Traduction de «contrôles seront efficaces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace
Basel core principles | core principles | core principles for effective banking supervision | BCP [Abbr.]

en vue d'un contrôle plus efficace à l'égard des navires qui ne répondent pas aux normes
with regard to more effective control over vessels which do not meet the standards

désarmement sous un contrôle international efficace
disarmament under effective international control

Échange de Notes sur les mesures propres à assurer un contrôle méthodique, efficace et sûr des aéronefs qui circulent dans l'espace aérien situé près de la frontière commune du Canada et des États-Unis
Exchange of Notes on Measures to ensure the Orderly, Efficient and Safe Control of Aircraft operating in the Air Space near the Common Boundary of Canada and the United States

Conception de contrôles informatiques efficace
Designing Effective EDP Controls

Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace
Core Principles for Effective Banking Supervision

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

contrôle efficace
effective control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles proposées visent à établir un équilibre entre une flexibilité accrue pour les pêcheurs et un contrôle plus efficace: davantage de pêcheurs seront tenus d’informer les autorités nationales de leurs prévisions de débarquements, mais ils seront autorisés à le faire dans des délais plus brefs.
The proposed rules aim to strike a balance between more flexibility for fishermen and more effective control: more fishermen will have to inform national authorities of their intended landings, but they will be able to do so at shorter notice.

La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au titre IV du règlement financier applicable au budget général de l'Union.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interests, and with title IV of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Le cadre pour l'après 2012 devra prévoir des règles efficaces et contraignantes en matière de suivi et de contrôle de l'application, afin que chacun soit convaincu que les engagements seront respectés par tous les pays et qu'il n'y aura pas de revirement comme on a pu en observer récemment.
The post-2012 framework must contain binding and effective rules for monitoring and enforcing commitments so as to build the confidence that all countries will live up to them, and that there will be no backsliding as recently observed.

Il convient néanmoins de faire en sorte que les mesures qui seront prises pour garantir la discipline budgétaire au niveau des administrations centrales s’accompagnent de mesures aussi efficaces pour maintenir les finances publiques sous contrôle aux niveaux infranationaux également.
However, particular efforts are needed to ensure that fiscal discipline at central government level is matched by similarly effective action to keep public finances under control also at the sub-national levels.

Dans la mesure où le mercure est visé, cela est inévitable, il s'agit là d'un très mauvais précédent pour les plans de prévention de pollution en général : dès que les mesures de contrôle seront autorisées, les entreprises chercheront à appliquer des solutions traditionnelles de contrôle des émissions aux dépens des méthodes nouvelles et plus efficaces de prévention de la pollution.
' As far as mercury is concerned, this is inevitable, but it sets a bad precedent for pollution prevention plans generally: once control is allowed, companies will pursue the traditional emission control solutions at the expense of the newer and more effective methods of pollution prevention.

60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;
€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;

Les mesures de contrôle seront plus efficaces et la répartition des responsabilités entre les États membres et la Commission ainsi que les besoins fondamentaux des pêcheurs et des opérateurs dans la chaîne de commercialisation seront davantage précisés.
Control measures will be more effective and the division of responsibilities between the Member States and the Commission, as well as the basic requirements for fishermen and operators in the marketing chain, further clarified.

En plus des contrôles physiques opérés, le cas échéant, à l'importation ou à l'exportation par les autorités publiques, la proposition définit les conditions nécessaires à l'établissement d'un système efficace d'autoréglementation de l'industrie européenne du diamant, ainsi que de mécanismes visant à garantir que les autorités communautaires susceptibles de se voir confier les missions de contrôle seront pleinement en mesure de les mener à bien.
In addition to physical controls by public authorities on imports and exports where necessary, the proposal sets out the conditions for an effective system of self-regulation by the European diamonds trade as well as mechanisms to ensure that the EC authorities that may be entrusted with the control tasks are fully capable of carrying them out.

Il convient de consacrer une attention particulière à la simplification du contrat cadre de partenariat ainsi qu'à la souplesse et à la capacité d'adaptation qui seront nécessaires dans ce contrat pour tenir compte des besoins et des mandats des institutions spécialisées des Nations Unies et du CICR/IFCR sans pour autant renoncer à un contrôle budgétaire efficace.
Particular attention should be made to streamlining the Framework Partnership Agreement and allowing sufficient flexibility and adaptability within it to recognise and accommodate the needs and mandates of the UN organisations and ICRC/IFRC without sacrificing effective budgetary control.