Vertaling van "contrôles parlementaires rigoureux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici quelques-unes de ces réformes: des mises en candidature ouvertes et démocratiques; moins de votes soumis à la discipline du parti et davantage de votes libres, ce qui obligera les députés à assumer la pleine responsabilité de leurs décisions; un contrôle parlementaire plus rigoureux des finances publiques, ce qui inclut notamment une échéance annuelle pour la présentation du budget; la cohérence comptable entre les budgets des dépenses et les comptes publics; un système de vote plus clair sur les budgets des dépenses; la présentation d’une analyse de coûts pour accompagner tout projet de loi du gouvernement; et l’obligation d’obtenir tout d’abord l’approbation du Parlement lorsque le gouvernement envisage d’emprunter de l’argent.
These include free and open democratic nomination of our candidates; fewer whipped votes and more free votes, requiring individual MPs to assume full responsibility for their decisions; stronger parliamentary control of public finances, including an annual deadline in the budget; accounting consistency among estimates and public accounts; more clarity in voting on estimates; a cost analysis of all government bills; and a requirement that government borrowing plans obtain Parliament's pre-approval.

Le fait est que nous avons imposé un contrôle très rigoureux des dépenses du Sénat et que nous avons des consultations avec le Sénat pour discuter des dépenses, même si, comme vous le savez, il s'agit d'une institution indépendante dans notre régime parlementaire.
The fact is that we did impose very strict controls on Senate spending and we do sit with the Senate and look at their spending, although, as you know, they are an independent house within the parliamentary system.

Évidemment, le rôle du directeur parlementaire du budget est de redonner de l'influence aux parlementaires quant au processus budgétaire, et ce, afin d'en assurer un contrôle plus rigoureux et plus exact.
Obviously, the Parliamentary Budget Officer's role is to restore parliamentarians' ability to have some say in the budget process in order to provide more rigorous and exact oversight.

Je considère dès lors que l’instrument que nous fournissons aujourd’hui à la Commission devrait être utilisé avec une grande prudence, dans des conditions clairement définies et parallèlement à un contrôle parlementaire rigoureux.
This is why I consider that the instrument we provide today to the Commission should be used very cautiously, under very clearly delimited conditions and doubled by a rigorous parliamentary control.

20. se félicite qu'après la déclaration de Laeken de décembre 2001 sur l'opérationalité limitée de la PESD et un premier exercice militaire virtuel en mai 2002 (CME 02), la PESD s'oriente désormais vers des possibilités d'intervention réelles, comme en témoigne l'intervention policière déjà décidée en Bosnie-Herzégovine ainsi que le projet d'assumer la responsabilité de l'opération de l'OTAN Amber-Fox en ancienne république yougoslave de Macédoine en tant qu'intervention conduite par l'UE; estime que ces opérations doivent être soumises à un contrôle parlementaire rigoureux;
20. Welcomes, following the Laeken Declaration of December 2001 on the limited operational readiness of the ESDP and a first virtual military exercise in May 2002 (CME 02), that the time is now coming when the ESDP will have an opportunity to become involved in real operations, as evidenced by the police operation in Bosnia-Herzegovina which has already been decided on and the intended takeover of the NATO operation "Amber Fox" in FYROM as an EU-led operation; believes that such operations should be submitted to a close parliamentary scrutiny;

G. rappelant sa position selon laquelle des critères restrictifs en matière d'exportations, des mécanismes communs efficaces de contrôle des utilisations finales, le contrôle des accords de licence, l'adoption de règles contraignantes visant à contrôler les courtages d'armes, ainsi qu'une transparence maximale et un contrôle parlementaire rigoureux au chapitre des exportations d'armes sont autant d'éléments indispensables à un régime responsable et efficace de contrôle des exportations d'armes;
G. recalling its view that restrictive export criteria, effective common mechanisms for the monitoring of end-use agreements, control of licensing agreements, binding rules to control arms brokering, and a maximum of transparency and parliamentary scrutiny of arms export policies, are all indispensable elements of a responsible and effective regime of arms export controls,

G. rappelant sa position selon laquelle des critères restrictifs en matière d’exportations, des mécanismes communs efficaces de contrôle des utilisations finales, le contrôle des accords de licence, l’adoption de règles contraignantes visant à contrôler les courtages d’armes, ainsi qu’une transparence maximale et un contrôle parlementaire rigoureux au chapitre des exportations d’armes sont autant d’éléments indispensables à un régime responsable et efficace de contrôle des exportations d’armes,
G. recalling its view that restrictive export criteria, effective common mechanisms for the monitoring of end-use agreements, control of licensing agreements, binding rules to control arms brokering, and a maximum of transparency and parliamentary scrutiny of arms export policies, are all indispensable elements of a responsible and effective regime of arms export controls,

F. considérant que les possibilités et les incertitudes engendrées par la recherche aux limites du savoir doivent faire l'objet d'un débat public, de la responsabilité démocratique et d'un contrôle parlementaire rigoureux,
F. whereas the opportunities and uncertainties generated by research at the limits of knowledge must be the subject of public debate, democratic accountability and stringent parliamentary scrutiny,

J'ai espoir que les trois partis pourront s'entendre sur une approche commune, afin de soumettre à un contrôle parlementaire plus rigoureux les arrêtés d'urgence pris par ce gouvernement, qui veut que nous lui fassions confiance 20 mois après les événements du 11 septembre.
It is my hope that the three parties might be able to agree on a common approach so that a higher level of parliamentary scrutiny may be offered to interim orders made by a government that wants us to trust it 20 months after September 11.