Vertaling van "contrôleurs administratifs nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédés administratifs nationaux
National Business Process

A5 contrôleur - Soutien administratif [ A5 contrôleuse - Soutien administratif | A5 Contr Sout admin ]
A5 Comptroller Administrative Support [ A5 Compt Admin Sp ]

directeur administratif de l'ONDS [ directeur administratif des organismes nationaux directeurs de sport ]
executive director of the NSGB [ executive director of the National Sport Governing Bodies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rapports ainsi dressés constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures administratives ou judiciaires de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire.
Reports drawn up on that basis shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of the Member State in which their use proves necessary, in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors.

Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci.
They shall be subject to the same evaluation rules as those applicable to administrative reports drawn up by national administrative inspectors and shall have the same evidentiary value as such reports.

La poursuite des actes criminels suspectés fait partie des prérogatives des autorités judiciaires nationales, même lorsque les intérêts financiers de l’Union sont en jeu. La base juridique sur laquelle se fonde l’OLAF prévoit que les rapports d’enquête constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire.
The prosecution of suspected criminal acts is the national judicial authorities’ prerogative, even when European Union’s financial interests are affected. The legal basis for OLAF stipulates that an investigation report shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of an EU-Member State in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors.

La poursuite des actes criminels suspectés fait partie des prérogatives des autorités judiciaires nationales, même lorsque les intérêts financiers de l’Union sont en jeu. La base juridique sur laquelle se fonde l’OLAF prévoit qu’un rapport d’enquête de l'Office peut être admis en tant que preuve dans les procédures administratives ou judiciaires d’un État membre de la même manière et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs nationaux.
The prosecution of suspected criminal acts is the national judicial authorities’ prerogative, even when European Union’s financial interests are affected. The legal basis for OLAF stipulates that an OLAF investigation report shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of an EU-Member State in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors.

Les rapports ainsi dressés constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire.
Reports drawn up on that basis shall constitute admissible evidence in administrative or judicial proceedings of the Member State in which their use proves necessary, in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors.

L'article 7 paragraphe 1 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 prévoit plus précisément que les «contrôleurs de la Commission ont accès, dans les mêmes conditions que les contrôleurs administratifs nationaux et dans le respect des législations nationales, à toutes les informations et à la documentation relatives aux opérations concernées qui s'avèrent nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications sur place» et qu'ils « peuvent utiliser les mêmes moyens matériels de contrôle que les contrôleurs administratifs nationaux et notamment prendre copie des documents appropriés ».
Article 7(1) of Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 provides that "Commission inspectors shall have access, under the same conditions as national administrative inspectors and in compliance with national legislation, to all the information and documentation on the operations concerned which are required for the proper conduct of the on-the-spot checks and inspections. They may avail themselves of the same inspection facilities as national administrative inspectors and in particular copy relevant documents".

(14) considérant que les contrôleurs de la Commission doivent avoir accès à toutes les informations relatives aux opérations concernées, dans les mêmes conditions que les contrôleurs administratifs nationaux; que les rapports des contrôleurs de la Commission, signés, le cas échéant, par les contrôleurs nationaux, doivent être établis en tenant compte des exigences de procédure prévues par la loi de l'État membre concerné; qu'ils doivent constituer des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives et judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire et avoir une valeur identique aux rapports établis par les contrôleurs administratifs nationaux;
(14) Whereas the Commission inspectors must have access to all the information on the transactions concerned on the same terms as national administrative inspectors; whereas the reports by the Commission inspectors, signed, if appropriate, by the national inspectors, must be drawn up taking into account the procedural requirements laid down in the law of the Member State concerned; whereas they must be admitted as evidence in the administrative and judicial proceedings of the Member State where it proves necessary to use them and have an identical value to the reports drawn up by national administrative inspectors;