyer des droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire aux fins de l'exploitation de tout type de services à une entreprise ferroviaire contrôlée directement ou indirectement par une ou des personnes d'un ou de pays tiers où des droits d'accès à l'infrastructure et aux installations de services, à des conditions de nature similaire à celles prévues dans la présente directive, ne sont pas octroyés aux entreprises de l'Union.
'2a. A Member State shall not be required to grant any right of access to infrastructure for the purpose of operating any type of services to a railway undertaking where that undertaking is controlled directly or indirectly by a person or persons from a third country or third countries in which rights of access to infrastructure and service facilities are not granted to Union undertakings on conditions similar to those specified in this Directive.

Dans les États membres limitrophes de pays tiers, dont le réseau ne présente pas le même écartement des voies que celui du principal réseau au sein de l'Union et dont les marchés de fret ferroviaire sont dominés par les wagons de fret ferroviaire à destination et en provenance de pays tiers, les autorités chargées de la délivrance des licences peuvent, au moment de décider de la délivrance de licences à des entreprises ferroviaires réellement contrôlées, directement ou indirectement, par le biais de parts de pays tiers ou de ressortissants de pays tiers, prendre en considération l'existence ou l'inexistence d'un accès réciproque, pour les entreprises ferroviaires de l'Union, au marché du fret ferroviaire du pays tiers en question.
In the Member States which border third countries, with the network whose track gauge is different from the main rail network within the Union and whose rail freight markets are dominated by the rail freight carriages to and from third countries, the licensing authorities when making decisions on the issue of licences to railway undertakings which are directly or indirectly effectively controlled through the ownership shares of third countries or nationals of third countries, may take into account the existence or non-existence of reciprocal access for Union rail undertakings to the rail freight market of the respective third country.

3. Les États membres peuvent, dans les conditions fixées par la législation nationale, exempter les sociétés qui appliquent l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 d'appliquer l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 si elles font l'objet d'une offre lancée par une société qui, quant à elle, n'applique pas ces mêmes articles ou par une société contrôlée directement ou indirectement par une telle société, conformément à l'article 1 de la directive 83/349/CEE.
3. Member States may, under the conditions determined by national law, exempt companies which apply Article 9(2) and (3) and/or Article 11 from applying Article 9(2) and (3) and/or Article 11 if they become the subject of an offer launched by a company which does not apply the same Articles as they do, or by a company controlled, directly or indirectly, by the latter, pursuant to Article 1 of Directive 83/349/EEC.