À cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie des documents, ou convient avec l'auditeur ou l'entité d'audit du pays tiers qu'il y aura effectivement accès sans restriction s'il en fait la demande, ou prend toute autre mesure appropriée.
To ensure such delivery, the group auditor shall retain a copy of such documentation, or alternatively agree with the third-country auditor(s) or audit entity/ies his, her or its proper and unrestricted access upon request, or take any other appropriate action.