Vertaling van "contrôleurs et conseillers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau du contrôleur général [ BCG | Conseil du Trésor (Bureau du Contrôleur général) | Conseil du Trésor du Canada Contrôleur général | Bureau du Contrôleur général du Canada ]
Office of the Comptroller General [ OCG | Treasury Board (Office of the Comptroller General) | Treasury Board of Canada Comptroller General | Office of the Comptroller General of Canada ]

contrôleur général du Canada [ contrôleuse générale du Canada | contrôleur général | contrôleuse générale | secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada | contrôleur du Trésor | contrôleuse du Trésor ]
Comptroller General of Canada [ Comptroller General | Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada | Comptroller of the Treasury ]

médecin-conseil [ médecin conseil | médecin examinateur | médecin examinatrice | médecin-examinateur | médecin-examinatrice | médecin-contrôleur | médecin contrôleur ]
medical examiner [ consulting physician | medical adviser ]

un conseil de surveillance ou un comité de contrôleurs indépendants
a supervisory council or a committee of independent auditors

contrôleur à logique floue | contrôleur de logique floue | contrôleur flou | NT:contrôleur tout-ou-rien | système de commande flou
fuzzy controller

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

commutateur logiciel | contrôleur de passerelle de média | contrôleur de passerelle média | contrôleur d'appels | contrôleur d'appel | serveur d'appels | serveur d'appel
softswitch | soft switch | software switch | call server | media gateway controller | MGC | call agent

contrôleur domotique | contrôleur domotique intégré | contrôleur domestique | contrôleur de domotique
home automation controller | home automation control system | whole-house controller | domotical controller

contrôleur de gestion | contrôleuse de gestion | contrôleur | contrôleuse | contrôleure de gestion | contrôleure
controller | comptroller

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

115. déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Contrôleur de la protection des données et aurait un impact majeur sur son aptitude à servir efficacement les institutions de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;
115. Notes with regret that the Council has decreased the draft budget of the European Data Protection Supervisor by EUR 135 000; underlines that this reduction would impose a disproportionate burden on the Data Protection Supervisor's very limited budget and would have major impact on the institution's capacity to serve the Union institutions effectively; therefore restores all the budget lines cut by Council in order to enable the Data Protection Supervisor to fulfil his obligations and commitments;

112. déplore que le Conseil ait amputé de 135 000 EUR le projet de budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Contrôleur de la protection des données et aurait un impact non négligeable sur son aptitude à servir efficacement les institutions de l'Union; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;
112. Notes with regret that the Council has decreased the draft budget of the European Data Protection Supervisor by EUR 135 000; underlines that this reduction would impose a disproportionate burden on the Data Protection Supervisor's very limited budget and would have major impact on the institution's capacity to serve the Union institutions effectively; therefore restores all the budget lines cut by Council in order to enable the Data Protection Supervisor to fulfil his obligations and commitments;

1. Sans préjudice de l'article 55 de la directive 2004/39/CE, de l'article 63 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2007/64/CE, de l'article 106 de la directive 2009/65/CE, de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE et de l'article 72 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil , le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes chargées de la surveillance de ladite entité d'intérêt public ou, dans les cas où l'État membre concerné le détermine ainsi, à l'autorité compétente chargée de la supervision du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, toute information concernant cette entité d'intérêt public dont il a eu connaissance lors de ce contrôle légal et qui peut entraîner:
1. Without prejudice to Article 55 of Directive 2004/39/EC, Article 63 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , Article 15(4) of Directive 2007/64/EC, Article 106 of Directive 2009/65/EC, Article 3(1) of Directive 2009/110/EC and Article 72 of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council , the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity shall have a duty to report promptly to the competent authorities supervising that public-interest entity or, where so determined by the Member State concerned, to the competent authority responsible for the oversight of the statutory auditor or audit firm, any information concerning that public-interest entity of which he, she or it has become aware while carrying out that statutory audit and which may bring about any of the following:

b)le total des honoraires afférents à l'exercice perçus par chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit pour le contrôle légal des états financiers annuels et le total des honoraires perçus par chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit pour les autres services d'assurance, pour les services de conseil fiscal et pour des services autres que des services d'audit.
(b)the total fees for the financial year charged by each statutory auditor or audit firm for the statutory audit of the annual financial statements, and the total fees charged by each statutory auditor or audit firm for other assurance services, for tax advisory services and for other non-audit services.

Cette augmentation des crédits pour le contrôleur de la protection des données était nécessaire pour lui permettre de payer des coûts de traduction inattendus qui lui avaient été facturés par le Conseil lui-même (en vertu de l'accord de coopération administrative applicable, c'est le Conseil qui fournit les services de traduction au Contrôleur de la protection des données).
This increase for the Data-protection Supervisor had become necessary in order to allow him to pay for unexpected translation costs charged to it by Council itself (according to the relevant administrative cooperation agreement, it is Council which provides translation services to the Data-protection Supervisor).

Pour déterminer s'il y a lieu qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas d'audit en cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, à l'effet de garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, les facteurs à prendre en considération devraient inclure la question de savoir si oui ou non l'entité d'intérêt public contrôlée a émis des valeurs négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers .
However, this should not lead to a situation where Member States have a general duty to prevent statutory auditors or audit firms from providing non-audit services to their audit clients. For the purposes of determining whether it is appropriate, in cases of self-interest or self-review, that a statutory auditor or audit firm should not carry out statutory audits, so as to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, the factors to be taken into account should include the question whether or not the audited public-interest entity has issued transferable securities admitted to trading on a regulated market within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments .

Pour déterminer s'il y a lieu qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas d'audit en cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, à l'effet de garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, les facteurs à prendre en considération devraient inclure la question de savoir si oui ou non l'entité d'intérêt public contrôlée a émis des valeurs négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
However, this should not lead to a situation where Member States have a general duty to prevent statutory auditors or audit firms from providing non-audit services to their audit clients. For the purposes of determining whether it is appropriate, in cases of self-interest or self-review, that a statutory auditor or audit firm should not carry out statutory audits, so as to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, the factors to be taken into account should include the question whether or not the audited public-interest entity has issued transferable securities admitted to trading on a regulated market within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments

Dans la proposition qu'elle soumet aujourd'hui, la Commission invite le Parlement et le Conseil à adopter la décision requise pour permettre l'entrée en fonction du contrôleur, en déterminant deux aspects essentiels de son statut qui ne sont pas arrêtés dans le règlement, à savoir la rémunération du contrôleur et de son adjoint, ainsi que le siège de cet organe.
In the present proposal, the Commission calls on Parliament and the Council to adopt the decision enabling the Supervisor to take up his duties, by settling two points which are essential for his statute and are not fixed by the regulation, namely the remuneration to be paid to the Supervisor and the Assistant Supervisor and the seat of his office.

Nous sommes ainsi parvenus à des solutions acceptables, par exemple, en ce qui concerne la nomination du contrôleur européen et du contrôleur adjoint : le Parlement et le Conseil les nomment d'un commun accord sur la base d'une liste de noms établie par la Commission à la suite d'un appel public à candidatures.
Acceptable solutions have therefore been reached, for example regarding the appointment of the European Supervisor and the Assistant Supervisor, which is to be agreed by Parliament and the Council from lists of names drawn up by the Commission following a call for candidates.

La production d'informations financières est assurée à la fois par le conseil d'administration, le conseil de surveillance, l'assemblée générale des actionnaires et le contrôleur légal, sans que leurs rôles respectifs soient clairement définis.
The financial reporting exercise is carried out by the board of directors, the supervisory board, the general meeting of shareholders and the statutory auditor, although their respective roles are not clearly defined.