Vertaling van "contrôleur européen responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données
Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor

Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]
European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]

Contrôleur européen de la protection des données | CEPD [Abbr.]
European Data Protection Supervisor | EDPS [Abbr.]

contrôleur européen de la protection des données
European Data Protection Supervisor

Conférence des ministres européens responsables du sport
Conference of the European Ministers responsible for Sport

réunion informelle des ministres européens responsables du sport
informal meeting of the European Ministers responsible for Sport

Conférence des ministres européens responsables des problèmes de migrations
Conference of European Ministers Responsible for Migration Affairs

Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales
Conference of European Ministers Responsible for Local Government

Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales
Conference of European ministers responsible for local and regional government

Conférence des ministres européens responsables du Sport
Conference of European Ministers responsible for Sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'organe ou les organes placés sous l'autorité ultime du contrôleur européen devraient être dirigés par des responsables nommés après confirmation du Parlement européen.
The body or bodies with ultimate authority under the European supervisor should be headed by officers appointed after confirmation by the European Parliament.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

1. L’Office est responsable pour les réponses aux demandes du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données dans les limites des compétences de l’Office.
1. The Office shall be responsible for answering questions from the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor within the limits of its competence.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) envoie aujourd'hui un document aux hauts responsables des administrations européennes, dans lequel il présente le Délégué à la Protection des Données (DPD) comme un partenaire essentiel pour assurer le respect du règlement (45/2001) sur la protection des données sans délai.
Today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) sends a paper to the heads of the EU administration, in which he addresses the Data Protection Officer's (DPOs) role as a strategic partner in ensuring compliance with the data protection regulation (45/2001) without delay.

Aucun problème de protection des données causé par le fonctionnement d’EURODAC n’a été signalé par les autorités nationales de protection des données responsables du contrôle de la légalité du traitement de ces données personnelles par les États membres, ni par le contrôleur européen de la protection des données chargé de superviser le traitement des données à caractère personnel par les institutions européennes.
No data protection problems have been raised in respect of EURODAC operations by the national data protection authorities responsible for monitoring the lawfulness of the processing of these personal data by Member States, nor by the European Data Protection Supervisor in charge of monitoring the processing of personal data by European institutions.

Cette proposition entend apporter une réponse, comme cela a été dit, à deux aspects essentiels : les conditions de travail du contrôleur européen responsable de la protection des données, qui ont été résolues par le règlement 45/2001, à savoir la question de la rémunération du contrôleur européen et de l’autorité adjointe et la question de leur localisation.
This proposal is intended to respond, as has already been said, to two fundamental issues: the performance of the duties of this European data protection supervisor, which have already been laid down in Council Regulation (EC) No 45/2001; in other words, the issue of the pay of the European supervisor and deputy supervisor and the issue of where they are to be based.

Premièrement, il convient de faire observer que chaque institution est tenue de nommer un responsable de la protection des données appelé à appliquer au niveau interne les dispositions du règlement et à répondre aux demandes du contrôleur européen de la protection des données.
Firstly, it should be noted that each institution is obliged to appoint a Data Protection Officer, who will be responsible for the internal application of the provisions of the Regulation and "assist" the European Data Protection Supervisor with his or her requests.

En réponse à l'exercice par le contrôleur européen de la protection des données des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 47, paragraphe 1, point b), le responsable du traitement concerné informe celui-ci de son point de vue, dans un délai raisonnable que le contrôleur européen de la protection des données aura fixé. Dans cet avis figure également une description des mesures prises, le cas échéant, en réponse aux observations du contrôleur européen de la protection des données.
In response to the European Data Protection Supervisor's exercise of his or her powers under Article 47(1)(b), the controller concerned shall inform the Supervisor of its views within a reasonable period to be specified by the Supervisor. The reply shall also include a description of the measures taken, if any, in response to the remarks of the European Data Protection Supervisor.

7. Sans préjudice du paragraphe 6, le contrôleur européen de la protection des données peut autoriser un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'assurant pas un niveau de protection adéquat au sens des paragraphes 1 et 2, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées.
7. Without prejudice to paragraph 6, the European Data Protection Supervisor may authorise a transfer or a set of transfers of personal data to a third country or international organisation which does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraphs 1 and 2, where the controller adduces adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; such safeguards may in particular result from appropriate contractual clauses.

b) le traitement est nécessaire afin de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail, dans la mesure où il est autorisé par les traités instituant les Communautés européennes ou d'autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou, si cela s'avère nécessaire, dans la mesure où il est accepté par le contrôleur européen de la protection des données, moyennant des garanties adéquates, ou
(b) processing is necessary for the purposes of complying with the specific rights and obligations of the controller in the field of employment law insofar as it is authorised by the Treaties establishing the European Communities or other legal instruments adopted on the basis thereof, or, if necessary, insofar as it is agreed upon by the European Data Protection Supervisor, subject to adequate safeguards, or