Traduction de «contrôlé voir ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus
the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions

service du contrôle de la circulation aérienne | ATC voir EN. [Abbr.] | ATC [Abbr.]
air traffic control service | ATC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leur action tirera parti des efforts immédiats pour repérer, capturer et détruire les embarcations avant qu'elles ne soient utilisées par les réseaux criminels (voir ci-dessus).
Action will build on immediate efforts to identify, capture and destroy vessels before they are used by criminal networks (see above).

Cela signifie que le destinataire doit être en mesure de vérifier si la signature est une signature électronique avancée et si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de certification contrôlé (voir ci-dessus l'explication sur le contrôle prévu à l'article 3, paragraphe 3).
This means that the receiving party has to be able to verify whether the signature is an advanced electronic signature and whether it is supported by a qualified certificate issued by a supervised Certification Service Provider (see explanation on supervision (Article 3.3) above).

La mise en œuvre des neuf thèmes (voir ci-dessus) sur lesquels portera l'action de l'UE présente plusieurs implications:
Implementation of the nine themes (see above) for action by the EU has several implications:

[131] Voir ci-dessus la section 4 sur le contrôle de l’application de la directive.
[131] See above Section 4 of this Report on enforcement.

Toutefois, bien que la Cour ait confirmé, dans ce dernier arrêt, l'importance de la protection sociale des travailleurs et le bien-fondé de certaines mesures de contrôle nécessaires pour en assurer le respect, elle a ajouté que ces mesures de contrôle ne pourraient être acceptées que "faute, notamment, d'un système organisé de coopération ou d'échange d'informations entre Etats membres, tel que prévu à l'article 4 de la directive 96/71" (voir ci-dessus II.3.2).
However, although in the latter judgment, the Court confirmed the importance of social protection of workers and the justification for certain supervisory measures needed to ensure that it is complied with, it added that such supervisory measures could be accepted only "where there exists no organised system for cooperation or exchanges of information between Member States as provided for in Article 4 of Directive 96/71" (see point II.3.2, above).

Le comité de surveillance exerce sa responsabilité de contrôle de l'activité opérationnelle conformément aux dispositions prévues par le législateur (voir ci-dessus sous 3.4.1).
It exercises its responsibility for monitoring operational activities in accordance with rules laid down by the legislation (see 3.4.1 above).

Outre les informations requises adressées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné à l'occasion d'une mission de contrôle et vérification sur place (voir, ci-dessus, sous 1.1.2), l'Office est tenu de transmettre aux autorités judiciaires de l'Etat membre concerné les informations obtenues lors d'enquêtes internes sur des faits susceptibles de poursuites pénales.
Apart from the information it is required to send the relevant authorities of the Member State concerned following an on-the-spot investigation (see above at 1.1.2), the Office must transmit to the judicial authorities of the Member State concerned the information gathered in the course of internal investigations into conduct potentially classified as a criminal offence.

Les contrôles, mentionnés ci-dessus, ne sont plus effectués en tant que contrôles frontaliers aux frontières intérieures de la Communauté, mais dans le cadre des contrôles que les États membres effectuent normalement sur leur territoire.
The above-mentioned controls are no longer carried out as frontier controls at the Community's internal frontiers but only as part of the controls normally carried out by Member States in their territory.