Traduction de «contrôles à certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946

Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion [ Règlement concernant la nomination de certaines personnes à certains postes du groupe de stagiaires en gestion (MM) dans le cadre du Programme de stagiaires en gestion ]
Management Trainee Program Regulations [ Regulations respecting the appointment of certain persons to certain Management Trainee (MM) Group positions within the Management Trainee Program ]

Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement
Appointment of Certains Persons to Certain Positions in the Laboratories Division of the Environmental Conservation Branch of the Pacific and Yukon Region of the Department of Environment Exclusion Approval Order

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Règlement sur le contrôle des risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Control of Industrial Major Accident Hazards Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

(30) La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
(30) The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

16. souligne qu'il est déjà possible d'effectuer des contrôles ciblés sur des personnes bénéficiant du droit à la libre circulation quand elles franchissent certaines frontières extérieures dans des périodes précises ou empruntent certains itinéraires, ou d'appliquer ces contrôles à certains points de passage, en fonction de la gravité de la menace; insiste pour que les États membres utilisent mieux et exploitent tout le potentiel du cadre Schengen existant et y accordent les ressources nécessaires, au lieu de chercher à remettre en place des contrôles aux frontières au-delà des possibilités existantes;
16. Points out that targeted checks can already be performed on individuals enjoying the right of free movement as they cross external borders, during a certain period of time, on certain routes or for certain border crossing points, according to the level of threat; insists that Member States should make full and better use of the existing Schengen framework and devote the necessary resources to it instead of attempting to reintroduce border controls beyond the existing possibilities;

Afin d’améliorer les contrôles, la Commission peut, avec l’accord des États membres concernés, demander l’assistance des autorités de ces États membres pour certains contrôles ou certaines enquêtes.
In order to improve controls, the Commission may, with the agreement of the Member States concerned, request the assistance of the authorities of those Member States for certain controls or inquiries.

Afin d'améliorer les contrôles, la Commission peut, avec l'accord des États membres concernés, demander l'assistance des autorités de ces États membres pour certains contrôles ou certaines enquêtes.
In order to improve controls, the Commission may, with the agreement of the Member States concerned, request the assistance of the authorities of those Member States for certain controls or inquiries.

175. prend acte des nombreuses réserves émises par la Commission à l'égard des systèmes de gestion et de contrôle de certains programmes opérationnels pour la période 2007-2013 dans certains États membres – à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, le Royaume-Uni et la République tchèque – en raison de problèmes majeurs affectant le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle;
175. Notes the high number of the Commission's reservations concerning the ERDF/CF management and control systems for identified operational programmes for the period 2007-2013 in the following Member States: Austria, Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Slovakia, Spain and United Kingdom due to significant issues regarding the effective functioning of management and control systems;

171. prend acte des nombreuses réserves émises par la Commission à l'égard des systèmes de gestion et de contrôle de certains programmes opérationnels pour la période 2007-2013 dans certains États membres – à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, le Royaume-Uni et la République tchèque – en raison de problèmes majeurs affectant le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle;
171. Notes the high number of the Commission's reservations concerning the ERDF/CF management and control systems for identified operational programmes for the period 2007-2013 in the following Member States: Austria, Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Slovakia, Spain and United Kingdom due to significant issues regarding the effective functioning of management and control systems;

En outre, la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits définit des règles supplémentaires en ce qui concerne le contrôle de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits.
In addition, Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products lays down further rules on the monitoring of certain substances and residues thereof in live animals and animal products.