Traduction de «contrôles officiels étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

système de gestion de l'information sur les contrôles officiels | système de gestion des informations pour les contrôles officiels | IMSOC [Abbr.]
information management system for official controls | IMSOC [Abbr.]

Programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires
Coordinated Programme for the Official Control of Foodstuffs

contrôle officiel
organizational control

pour fin de contrôle officiel
government audit purposes for

entreposer sous contrôle officiel
place in official storage

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons [ VAPKO ]
Swiss Association of Official Fungus Inspectorates

départ non contrôlé | départ non officiel
unsupervised departure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La santé végétale échappe, elle aussi, largement au champ d'application du règlement (CE) nº 882/2004, certaines règles applicables aux contrôles officiels étant établies dans la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté 13 .
Plant health also largely falls outside the scope of Regulation (EC) No 882/2004 with certain rules on official controls being laid down in Council Directive 2000/29/EC of 8 May 2000 on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community 13 .

1. Les autorités compétentes exigent des membres de leur personnel qu'ils ne révèlent pas les informations obtenues lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles, ces informations étant par leur nature couvertes par le secret professionnel, sous réserve du paragraphe 2 .
1. Competent authorities shall require members of their staff not to disclose information acquired when undertaking their duties in the context of official controls and other official activities which by its nature is covered by professional secrecy, subject to paragraph 2 .

1. Les autorités compétentes exigent des membres de leur personnel qu'ils ne révèlent pas, sauf au sein de l'autorité compétente, les informations obtenues lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles, ces informations étant par leur nature couvertes par le secret professionnel.
1. Competent authorities shall require members of their staff not to disclose, except within the competent authority, information acquired when undertaking their duties in the context of official controls and other official activities which by its nature is covered by professional secrecy.

Les règles relatives aux contrôles officiels ont été revues, le but étant de simplifier et clarifier le système et d’instaurer un cadre unique applicable à l’ensemble des contrôles officiels tout le long de la filière agroalimentaire.
Rules on official controls have been reviewed to simplify and clarify the system and create a single framework for all official controls along the agri-food chain.

(10) Le titulaire autre qu’un ministre, un ministre d’État ou un secrétaire parlementaire n’est pas tenu de se dessaisir des biens contrôlés qui, de l’avis du commissaire, étant donné leur très faible valeur, ne posent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport à ses fonctions officielles.
(10) A reporting public office holder who is not a minister of the Crown, a minister of state or a parliamentary secretary is not required to divest controlled assets if, in the opinion of the Commissioner, the assets are of such minimal value that they do not constitute any risk of conflict of interest in relation to the reporting public office holder’s official duties and responsibilities.

D'abord, la terre est déclarée comme étant excédentaire, on y fait un contrôle de contamination, puis elle est officiellement transférée du ministère à Canada Lands qui met en place un processus de développement du terrain.
The land, first being declared as surplus, is checked for contamination and then it is formally transferred from the department to Canada Lands that sets in place a process to develop the land.

Johane Tremblay, directrice, Direction des affaires juridiques, Commissariat aux langues officielles : Effectivement, en raison du fait qu'on mène une enquête sur les plaintes portant sur les coupures au financement du programme, on n'est pas en mesure d'intervenir dans la procédure de contrôle judiciaire qui se déroule en même temps, et ce, afin de préserver le caractère impartial de notre enquête, la priorité étant sur l'enquête en cours en ce moment.
Johanne Tremblay, Director, Legal Affairs Branch, Office of the Commissioner of Official Languages: Because we are investigating the complaints regarding the program funding cuts, we are unable to intervene in the judicial review proceeding that is taking place at the same time. This is so that we can maintain the impartiality of our investigations, as the priority is currently on the investigation.

(8) En règle générale, ce cadre communautaire ne devrait pas comprendre les contrôles officiels concernant les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, étant donné que ces contrôles sont déjà régis de manière appropriée par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté .
(8) As a general rule this Community framework should not include official controls with regard to organisms harmful to plants and plant products since these controls are already adequately covered by Council Directive 2000/29/EC of 8 May 2000 on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community .

(48) Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(48) Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Je dois dire qu'à mon avis, étant donné qu'il s'agissait d'un officiel du Parlement, on hésitait peut-être un peu à exercer des contrôles.
In my opinion, given that the commissioner was an officer of Parliament, perhaps there was some measure of reluctance to exercise any control.